摩洛哥的法律
Dahir nº 1-94-400 portant promulgation de la loi nº 39-93 portant approbation quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Abidjan le 13 décembre 1991 portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche)
颁布于 1994-11-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- international organization, international trade, fish products
- 类别
- *
在哪里阅读
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Dahir nº 1-94-400 du 24 joumada II 1415 ( 28 novembre 1994) portant promulgation de la loi nº 39-93portant promulgation de la loi nº 39-93 portant approbation quant au principe, de la ratification création de l'Organisation intergouvernementale de l'accord fait à Abijian le 13 décembre 1991 portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche).