Dahir nº 1-94-403 du 28 novembre 1994 portant promulgation de la loi nº 08-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, fait à Rabat le 18 février 1993

Dahir nO 1·94-403 du 24 joumada II 1415(28 novembre 1994) portant promulgation de la loi n° 08·94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de I'accord portant creation de l'Organisation pour la protection des vegetaux au Proche-Orient, fait it Rabat Ie 18 fevrier 1993. OUA"'lGE ADIEU SEUL 1 (Grand Sceau de Sa Mejeste Hassan ll) Que I'on sache par les presentes >- puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26 et Ie 2< alinea de son article 31, A DECIDE cs QUI SUIT : ARTICLE UNIQUE. - Est promulguee et sera publiee au Bulletin oiticiel, it la suite du present dahir , la loi n? 08-94 adoptee par la Chambre des representants le 21 joumada 1 1415 (27 octobre 1994) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant creation de l'Organisation pour la protection des vegetaux au Proche-Orient, fait it Rabat le 18 fevrier 1993. Fait aRabat, le 24 joumada II 1415 (28 novembre 1994) Pour contreseing ; Le Premier ministre, ABDELLATIF FILAU. ** * Loi nO 08.94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de I'accord portant creation de "Organisation pour la protection des vegetaux au Proche-Orient, fait a Rabat Ie 18 fevrier 1993 Article unique Est approuvee, quant au principe, la ratification de I'accord portant creation de I'Organisation pour Ia protection des vegetaux au Proche-Orient, fait it Rabat le 18 fevrier 1993.