Dahir nº 1-97-03 portant promulgationde la loi nº 9-96 complétant le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public
颁布于 1997-01-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- land tenure, public land, offences/penalties
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文本
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Dahir n° 1-97-03 du 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997) portaDt promulgation de la 101 nO 9-96 comph!tant Ie dahir du 14 safar 1337 (30 novembre 1918) relatiC BUX occupations temporaires du domalne public. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Mejcst« Hassan II) Que I'on sache par les presentes - pui sse Dieu en elever :t en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment son art icle 26, A DECID E CE QUI SUIT : Est prornulguee et sera publiee au Bulletin oiticiel, ala uite du present dahir, la loi n° 9-96 cornpletant Ie dahir du :4 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations ernporaires du domaine public, adoptee par la Chambre des epresentants Ie 15 chaabane 1417 (26 decernbre 1996). Fait .:i Ra b:1C , 1<: 16 ra medu n 1~1 7 (25 j snvier 1997). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDELLATIF F1LALI . * * * Loi n? 9-96 completant Ie dabir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public Article unique Le dahir du 24 sa far 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public est complete par I'article 12 libelle comme suit: « Article 12. - Sans prejudice de poursuites judiciaires, toute « personne qui occupe Ie domaine publ ic sans l'autorisation prevue •« aI'article 6 ci-dessus, est mise en demeure de cesser imrnediaternent « ladite occupation. « En tout etat de cause , le contrevenant est redevable envers Ie « Tresor d'une indemnite egale au triple du montant de la redevance « annuelle normalement exigible en cas d'autorisation, et ce pour « chaque annee ou fraction d'annee d 'occupation irregullere. « Cette indemnite est prononcee par l'administration dont releve « la gestion du domaine publi c concerne, au moyen d 'ordres de « recettes ernis au vu des proces-verbaux dresses par les agents « verba lisa teurs comrnissionnes a cet ef fet et asserrnentes « conformernent a la legislation en vigueur. »