Dahir n° 1-22-69 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 85-21 modifiant et complétant la loi n° 52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture

836 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) « – établir le règlement intérieur relatif au fonctionnement « de la Fondation, de son conseil d’administrateurs « ainsi que les règlements intérieurs des établissements « et centres qui en relèvent. « Le conseil des administrateurs peut déléguer partie « de ses pouvoirs au président directeur général. » « Article 7. – Le président directeur général jouit de tous « les pouvoirs nécessaires à la gestion de la Fondation. A cet « effet, il : « – représente la Fondation .............................. du conseil « des administrateurs ; « – fait tous actes ............................................ en justice ; « – engage les dépenses ................................ des recettes « de la Fondation ; « – assure la gestion de l’ensemble des établissements et « centres relevant de la Fondation ; « – propose à l’approbation ………………………………. « et techniques ; « – nomme aux emplois ……………….. précédemment ; « – prépare un rapport ……….. des administrateurs. « Le président directeur général est assisté, dans l’exercice « de ses fonctions, par un directeur délégué et un secrétaire « général nommés par ses soins. « Le président directeur général peut déléguer partie de « ses pouvoirs au directeur délégué.» « En cas d’absence ou d’empêchement du président « directeur général, ses missions prévues dans le présent article « sont exercées par le directeur délégué. » « Article 12. – Les ressources de la Fondation se « composent : « – des revenus des biens ............................... à son profit ; « – des revenus des biens meubles .......... son patrimoine ; « – des produits de ses prestations ……….. en relèvent ; « – des produits provenant de la commercialisation des « résultats des recherches, études et travaux réalisés « par les établissements et centres qui en relèvent ; « – des revenus issus de ses prises de participation dans « le capital de sociétés ; « – des subventions ...................................... (La suite sans modification.) Article 2 Les dispositions de l’article 5 de la loi précitée n° 12-07 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 5. – Le conseil des administrateurs se réunit, « sur convocation de son président, aussi souvent que les « besoins de la Fondation l’exigent et, au moins, une fois par an. « Les membres du conseil des administrateurs « peuvent se faire représenter aux réunions de ce conseil par « toute personne mandatée par eux à cet effet. » Article 3 Les dispositions du titre III de la loi précitée n° 12-07 sont abrogées. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7060 du 24 joumada II 1443 (27 janvier 2022). Dahir n° 1-22-69 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 85-21 modifiant et complétant la loi n° 52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 85-21 modifiant et complétant la loi n° 52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH. * * * Loi n° 85-21 modifiant et complétant la loi n° 52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture Article premier L’intitulé de la loi n° 52-09 portant création de l’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture, promulguée par le dahir n°1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), est modifié ainsi qu’il suit : « Loi n° 52-09 portant création de l’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture ». Article 2 Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 12 de la loi n°52-09 portant création de l’Agence nationale pour le Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 837 développement de l’aquaculture, promulguée par le dahir n°1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article 2 .– l’Agence ……………………………… par : « – le suivi ……………………………………… efficacité ; « – la participation au processus de préparation et de « mise en œuvre de la politique gouvernementale en « matière d’aquaculture marine ; « – la contribution à la planification de l’activité aquacole, « conformément à la législation en vigueur ; « – la proposition de plans d’action annuels et « pluriannuels visant le développement et la promotion « de l’aquaculture marine. « Sont exclus du champ de compétence de l’Agence « toute activité d’élevage des poissons et crustacés et « de culture des végétaux en eau douce. « Article 3 .– Pour ……………………. suivantes : « 1) Créer et tenir à jour, en collaboration avec les « organismes spécialisés , une base de données relative à « l’aquaculture dans laquelle elle : « • recueille ………………………………………… Maroc ; « • répertorie les zones maritimes favorables aux activités « d’aquaculture marine ; « • établit ………...…….. maritimes à vocation aquacoles ; « • centralise les informations ………… de l’aquaculture ; « • établit et tient à jour un registre national des « autorisations des fermes aquacoles. « 2) Promouvoir et apporter son soutien aux « investissements en aquaculture par : « • la mise ….……………………… nécessaire pour « le développement de l’aquaculture au profit des « investisseurs ; « • l’assistance …………………… demande d’autorisation « de ferme aquacole ; « • l’accompagnement ……………....…….. leurs projets ; « • la proposition de mesures d’encouragement des « investissements dans le domaine de l’aquaculture, « conformément à la législation et la réglementation « en vigueur . « 3) Mettre en œuvre ………………… adaptée par : « • l’établissement et la mise en œuvre de plans de « promotion de l’aquaculture, de communication et « d’information adaptés aux spécificités du secteur « de l’aquaculture et promouvoir la production et la « diffusion de tout document et support en lien avec « ses missions ; « • l’organisation, en coordination ……… de compétence. « 4) Préparer les plans et les structures aquacoles, « conformément à la législation en vigueur et en assurer la « mise en œuvre ; « 5) Assurer le suivi de l’activité d’aquaculture marine, « conformément à la législation et à la réglementation en « vigueur ; « 6) Contribuer à la mise en œuvre des dispositions « législatives et réglementaires relatives à l’aquaculture marine ; « 7) Donner son avis sur les projets de textes législatifs « ou réglementaires en relation avec l’aquaculture marine ; «8) Donner son avis sur toute question dont elle est saisie « par le gouvernement en relation avec ses missions ; « 9) Encourager et soutenir l’organisation des « professionnels dans le domaine de compétence de l’Agence ; « 10) Participer aux travaux préparatoires relatifs à la « participation du Royaume du Maroc aux manifestations, « rencontres et réunions internationales relatives à ses « domaines de compétence ; « 11) Participer aux travaux d’organismes nationaux, « régionaux et internationaux dans les domaines relevant de « ses compétences ; « 12) Toute autre attribution qui lui est confiée en vertu « de la législation et de la réglementation en vigueur et « tout service ou mission que l’autorité compétente peut lui « confier. « Article 4 .– L’Agence est membre de droit des « instances chargées des études d’impact sur l’environnement « conformément à la législation et à la réglementation « en vigueur. « L’Agence doit être invitée à participer aux réunions « des instances délibératives de tout organisme public national « ou régional lorsqu’une question se rapportant à l’aquaculture « marine ou susceptible d’avoir une incidence sur l’activité « aquacole est mise à l’ordre du jour desdites instances. « Article 7 .– Le conseil d’administration se compose : « – de représentants de l'Etat désignés par voie « réglementaire ; « ……………………………………………………………. « – du directeur de l’Institut ………………… représentant ; « – du directeur général de l’Office National de Sécurité « Sanitaire des Produits Alimentaires ou son représentant ; « – du directeur général de l’Office National des Pêches « ou son représentant ; « – d’un représentant de l’Interprofession des produits « d’aquaculture reconnue conformément à la « législation et la réglementation en vigueur ; « le président…………………………..…………….. utile. « Article 8. – Le conseil d'administration présenté par « le Chef du gouvernement ................................. l’Agence. « A cette fin, notamment il : « – ……………….…………………………… du personnel ; « – arrête ………………………………………… marchés ; « – détermine la nature des prestations pouvant être « réalisées par l’Agence et fixe leur barème ; « – statue sur la création de filiales de l’Agence ; 838 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) « – décide de l’acquisition, de la cession ou de la location « des biens immeubles par l’Agence conformément à la « législation et à la réglementation en vigueur ; « – approuve ………………………...………… directeur. (La suite sans modification.) « Article 12 .– Le budget de l’Agence comprend : « 1 – En recettes : « – ……………………………………………………………… « – le produit des taxes…………………………… l’agence ; « – les redevances liées à l’exercice de l’activité aquacole « telles que fixées par la législation et la réglementation « en vigueur en la matière ; « – les revenus provenant des prestations fournies par « elle en rapport avec ses attributions ; « – les produits et revenus provenant de ses biens « mobiliers et immobiliers ; « – les emprunts et avances autorisés conformément à « la législation et à la réglementation en vigueur ; « – les frais affectés à l’Agence lors de maîtrise d’ouvrage « déléguée qui lui est confiée ; « – les contributions des organismes nationaux ou « étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et « de la coopération bilatérale ou multilatérale ; « – les dons, …………………………… d’administration ; « – et toutes autres recettes………..............………… « ultérieurement. « 2 – En dépenses : « – les dépenses de fonctionnement et d’investissement ; « – le remboursement des avances et des prêts ; « – toutes autres dépenses ……………………… l’Agence.» Article 3 La loi précitée n°52-09 est complétée par un article 3 bis ainsi conçu : « Article 3 bis .– Pour l’accomplissement des missions « prévues à l’article 3 ci-dessus, l’Agence peut : « – Mettre en œuvre des mesures d’encouragement « et d’incitation en faveur des investissements « en aquaculture et gérer les fonds qui pourraient lui « être confiés à cet effet ; « – Initier, réaliser et/ou faire réaliser des projets de ferme « pilote d’aquaculture expérimentale conformément à « la législation et réglementation en vigueur ; « – Contribuer à la réalisation d’infrastructures aquacoles « ou d’installations ou équipements nécessaires à « l’encadrement de l’activité d’aquaculture marine et « en assurer la gestion ; « – Conclure tout contrat ou convention de partenariat « avec l’Etat, les collectivités territoriales et « toute personne de droit public ou privé nationale « ou étrangère ; « – Fournir, dans un cadre conventionnel ou contractuel, « selon le cas, toute expertise ou prestation de service, « dans son domaine de compétence au profit de « toute personne publique ou privée, notamment « les administrations, les régions, les communes, « les opérateurs professionnels, les coopératives, les « associations ou tout autre instance ou organisme impliqué « ou concerné par son domaine de compétence ; « – Créer des filiales conformément à la législation en « vigueur ; « – Mobiliser et/ou gérer, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur, des espaces à terre « pour les besoins de développement de l’aquaculture « marine ; « – Réaliser ou faire réaliser toute étude en rapport avec « ses missions ; « – Assurer les prestations de services en relation avec le « développement de l’aquaculture marine ; « – Déléguer, sous son contrôle, la réalisation de certaines « activités entrant dans ses domaines de compétences « à des organismes publics ou à des personnes morales « de droit privé.» Article 4 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7154 du 27 joumada I 1444 (22 décembre 2022). Décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA Morocco. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l’article 81 de la Constitution ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 chaabane 1444 (23 février 2023) ; Après l’accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – L’Agence MCA-Morocco, créée par la loi n° 24-16, promulguée par le dahir n° 1-16-142 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), désignée par « l’Agence » dans le présent décret-loi, est dissoute et mise en liquidation du 1er avril 2023 au 29 juillet 2023. La personnalité morale de l’Agence subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.