Dahir n° 1-22-34 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle

Article 2 Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, La convention d’arbitrage est l’engagement des parties de A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : recourir à l’arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la naître concernant un rapport de droit, de nature contractuelle suite du présent dahir, la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la ou non contractuelle. médiation conventionnelle, telle qu’adoptée par la Chambre La convention d’arbitrage revêt la forme d’un compromis des représentants et la Chambre des conseillers. d’arbitrage ou d’une clause d’arbitrage. Fait à Rabat, le 23 chaoual 1443 (24 mai 2022). Article 3 Pour contreseing : La convention d’arbitrage doit être établie par écrit, Le Chef du gouvernement, soit par acte authentique ou sous seing-privé, soit par procès- verbal dressé devant le tribunal arbitral choisi ou par tout autre AZIZ AKHANNOUCH. moyen convenu entre les parties. * * * La convention d’arbitrage est réputée établie par écrit Loi n° 95-17 lorsqu’elle est consignée dans un document signé par les relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle parties ou dans un échange de lettres, de télégrammes, de tout autre moyen de communication écrite ou en vertu d’un courrier électronique établi conformément aux textes de loi en TITRE PREMIER vigueur, ou dans l’échange de conclusions en demande ou de conclusions en défense, dans lesquelles l’existence d’une telle DE L’ARBITRAGE convention est alléguée devant le tribunal d’arbitrage par une Chapitre premier partie et n’est pas contestée par l’autre. Définitions et règles générales Tout renvoi exprès dans un contrat écrit aux dispositions d’un contrat-type, d’une convention internationale ou à tout Article premier autre document contenant une clause d’arbitrage est réputé Au sens de la présente loi, on entend par : être une convention d’arbitrage établie par écrit, lorsque le renvoi stipule clairement que ladite clause fait partie intégrante – « l’arbitrage » : l’acte de soumettre un litige à un tribunal du contrat. arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage ; Article 4 – « le tribunal arbitral » : l’arbitre unique ou un collège Le compromis d’arbitrage est la convention par laquelle d’arbitres ; les parties à un litige déjà né s’engagent à soumettre celui-ci à – « le règlement d’arbitrage » : tout texte fixant une un tribunal arbitral. procédure déterminée à suivre en matière d’arbitrage ; Le compromis d’arbitrage peut être conclu même au – « l’arbitrage institutionnel » : l’arbitrage organisé par cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction. un centre permanent ou une institution permanente Lorsqu’il y a accord sur le recours à l’arbitrage au cours d’arbitrage ; de l’examen du litige devant la juridiction compétente, celle- – « l’arbitrage ad hoc» : l’arbitrage réalisé hors du cadre ci doit soumettre les parties à l’arbitrage. Cette décision est de l’arbitrage institutionnel ; réputée être une convention d’arbitrage écrite. – « la sentence arbitrale » : la sentence rendue par un arbitre, La juridiction dresse acte, dans ce cas, de la convention un collège d’arbitres ou une institution d’arbitrage ; des parties au litige pour le recours à l’arbitrage. Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) BULLETIN OFFICIEL 141

Article 5 financières prévues au titre VII du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce ou ni d’une mesure le privant de Le compromis d’arbitrage doit, à peine de nullité, déterminer l’objet du litige. la capacité d’exercer le commerce ou l’un de ses droits civils. Il comprend également toutes les informations désignant Si la convention désigne une personne morale, celle- l’identité, l’adresse, le domicile ainsi que l’adresse électronique ci ne dispose que du pouvoir d’organiser et d’assurer le bon de chaque partie. déroulement de l’arbitrage sans la prérogative de statuer sur les litiges qui doit être confiée à un tribunal arbitral composé Le compromis est caduc lorsqu’un arbitre parmi ceux d’une personne physique ou plus. formant le tribunal arbitral qu’il désigne n’accepte pas la mission qui lui est confiée ou se trouve dans l’impossibilité Article 12 de l’accomplir, sauf si les parties conviennent de le remplacer. Sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-après, les La même disposition est valable pour l’arbitre unique. personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d’arbitre, soit de manière individuelle,

Article 6 soit au sein d’une personne morale doivent être inscrites sur La clause d’arbitrage est la convention par laquelle les la liste des arbitres. parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout ou Les modalités de la tenue ainsi que les conditions partie des litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. d’inscription et de radiation de ladite liste sont fixées par

Article 7 voie réglementaire. Ladite inscription y étant réservée aux A peine de nullité, la clause d’arbitrage doit être stipulée personnes disposant de l’expérience et de la compétence par écrit, sans équivoque, dans la convention principale ou scientifique. dans un document se référant à celle-ci. Article 13

Article 8 Les parties au litige peuvent désigner le tribunal arbitral La clause d’arbitrage est réputée être une convention en dehors de la liste des arbitres prévue à l’article 12 ci-dessus. indépendante des autres clauses du contrat. La nullité, la En outre, le président de la juridiction compétente peut, le cas rescision, la résiliation, la résolution, l’annulation ou la échéant, désigner un ou plusieurs arbitres hors de ladite liste, cessation des effets du contrat, pour quelque raison que ce après convocation des parties. soit, n’entraîne aucun effet sur la clause d’arbitrage comprise Article 14 dans ledit contrat lorsque celle-ci est valable en soi. Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan

Article 9 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, L’introduction d’une action devant la juridiction tel que modifié et complété, et notamment de son article 62, compétente ou l’invocation de la nullité, la rescision, la toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent résiliation, la résolution, l’annulation ou la cessation des souscrire une convention d’arbitrage pour le règlement des effets du contrat principal, pour quelque raison que ce soit, litiges concernant les droits dont elles ont la libre disposition, n’entraîne pas la suspension de la procédure de l’arbitrage. Il dans les limites et selon les formes et procédures prévues par appartient au tribunal arbitral de trancher quant à la validité la présente loi. ou la nullité dudit contrat.

Article 15

Article 10 La convention d’arbitrage ne peut pas concerner le L’arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel. règlement de litiges relatifs à l’état et à la capacité des personnes En cas d’arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera ou aux droits personnels qui ne font pas l’objet de commerce. de l’organiser en fixant la procédure à suivre, sauf si les Article 16 parties en conviennent autrement ou choisissent un règlement d’arbitrage déterminé. Les litiges relatifs aux actes unilatéraux de l’Etat, des collectivités territoriales ou autres organismes dotés de Lorsque l’arbitrage est porté devant une institution prérogatives de puissance publique ne peuvent faire l’objet d’arbitrage, celle-ci se chargera de l’organiser et d’en assurer le bon déroulement conformément à son règlement. d’arbitrage. Dans tous les cas, seront respectées les règles relatives Toutefois, les contestations pécuniaires qui en résultent aux droits de la défense. peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage à l’exception de celles concernant l’application d’une loi fiscale.

Article 11 Les litiges relatifs aux contrats conclus par l’Etat ou les La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une collectivités territoriales peuvent faire l’objet d’une convention personne physique en pleine capacité disposant d’un minimum d’arbitrage dans le respect des dispositions relatives au contrôle d’expérience et de compétence scientifique qui l’habilite à prévu par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur sur accomplir la mission d’arbitrage et n’ayant pas fait l’objet d’une les actes concernés. condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, L’inobservation des dispositions spéciales visées à ni l’objet d’une mesure de destitution des fonctions officielles l’alinéa précédent n’affecte en aucune forme la validité de la suite à une sanction disciplinaire ou de l’une des sanctions convention d’arbitrage. 142 BULLETIN OFFICIEL Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)

Article 17 Article 21 Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés S’il s’avère que le ou les arbitres désignés par la convention commerciales, les établissements publics ainsi que les autres d’arbitrage ne remplissent pas les conditions prévues par la entreprises publiques peuvent conclure des conventions présente loi pour exercer cette fonction, ou que toute autre d’arbitrage. cause faisant obstacle à la composition du tribunal arbitral, il

Article 18 est procédé à la désignation du nouvel ou des nouveaux arbitres soit d’accord des parties, soit conformément à l’article 22 Lorsqu’un litige soumis à un tribunal arbitral en vertu ci-après. d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci doit prononcer l’irrecevabilité jusqu’à épuisement Article 22 de la procédure d’arbitrage ou annulation de la convention Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre d’arbitrage. pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction conformément aux prévisions des parties ou à défaut, en vertu compétente doit également déclarer l’irrecevabilité. d’une ordonnance rendue par le président de la juridiction Dans les deux cas, le défendeur doit en faire la requête compétente après convocation des parties, et portant avant que la juridiction compétente ne statue sur le fond. désignation d’un arbitre, conformément aux dispositions des Celle-ci ne peut pas déclarer d’office l’irrecevabilité. articles 12 et 13 ci-dessus. La juridiction compétente doit statuer sur la requête En cas d’arbitrage institutionnel, la constitution du de l’irrecevabilité, soulevée dans le cadre des dispositions du tribunal arbitral doit être complétée conformément à la présent article, par une sentence distincte et avant de statuer procédure prévue par l’institution d’arbitrage choisie. sur le fond. Ladite sentence n’est susceptible de recours qu’en

Article 23 même temps avec la sentence prononcée sur le fond. Est interdit de faire valoir les motifs justifiant le refus Si le tribunal arbitral n’a pas été désigné à l’avance et de l’exequatur, du recours en annulation ou de demande que les modalités et la date de sélection des arbitres n’ont pas en rétractation pour la première fois devant la juridiction été fixées ou lorsque les parties n’en ont pas convenues, les compétente, lorsqu’une partie au litige a la possibilité de procédures suivantes sont à suivre : les soulever devant le tribunal arbitral avant que la sentence 1- Lorsque le tribunal arbitral est composé d’un seul arbitrale ne soit rendue. arbitre, celui-ci est désigné par le président de la juridiction

Article 19 compétente sur demande de l’une des parties ; La convention d’arbitrage ne fait pas obstacle aux parties, 2- Lorsque le tribunal arbitral est composé de trois soit avant d’engager la procédure d’arbitrage soit au cours de arbitres, chacune des parties en désigne un. Les deux arbitres celle-ci, d’avoir recours au juge des référés en vue de prendre désignés se mettent d’accord pour désigner le troisième. toute mesure provisoire ou conservatoire conformément Lorsque l’une des parties ne désigne pas son arbitre dans les aux dispositions prévues par le Code de procédure civile. quinze (15) jours suivant la réception d’une demande à cet Les parties peuvent se rétracter au sujet desdites mesures effet émanant de l’autre partie, le président de la juridiction conformément audites dispositions. compétente procède à cette désignation sur demande de l’une Chapitre II des parties, et lorsque les deux arbitres désignés ne se mettent pas d’accord sur la désignation du troisième dans les quinze (15) De l’arbitrage interne jours suivant la désignation du dernier d’entre eux, le président Section première. – Du tribunal arbitral de la juridiction compétente procède à cette désignation par Sous-section première. – De la constitution du tribunal arbitral ordonnance non susceptible de recours et ce, sur demande de l’une des parties et/ou de l’un des arbitres. La présidence du

Article 20 tribunal arbitral est assurée par l’arbitre choisi par les deux Le tribunal arbitral est constitué d’un seul arbitre ou de premiers arbitres ou par celui désigné par le président de la plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer le nombre juridiction compétente ; et les modalités de désignation, y compris celles du président, 3- Lorsque les membres de la partie qui demande soit dans la convention d’arbitrage, soit par référence au règlement d’arbitrage de l’institution choisie. l’arbitrage ou de la partie défenderesse sont nombreux et que les membres de l’une des parties ne se mettent pas d’accord sur A défaut d’accord des parties sur le nombre des arbitres, la désignation, dans les quinze (15) jours suivant la réception celui-ci est fixé à trois, sous réserve des dispositions de d’une demande à cet effet émanant de l’autre partie, d’un seul l’article 22 ci-après. arbitre pour les représenter tous, le président de la juridiction Lorsque les arbitres sont nombreux, leur nombre doit compétente procède à cette désignation sur demande de l’une être impair sous peine de nullité de l’arbitrage. des parties ; Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) BULLETIN OFFICIEL 143 4- Les procédures visées au 2° ci-dessus sont à suivre Article 25 lorsque le tribunal arbitral est composé de plus de trois arbitres ; L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de 5- Le président de la juridiction compétente doit veiller récusation doit en informer les parties. Dans ce cas, il ne à ce que l’arbitre qu’il désigne remplisse les conditions prévues peut accepter sa mission qu’avec l’accord exprès des parties ou après l’expiration du délai de récusation prévu par l’article 26 par la présente loi et celles convenues par les parties y compris ci-après, sans que les parties n’en aient fait la demande. sa maitrise de la langue de l’arbitrage. Il rend une ordonnance non susceptible d’aucun recours, après convocation des parties. Article 26 Le président de la juridiction compétente statue, sur Le demandeur de récusation présente sa demande, par écrit, à l’arbitre objet de la récusation dans un délai de huit demande de l’une des parties ou des arbitres, au sujet de toutes (8) jours, à compter de la date où il a pris connaissance de la les difficultés relatives à la constitution du tribunal arbitral constitution du tribunal arbitral ou des circonstances justifiant quelle que soit la partie qui a procédé à la désignation. Son la récusation. Lorsque cet arbitre ne se retire pas de son plein jugement est non susceptible de recours. gré dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date de Sous-section II. – De la récusation du tribunal arbitral présentation de la demande, le demandeur de récusation doit soumettre sa demande au président de la juridiction

Article 24 compétente dans le ressort de laquelle est effectué l’arbitrage ou de laquelle se trouve le domicile ou la résidence de l’arbitre Un arbitre peut être récusé quand : objet de la récusation, à défaut de détermination du lieu de – il a fait l’objet d’une condamnation par un jugement l’arbitrage par les parties. ayant acquis la force de la chose jugée pour l’un des Le président de la juridiction compétente ou son faits prévus à l’article 11 ci-dessus ; suppléant statue sur la demande, après convocation des parties et de l’arbitre objet de la récusation, dans un délai de dix (10) – il a ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants jours par ordonnance non susceptible d’aucun recours. un intérêt personnel direct ou indirect au litige ; Une seconde demande de récusation ne peut être déclarée – il y a parenté ou alliance entre l’arbitre ou son conjoint recevable si elle porte, dans la même procédure d’arbitrage, et l’une des parties jusqu’au quatrième degré, ou entre sur le même arbitre et pour le même motif ou pour un autre l’arbitre et la défense de l’une des parties ; motif s’il s’avère que le demandeur de la récusation en était au courant avant la présentation de sa première demande de – il y a procès en cours ou quand il y a eu procès terminé récusation. depuis moins de deux ans entre l’une des parties et l’arbitre ou son conjoint ou leurs ascendants ou Lorsqu’un arbitre est récusé, la procédure d’arbitrage à laquelle il a pris part est réputée nulle, y compris sa sentence descendants ou entre l’arbitre et la défense de l’une des arbitrale. parties ;

Article 27 – il existe un lien de subordination entre l’arbitre ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants et Lorsqu’un empêchement entrave l’exercice de la mission d’un arbitre, ou lorsque celui-ci n’entame pas ladite mission, l’une des parties ou son conjoint ou ses ascendants ou cesse de l’exercer ou ne l’accepte que tardivement et sans descendants ou entre l’arbitre et la défense de l’une des motif valable, entraînant ainsi un retard de la procédure parties ; d’arbitrage, sans qu’il se retire ou que les parties conviennent – il y a amitié ou inimitié notoire entre l’arbitre et l’une de sa révocation, le président de la juridiction compétente peut, sur demande de l’une des parties, mettre fin à la mission dudit des parties ou la défense de l’une d’elles ; arbitre, par une ordonnance de révocation non susceptible – il est créancier ou débiteur de l’une des parties ou de la d’aucun recours. défense de l’une d’elles ; Dans ce cas, il est mis fin à la mission de l’arbitre dès que – il a précédemment plaidé ou postulé ou déposé comme l’ordonnance prononçant sa révocation soit rendue. témoin sur le différend soumis au tribunal arbitral ; Ladite ordonnance désigne, dans ce cas, un autre arbitre pour remplacer l’arbitre révoqué. – il a dû agir comme représentant légal de l’une des parties ou de la défense de l’une d’elles, selon le cas. Lorsqu’il est mis fin à la mission d’un arbitre, pour quelque cause que ce soit, la procédure d’arbitrage est Ne sont pas considérés comme motifs de récusation : suspendue jusqu’à ce que l’arbitre nommé accepte la mission – les relations professionnelles existant entre l’arbitre et d’arbitrage, en remplacement de l’arbitre dont il a été mis fin à la mission. le représentant de l’une des parties au litige ;

Article 28 – les relations existant entre les arbitres membres du tribunal arbitral ; Sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessus, un arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des – les différends entre l’arbitre et l’une des parties dans le parties. Cette révocation met fin à la mission de l’arbitre dès cadre d’un litige terminé ayant fait l’objet d’arbitrage. qu’il en a été avisé. 144 BULLETIN OFFICIEL Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) Dans ce cas, un autre arbitre est nommé selon les mêmes Article 33 règles appliquées pour la nomination de l’arbitre dont il a été Le tribunal arbitral fixe les modalités de la procédure mis fin à la mission. arbitrale qu’il juge adéquates sous réserve des dispositions de

Article 29 la présente loi, sans être tenu de suivre les règles établies pour les juridictions, sauf si les parties en ont autrement décidé dans Lorsqu’une demande de récusation ou de révocation d’un la convention d’arbitrage. arbitre est présentée au président de la juridiction compétente, la procédure d’arbitrage est suspendue, de plein droit, jusqu’à Le tribunal arbitral peut, durant le déroulement de la ce qu’il soit statué sur cette demande, à moins que l’arbitre procédure, modifier les mesures qu’il a déjà fixées. concerné n’accepte de se désister. Les parties peuvent convenir du lieu de l’arbitrage à Les difficultés relatives à la récusation ou à la révocation l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume du Maroc. A défaut d’un arbitre sont portées devant le président de la juridiction d’une convention à cet effet, le tribunal arbitral désigne un lieu pour l’arbitrage en prenant en compte les circonstances compétente qui se prononce par ordonnance non susceptible de l’instance et le lieu de résidence du défendeur ou de l’un des de recours, après convocation des parties et de l’arbitre objet défendeurs lorsqu’ils sont nombreux, sans que cela ne puisse de la demande. empêcher le tribunal arbitral de se réunir en tout lieu qu’il

Article 30 juge convenable pour procéder aux mesures d’arbitrage, tel que l’audition des parties au litige, des témoins ou des experts, La constitution du tribunal arbitral n’est parfaite que la consultation des documents, l’inspection de marchandises si le ou les arbitres désignés acceptent la mission qui leur est ou de biens ou la tenue de délibérations entre ses membres confiée. ou autre. La preuve de l’acceptation de la mission est établie Si les arbitres ne peuvent pas être tous présents, le par écrit, par la signature du compromis d’arbitrage ou par tribunal arbitral peut, le cas échéant, et après accord des l’accomplissement d’un acte qui indique le commencement parties, se réunir à distance en faisant recours aux nouvelles de la mission. technologies de communication. L’arbitre ayant accepté sa mission doit déclarer par écrit, Les parties à la procédure d’arbitrage sont traitées sur lors de son acceptation, toutes circonstances de nature à susciter un pied d’égalité. Chacune d’elles bénéficie d’une chance pleine des doutes quant à son impartialité et son indépendance. et égale pour exposer le litige, ses moyens et sa requête et pour exercer son droit de défense. Les arbitres doivent déclarer l’acceptation de la mission dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils Article 34 ont été avisés de l’identité des arbitres nommés. L’arbitrage se déroule en langue arabe sauf convention Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu’à son terme, contraire des parties. et il ne peut, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée, La langue de l’arbitrage s’applique à la langue dans se désister, sans motif légitime après son acceptation. Il est laquelle sont établies les données, les correspondances, les tenu d’adresser aux parties un avis mentionnant les motifs de mémoires écrits, les documents, les pièces justificatives, les son désistement. plaidoiries orales, les audiences et les réunions ainsi qu’à

Article 31 toute sentence, décision ou ordonnance du tribunal arbitral, sauf convention contraire des parties ou décision du tribunal Les arbitres sont tenus au secret professionnel, sous arbitral. peine de l’application des dispositions prévues par le Code pénal. Le tribunal arbitral peut demander, soit d’office, soit sur demande des parties ou de leurs mandataires, la traduction par Sous-section III. – Des procédures et incidents un traducteur agréé près les juridictions des documents qui lui sont soumis dans la langue utilisée dans l’arbitrage.

Article 32 Quelle que soit la langue de l’arbitrage, le tribunal Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitral peut, dans tous les cas, décider de rendre les sentences d’arbitrage est engagée dès le jour où la composition du arbitrales, les décisions et les ordonnances en langue arabe, tribunal arbitral devient complète. sauf opposition expresse des parties, exprimée préalablement Préalablement à tout examen au fond, il appartient à la constitution complète du tribunal arbitral, sans que la au tribunal arbitral de statuer par ordonnance, soit d’office, convention sur la langue d’arbitrage ne puisse être considérée soit sur demande de l’une des parties, sur la validité ou les comme une telle opposition. limites de ses compétences et sur la validité de la convention Article 35 d’arbitrage. Le demandeur d’arbitrage doit présenter, dans le délai Cette ordonnance est susceptible de recours, dans un convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, sa délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle elle requête d’arbitrage écrite ou par voie électronique, comprenant a été rendue, devant le président de la juridiction compétente son nom, son adresse, le nom et l’adresse du défendeur, un qui se prononce par ordonnance non susceptible de recours, exposé des faits concernant l’instance ainsi que l’objet du litige après convocation des parties. et ses demandes. Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) BULLETIN OFFICIEL 145 Ladite requête doit être accompagnée de tous les Article 41 documents et preuves justificatives et notifiée aux autres Le tribunal arbitral procède à toutes les procédures parties par tous les moyens disponibles. d’investigation y compris l’audition des témoins, la commission

Article 36 d’experts, ou toute autre mesure d’instruction. Le défendeur peut en réponse présenter ou adresser par Il peut également procéder à l’audition de toute personne voie électronique un mémoire écrit, comprenant ses moyens qu’il estime utile d’entendre. de défense, ses requêtes interlocutoires ou reconventionnelles Les auditions devant le tribunal arbitral se font accompagné de tous les documents et éléments de preuve. conformément à la procédure devant être appliquée.

Article 37 Les parties peuvent se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix. Si une partie détient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, lui Article 42 demander de le produire. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral

Article 38 peut prendre, sur demande de l’une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nécessaire dans la limite Des copies des mémoires, pièces ou autres papiers de sa mission. produits par chaque partie devant le tribunal arbitral, sont Si la partie contre laquelle la sentence a été rendue ne communiquées à l’autre partie. Il en est de même pour les l’exécute pas, la partie en faveur de laquelle elle a été rendue rapports d’experts ou toutes autres preuves, tout en leur peut saisir le président de la juridiction compétente en vue accordant un délai pour émettre leurs réponses et observations. d’émettre une ordonnance sur une demande d’exécution. Les parties à l’arbitrage peuvent, au cours de la procédure Article 43 d’arbitrage, modifier ou compléter leurs requêtes ou moyens de défense ou produire des documents supplémentaires En cas de pluralité d’arbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes les opérations conformément à la procédure convenue par les parties ou à d’arbitrage ainsi qu’à la rédaction des procès-verbaux, à moins celle fixée par le tribunal arbitral, sauf refus dudit tribunal. que les parties ne les aient autorisés à commettre l’un d’eux

Article 39 pour accomplir lesdits actes. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral L’arbitre-président, peut de droit, trancher les questions tient des séances de plaidoiries pour permettre aux parties de procédure relatives à l’instance, qui sont présentées à la d’expliquer l’objet de l’instance et d’exposer leurs preuves et demande de l’une des parties, sauf objections des parties ou justifications, ou peut se limiter à la production des mémoires des autres arbitres. et des documents écrits. Article 44 Les parties à l’arbitrage doivent être avisées des dates des Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur toutes séances que le tribunal arbitral décide de tenir et ce, au moins les questions et les moyens de défense qui sont nécessaires pour cinq (5) jours avant la date qu’il fixe à cet effet. trancher les demandes qui lui sont soumises. Toutes les séances tenues par le tribunal arbitral font Si au cours de la procédure d’arbitrage, le tribunal l’objet d’un procès-verbal dont une copie est délivrée à chacune arbitral est amené à statuer sur une question qui ne relève pas des parties. de sa compétence ou si un recours a été introduit pour usage de faux dans une pièce ou un document qui lui a été fourni

Article 40 et qu’une action publique devant le tribunal a été déclenchée à ce sujet, il peut poursuivre la procédure de l’arbitrage s’il Sauf convention contraire des parties, la non-production estime que statuer sur ladite question ou ladite affaire n’est de la requête introductive d’instance par le demandeur, sans pas nécessaire pour trancher sur l’objet du litige. Autrement, il motif valable dans le délai qui lui est imparti, entraîne l’arrêt arrête la procédure jusqu’à ce qu’un jugement ayant la force de de la procédure d’arbitrage par décision du tribunal arbitral. la chose jugée soit rendu sur l’allégation d’usage. Il en résulte Si le défendeur ne produit pas son mémoire en réponse la suspension du délai d’arbitrage à compter de la date du dans le délai qui lui est imparti, le tribunal arbitral poursuit la déclenchement de l’action publique. procédure d’arbitrage sans que cela ne soit considéré comme Article 45 reconnaissance par le défendeur du bien-fondé de la requête Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux introduite par le demandeur, sauf convention contraire des règles de droit convenues entre les parties. parties. Si les parties ne s’entendent pas sur les règles de droit En cas de défaut de présence de l’une des parties à l’une devant être appliquées au litige, le tribunal arbitral applique des séances ou de production des pièces et moyens de preuve les règles objectives de droit qu’il juge les plus proches du qui lui sont demandés, sans motif valable, le tribunal arbitral litige. Dans tous les cas, il doit se conformer aux clauses du est tenu de poursuivre la procédure d’arbitrage et rendre une contrat objet du litige et prendre en considération les usages et sentence sur le litige au vu des preuves dont il dispose. coutumes et ce qui est habituellement d’usage entre les parties. 146 BULLETIN OFFICIEL Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)

Article 46 Section II. – De la sentence arbitrale Si les parties s’entendent expressément à conférer au Article 50 tribunal arbitral la qualité d’amiable compositeur, ce tribunal La sentence arbitrale est rendue, après délibération statue, dans ce cas, selon les règles de justice et d’équité sur du tribunal arbitral, à la majorité des voix. Tous les arbitres l’objet du litige. doivent se prononcer en faveur ou contre le projet de la sentence arbitrale.

Article 47 En cas de divergence de vues entre les arbitres, la Si, durant la procédure arbitrale, les parties s’entendent sentence arbitrale doit se conformer à l’avis du président du pour régler le litige à l’amiable, le tribunal met fin à la tribunal. L’avis contraire peut être consigné dans un procès- procédure arbitrale et en dresse acte par sentence arbitrale verbal indépendant. après vérification des conditions du règlement. Les délibérations des arbitres sont secrètes. Cette sentence produit le même effet que toute autre La sentence arbitrale est signée par chacun des arbitres. sentence arbitrale prononcée sur le fond de l’affaire. Si un arbitre refuse de signer ou si, pour quelque raison que ce soit, il n’a pas pu signer, les autres arbitres en font Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure mention dans la sentence arbitrale avec indication des motifs lorsqu’il constate que la poursuite de la procédure arbitrale est, de l’absence de signature. La sentence arbitrale a alors le même pour une raison quelconque, devenue superflue ou impossible. effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Article 48 Article 51 Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai à La sentence arbitrale doit être écrite sur support papier l’expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa ou électronique. Elle doit viser la convention d’arbitrage et contenir les indications suivantes : sentence, la mission des arbitres prend fin six (6) mois à compter du jour où le dernier arbitre accepte sa mission. – la date et le lieu où elle est rendue ; Le délai conventionnel ou légal peut être prorogé – le nom, la nationalité, la qualité, le domicile réel ou élu et l’adresse électronique des arbitres qui l’ont rendue ; de la même période par accord des parties. A défaut de cet accord, ledit délai est prorogé de la même période selon les – les noms et prénoms des parties, leurs domiciles réels circonstances de chaque affaire, par ordonnance motivée non ou élus ou leurs lieux de résidence, ainsi que les noms de leurs représentants ; susceptible de recours rendue par le président de la juridiction compétente à la demande de l’une des parties ou du tribunal – lorsqu’une partie est une personne morale de droit arbitral, après convocation des parties. public ou de droit privé, la sentence doit contenir sa dénomination, sa forme juridique et l’adresse de son Si la sentence arbitrale n’est pas rendue dans le délai visé siège administratif ou social, selon le cas ; à l’alinéa ci-dessus, toute partie à l’arbitrage peut demander – l’exposé succinct des faits, des prétentions des parties et au président de la juridiction compétente de mettre fin à la leurs moyens soulevés et l’indication des pièces fournies procédure d’arbitrage par ordonnance non susceptible d’aucun et des questions litigieuses résolues par ladite sentence recours, sauf si l’absence de sentence arbitrale dans ledit délai arbitrale. est imputable au demandeur lui-même. Les parties peuvent La sentence arbitrale doit être motivée, sauf si les parties alors saisir la juridiction compétente pour connaître du litige. en ont décidé autrement dans la convention d’arbitrage ou à l’occasion de la procédure d’arbitrage ou que la loi devant être

Article 49 appliquée à la procédure d’arbitrage n’exige pas la motivation Après accomplissement de la procédure d’investigation de la sentence. et lorsqu’il estime que l’affaire est prête, le tribunal arbitral De même, la sentence concernant un litige auquel est fixe la date à laquelle l’affaire sera mise en délibéré ainsi que partie une personne de droit public doit être motivée. la date du prononcé de la sentence arbitrale. Il peut modifier Article 52 ladite date, selon les circonstances, à condition de respecter La sentence arbitrale doit fixer les honoraires des arbitres, le délai d’arbitrage. les dépenses d’arbitrage et les modalités de leur répartition Sans préjudice aux dispositions de l’article 47 ci-dessus, entre les parties. après la date de la mise en délibéré, aucune demande nouvelle Si les parties et les arbitres ne se mettent pas d’accord sur ne peut être formée par les parties, ni aucun moyen nouveau la fixation des honoraires des arbitres, lesdits honoraires sont soulevé et aucune nouvelle observation ne peut être présentée fixés par décision indépendante du tribunal arbitral. ni aucune nouvelle pièce produite, si ce n’est à la demande du Ladite décision indépendante est notifiée par le tribunal tribunal arbitral. arbitral par tout moyen disponible de notification. Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) BULLETIN OFFICIEL 147 La décision fixant les honoraires est susceptible de La sentence arbitrale ainsi rendue est considérée recours, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la comme partie intégrante de la sentence arbitrale initiale. Les date de sa réception, devant le président de la juridiction dispositions de l’article 50 ci-dessus lui sont applicables. compétente dont l’ordonnance rendue sur la question n’est susceptible d’aucun recours. Si le tribunal arbitral ne statue pas à nouveau sur la

Article 53 demande de rectification d’une erreur matérielle ou la demande Les sentences arbitrales rendues conformément à la d’interprétation de la sentence arbitrale, la partie lésée peut présente loi ont la force de la chose jugée relativement aux se retourner contre le tribunal ou l’arbitre ayant causé le contestations qu’elles tranchent. Elles sont exécutoires sous préjudice, conformément aux règles de la responsabilité civile, réserve des dispositions de la présente loi. en vue de la réparation du préjudice subi. Les règles sur l’exécution provisoire des jugements sont

Article 57 applicables aux sentences arbitrales pour lesquelles l’exequatur n’est pas exigible. Les demandes présentées conformément aux articles 55

Article 54 et 56 de la présente loi suspendent l’exécution de la sentence Le tribunal arbitral délivre à chacune des parties une arbitrale et les délais de recours jusqu’à la notification des copie de la sentence arbitrale, dans un délai de sept (7) jours sentences rendues à leur sujet ou de l’ordonnance rendue par à compter de son prononcé. le président de la juridiction compétente, selon le cas. La publication de la sentence arbitrale ou d’extraits de La demande de rendre une sentence arbitrale celle-ci ne peut être effectuée qu’avec autorisation des parties complémentaire, relative à un chef de demande sur lequel il à l’arbitrage. a été omis de statuer, suspend les délais de recours jusqu’à la

Article 55 notification de la sentence arbitrale complémentaire ou de la La sentence arbitrale dessaisit le tribunal arbitral de la décision rendue dans le cadre de la procédure de recours en contestation qu’elle tranche. rétractation, selon le cas. Toutefois, toute erreur matérielle ou de calcul contenue dans la sentence arbitrale peut, après convocation des parties, La sentence arbitrale rendue est considérée comme être rectifiée soit : partie intégrante de la sentence initiale. Les dispositions de a) d’office par le tribunal arbitral, dans les trente (30) l’article 50 ci-dessus lui sont applicables. jours qui suivent le prononcé de la sentence arbitrale ; Article 58 b) à la demande de l’une des parties, dans les quinze La sentence arbitrale n’est susceptible d’aucun recours, (15) jours qui suivent la notification de la sentence arbitrale. sous réserve des dispositions des articles 59, 60 et 61 de la En outre, les parties peuvent présenter une demande présente loi. d’interprétation de la sentence arbitrale dans les mêmes conditions susvisées. Article 59 Le tribunal arbitral peut, dans un délai de soixante (60) La sentence arbitrale peut faire l’objet d’une demande jours de la date de notification de la sentence arbitrale et à la demande de l’une des parties, rendre une sentence arbitrale en rétractation dans les conditions prévues par le code de complémentaire relative à un chef de demande sur lequel il a la procédure civile et ce, devant la cour d’appel compétente été omis de statuer et ce, après convocation des parties. comme s’il n’y avait pas eu de convention d’arbitrage. Si le tribunal arbitral ne statue pas sur la demande dans Article 60 ledit délai, les dispositions de l’article 56 ci-dessous seront appliquées. Les sentences arbitrales, même assorties de la décision La minute de la sentence arbitrale accompagnée d’un d’exequatur, ne sont pas opposables aux tiers qui peuvent, exemplaire de la convention d’arbitrage est déposée au greffe toutefois, faire tierce opposition dans les conditions prévues par de la juridiction compétente par le tribunal arbitral, par l’un le code de la procédure civile devant la juridiction compétente des arbitres ou par la partie la plus diligente, dans un délai comme s’il n’y avait pas eu de convention d’arbitrage. de quinze (15) jours qui suivent le prononcé de la sentence arbitrale. Article 61

Article 56 Nonobstant toute stipulation contraire, les sentences Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, la arbitrales peuvent faire l’objet d’un recours en annulation dans question est soumise au président de la juridiction compétente, les formes ordinaires devant la cour d’appel compétente dans à la demande de l’une des parties. le ressort de laquelle elles ont été rendues. Ledit président se prononce par ordonnance non susceptible d’aucun recours, dans un délai de trente (30) jours Ce recours peut être exercé dès le prononcé de la sentence et après convocation des parties. ou dans les quinze (15) jours suivant la date de sa notification. 148 BULLETIN OFFICIEL Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)

Article 62 Lorsque la cour d’appel compétente constate, dans les cas prévus au premier alinéa, que le recours est abusif, elle Le recours en annulation peut être ouvert dans les cas inflige à l’auteur du recours en faveur de la personne contre suivants : laquelle le recours a été formé une indemnisation dont la – si la sentence arbitrale a été rendue en l’absence de valeur ne peut être inférieure à 25% du montant fixé dans la convention d’arbitrage, sur convention nulle ou après sentence arbitrale. expiration du délai d’arbitrage ;

Article 65 – si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé, l’arbitre unique irrégulièrement désigné ou la convention Les arrêts de la cour d’appel compétente relatifs au des parties non respectée ; recours en annulation peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation conformément au code de la procédure civile. – si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée, a statué sur des Article 66 questions n’entrant pas dans le cadre de l’arbitrage, a La cour d’appel compétente statue sur les recours contre méconnu les limites de la convention ou s’est déclaré les sentences arbitrales devant la chambre de conseil. incompétent malgré sa compétence. Cependant, s’il est possible de distinguer les parties de la sentence Les parties peuvent retirer tous documents après le concernant les questions soumises à l’arbitrage de celles prononcé de la décision de la cour et l’expiration du délai de qui ne lui sont pas soumises, l’annulation ne porte que recours ou l’épuisement de toutes ses voies prévues par la loi. sur ces dernières ;

Article 67 – lorsque les dispositions des articles 50, 51 et 52 La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution qu’en ci-dessus n’ont pas été observées ; vertu d’une ordonnance d’exequatur rendue par le président de – lorsque l’une des parties n’a pas été en mesure d’assurer la juridiction compétente dans le ressort de laquelle la sentence sa défense du fait qu’elle n’a pas été valablement a été rendue, selon la procédure d’urgence après convocation informée de la désignation d’un arbitre, des procédures des parties. d’arbitrage ou pour toute autre raison relative au devoir du respect des droits de la défense ; Si le litige est soumis à la cour d’appel compétente et les parties sont convenues d’avoir recours à l’arbitrage, la sentence – si la sentence arbitrale est rendue en violation des règles arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal de première d’ordre public ; instance compétent. – dans le cas de non-respect des formalités de procédure L’ordonnance d’exequatur est rendue, selon la procédure convenues entre les parties ou de non application d’une d’urgence, par le président de la juridiction compétente au loi devant être appliquée d’un commun accord entre greffe de laquelle la sentence arbitrale a été déposée, après elles à l’objet du litige. convocation des parties. La cour d’appel compétente prononce d’off ice Article 68 l’annulation de la sentence arbitrale lorsqu’elle est contraire à l’ordre public du Royaume du Maroc ou si l’objet du litige La compétence pour statuer sur la demande de concerne une question qui ne peut être soumise à l’arbitrage. l’exequatur de la sentence arbitrale concernant un litige auquel est partie une personne de droit public revient au La cour d’appel compétente statue selon la procédure président du tribunal administratif de première instance dans d’urgence. le ressort duquel la sentence sera exécutée ou au président du Le délai pour exercer le recours en annulation suspend tribunal administratif de première instance de Rabat, lorsque l’exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le l’exécution de la sentence arbitrale concerne l’ensemble du délai est également suspensif. territoire national.

Article 63 Article 69 Lorsque la cour d’appel compétente annule la sentence L’exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission arbitrale. du tribunal arbitral sauf convention contraire des parties ou si l’annulation est prononcée pour absence ou nullité de la L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible convention d’arbitrage. d’aucun recours. Dans le cas de décision d’annulation, le tribunal doit Toutefois, le recours en annulation des sentences trancher le litige sur la base d’un consentement préalable des arbitrales est également considéré comme étant recours contre parties au litige faisant l’objet d’une clause ou d’un compromis l’ordonnance d’exequatur et entraine le dessaisissement du ou sur la demande desdites parties. président de la juridiction compétente au cas où il n’aurait pas encore rendu son ordonnance.

Article 64

Article 70 Lorsque la cour d’appel compétente prononce le refus ou l’irrecevabilité du recours en annulation ou si d’une manière Il devra être répondu favorablement à la demande générale rejette le recours, elle doit ordonner d’office l’exécution d’exequatur si le délai de recours en annulation est expiré sans de la sentence arbitrale. Son arrêt ordonnant l’exécution de la qu’il ait été exercé, à moins que la sentence arbitrale n’ait été sentence est définitif. rendue en violation d’une règle de l’ordre public. Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) BULLETIN OFFICIEL 149 L’ordonnance qui refuse l’exequatur doit être motivée. Dans tous les cas, sont respectées les règles relatives aux droits de la défense et d’égalité de traitement des parties à Elle est susceptible d’appel, dans les formes ordinaires, l’arbitrage. dans le délai de quinze (15) jours de sa notification. Dans ce cas, la cour d’appel compétente connaît, à la demande des La convention d’arbitrage détermine librement les règles parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du la sentence arbitrale par la voie du recours en annulation, à litige. A défaut de choix par les parties desdites règles, le moins que le délai de recours en annulation ne soit expiré sans tribunal arbitral tranche le litige conformément à celles qu’il qu’il ait été exercé. estime appropriées. La cour d’appel compétente statue sur cet appel selon la Dans tous les cas, le tribunal arbitral se conforme aux procédure d’urgence, après convocation des parties. dispositions du contrat et tient compte des coutumes et usages internationaux pertinents du commerce. Chapitre III

Article 76 De l’arbitrage international Le tribunal arbitral statue en amiable compositeur

Article 71 seulement si la convention des parties l’a investi expressément Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à de cette mission. l’arbitrage international sans préjudice des dispositions des Dans ce cas, il statue sur l’objet du litige selon les règles conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc de justice et d’équité. et publiées au «Bulletin officiel».

Article 77

Article 72 La reconnaissance et l’exequatur sont accordés au Maroc Est international au sens du présent chapitre, l’arbitrage aux sentences arbitrales internationales, lorsqu’elles ne sont qui met en cause des intérêts du commerce international et pas contraires à l’ordre public national ou international, par le dont l’une des parties au moins a son domicile ou son siège président du tribunal de commerce de première instance dans à l’étranger. le ressort duquel elles ont été rendues, ou par le président du tribunal de commerce de première instance du lieu d’exécution

Article 73 si le siège de l’arbitrage est situé à l’étranger et ce, après La convention d’arbitrage peut, directement ou par convocation des parties. référence à un règlement d’arbitrage, désigner le ou les arbitres Article 78 ou prévoir les modalités de leur désignation ainsi que celles de leur remplacement. L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention Si la constitution du tribunal arbitral se heurte à une d’arbitrage ou des copies certifiées conformes de ces documents difficulté et sauf clause contraire, la partie la plus diligente avec leur traduction en langue arabe effectuée par un traducteur peut : agréé près les juridictions, lorsque lesdits documents sont 1. Au cas où l’arbitrage se déroule au Royaume du rédigés en langue étrangère. Maroc, saisir le président du tribunal de commerce de première Article 79 instance qui sera amené par la suite à déclarer exécutoire la Il devra être répondu favorablement à la demande de sentence arbitrale ; reconnaissance et de l’exequatur si le délai de recours en 2. Au cas où l’arbitrage se déroule à l’étranger et si annulation prévu à l’article 83 ci-dessous est expiré sans qu’il les parties ont prévu l’application de la loi de l’arbitrage ait été exercé, à moins que la reconnaissance ou l’exécution marocaine, saisir le président du tribunal de commerce de ne soient contraires à l’ordre public national ou international. première instance de Casablanca. Cette ordonnance est susceptible d’appel.

Article 74 Article 80 La convention d’arbitrage peut, directement ou par L’appel de l’ordonnance qui accorde la reconnaissance référence à un règlement d’arbitrage, fixer la procédure à suivre ou l’exequatur n’est ouvert que dans les cas suivants : dans l’instance arbitrale. Elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu’elle détermine. 1. la sentence arbitrale a été rendue en l’absence d’une convention d’arbitrage ou sur convention d’arbitrage nulle ou Dans le silence de la convention, le tribunal arbitral après expiration du délai d’arbitrage ; détermine la procédure et les mesures nécessaires soit de son propre chef, soit par référence à une loi ou à un règlement 2. le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou d’arbitrage. l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;

Article 75 3. le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ; Lorsque l’arbitrage est soumis à la présente loi, les 4. les droits de la défense n’ont pas été respectés ; dispositions de son chapitre II s’appliquent sans préjudice de toute convention particulière entre les parties et sous réserve 5. la reconnaissance ou l’exécution sont contraires à des dispositions particulières prévues par le présent chapitre. l’ordre public national ou international. 150 BULLETIN OFFICIEL Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)

Article 81 Article 87 L’appel prévu aux articles 79 et 80 ci-dessus est porté La convention de médiation est le contrat par lequel devant la cour d’appel de commerce compétente dans le délai de des parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de quinze (15) jours à compter de la notification de l’ordonnance. faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au Ladite cour statue sur l’appel selon la procédure litige né ou à naître. d’urgence, après convocation des parties. Toutes personnes capables, physiques ou morales,

Article 82 peuvent souscrire une convention de médiation sur les droits dont elles ont la libre disposition et ce, dans le respect La sentence arbitrale rendue au Royaume du Maroc en des dispositions de l’article 62 du dahir du 9 ramadan 1331 matière d’arbitrage international peut faire l’objet d’un recours (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et en annulation dans les cas prévus à l’article 80 ci-dessus, sauf des questions exclues du champ d’application de la transaction. convention contraire des parties. La convention de médiation ne peut toutefois, être conclue L’ordonnance qui accorde l’exéquatur de cette sentence que sous les réserves, conditions ou limites prévues pour la n’est susceptible d’aucun recours. validité de la transaction en vertu des articles 1099 à 1104 du même dahir. Toutefois, le recours en annulation de la sentence arbitrale emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, Article 88 recours contre l’ordonnance accordant l’exéquatur rendu par le La convention de médiation peut être conclue : président de la juridiction compétente ou dessaisissement de ce président lorsqu’il n’aurait pas encore rendu son ordonnance. – après la naissance du litige. Elle est alors dénommée « compromis de médiation » ;

Article 83 – avant la naissance du litige, lorsqu’elle est stipulée dans Le recours en annulation prévu à l’article 82 ci-dessus le contrat principal ou un contrat se référant à celui-ci. est porté devant la cour d’appel de commerce compétente dans Elle est alors dénommée « clause de médiation » ; le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence arbitrale ou dans les – en cours d’instance devant la justice. Dans ce cas, elle quinze (15) jours de sa notification. est portée, sous peine de nullité, par la partie la plus

Article 84 diligente et dans un délai maximum de sept (7) jours de sa conclusion, à la connaissance de la juridiction Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 79, compétente qui dresse acte de la convention des parties 80, 81 et 82 ci-dessus suspend l’exécution de la sentence du litige pour le recours à la médiation. arbitrale.

Article 89 Le recours exercé dans le délai est également suspensif, à moins que la sentence arbitrale ne soit assortie de l’exécution La convention de médiation doit être établie par écrit, provisoire. La cour d’appel de commerce compétente peut soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procès- surseoir à l’exécution par décision indépendante non verbal dressé devant le tribunal compétent ou devant le susceptible d’aucun recours. médiateur choisi ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Les règles relatives à l’exécution provisoire des décisions de justice s’appliquent aux sentences arbitrales. La convention de médiation est réputée établie par écrit lorsqu’elle est consignée dans un document signé par les parties

Article 85 ou dans un échange de lettres, de télégrammes ou de tout autre Par dérogation à l’article 64 ci-dessus, la cour d’appel de moyen de communication écrite qui en atteste l’existence, ou commerce compétente ne peut pas statuer sur le fond du litige en vertu d’un courrier électronique établi conformément lorsqu’elle ait prononcé l’annulation de la sentence arbitrale aux textes de loi en vigueur, ou encore dans l’échange de internationale. conclusions en demande ou de conclusions en défense, dans TITRE II lesquelles l’existence d’une telle convention est alléguée par une partie devant le médiateur et n’est pas contestée par l’autre. DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE Est réputé être une convention de médiation établie par

Article 86 écrit, tout renvoi exprès dans un contrat écrit aux dispositions Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties d’un contrat-type, d’une convention internationale ou à tout peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé autre document contenant une clause de médiation lorsque de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au ledit renvoi stipule clairement que cette clause fait partie différend. intégrante du contrat. Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) BULLETIN OFFICIEL 151

Article 90 privant de la capacité d’exercer le commerce ou de l’un de ses droits civils. Le compromis de médiation doit, à peine de nullité, déterminer l’objet du litige. Dès que le médiateur a accepté la mission qui lui est confiée, il en avise les parties par tous les moyens de Lorsque le médiateur désigné n’accepte pas la mission communication disponibles. qui lui est confiée, les parties peuvent s’accorder sur un autre médiateur. A défaut, le compromis est caduc. La lettre d’acceptation du médiateur doit obligatoirement

Article 91 fixer le montant de ses honoraires ou le mode de sa détermination et la modalité de paiement dudit montant. A peine de nullité, la clause de médiation doit être stipulée La convention entre le médiateur et les parties n’est réputée par écrit dans la convention principale ou dans un document conclue qu’en s’accordant sur ces éléments par écrit. se référant à celle-ci, et doit, mentionner expressément qu’il s’agit de la médiation conventionnelle régie par les dispositions Le médiateur doit faire preuve d’indépendance, de du présent titre. neutralité, d’intégrité et d’impartialité.

Article 92 Le médiateur ne peut renoncer à sa mission que s’il est démis par les parties, ou lorsque les délais de médiation La partie qui entend voir appliquer la clause de médiation sont expirés sans que les parties ne soient parvenues à une doit en informer l’autre partie et le médiateur, par tous les transaction, ou par ordonnance de la juridiction compétente moyens disponibles. dans les cas prévus à l’article 93 ci-dessus.

Article 93 Lors de sa nomination, le médiateur est tenu d’aviser les La juridiction compétente ne peut connaitre d’un litige parties de toute circonstance dont il a connaissance qui serait faisant l’objet d’une convention de médiation qu’au terme de nature à compromettre sa neutralité, son indépendance ou de la procédure de médiation ou en cas de l’annulation de son impartialité. Dans ce cas, il ne peut accepter sa mission la convention de médiation. En outre, elle doit déclarer qu’avec l’accord des parties. l’irrecevabilité lorsqu’une partie l’ait saisie en invoquant la Article 98 présence d’une convention de médiation à moins que ladite convention ne soit nulle. Le médiateur peut entendre les parties et veiller à faire converger leurs points de vue pour leur permettre de trouver A défaut d’une telle invocation par les parties, la une solution au conflit qui les oppose. juridiction ne peut déclarer d’office l’irrecevabilité. Il peut également, avec l’accord des parties et pour les

Article 94 besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent, La durée de la mission de médiation est initialement le cas échéant. fixée par les parties sans qu’elle puisse excéder un délai de Il peut, avec l’accord des parties, se faire assister par trois (3) mois à compter de la date à laquelle le médiateur a accepté sa mission. Les parties peuvent toutefois prolonger ce toute expertise de nature à faciliter son rôle de médiation. délai par un accord conclu dans les mêmes formes que celles Article 99 retenues pour la convention de médiation. La durée cumulée de prolongation ne peut, en aucun cas, excéder trois (3) mois Au terme de sa mission, le médiateur fait acte de son supplémentaires. projet de transaction dans un document contenant les faits du litige, les modalités de son règlement, ce qu’ont convenu

Article 95 les parties et les solutions proposées pour mettre un terme au La médiation est confidentielle ainsi, tous les échanges et litige. Il soumet ledit document aux parties. les concessions réciproques des parties durant la procédure de Le document de transaction est signé par le médiateur et médiation ne peuvent être opposables devant les juridictions les parties, en cas de leur accord. Ledit document est délivré ou toute autre instance, sauf convention contraire des parties. aux parties.

Article 96 En cas de non aboutissement à une transaction pour Le médiateur est tenu au secret professionnel sous peine quelque cause que ce soit, le médiateur délivre aux parties le de l’application des dispositions prévues par le Code pénal. document de non transaction portant sa signature.

Article 97 Sous réserve des dispositions de l’article 100 ci-après, la transaction à laquelle parviennent les parties est soumise, La médiation peut être confiée à une personne physique quant à sa validité et ses effets, aux dispositions du titre IX ou à une personne morale. du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) La mission de médiateur ne peut être confiée qu’à formant code des obligations et des contrats. une personne physique en pleine capacité et n’ayant pas fait Article 100 l’objet d’une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou La transaction a, entre les parties, la force de la chose aux bonnes mœurs ou l’objet d’une mesure de destitution des jugée et elle peut être assortie de la mention d’exequatur fonctions officielles suite à une sanction disciplinaire, de l’une accordée par le président de la juridiction compétente des sanctions financières prévues au titre VII du livre V de la territorialement pour statuer sur l’objet du litige dans un délai loi n° 15-95 formant Code de commerce ou d’une mesure le de sept (7) jours. 152 BULLETIN OFFICIEL Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) TITRE III Dahir n° 1-23-61 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n°44-22 complétant et modifiant la DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES loi n°45-00 relative aux experts judiciaires.

Article 101 Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux LOUANGE A DIEU SEUL ! textes qui instituent des procédures spéciales d’arbitrage pour (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) le règlement de certains litiges. Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever

Article 102 et en fortifier la teneur ! Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs, Que Notre Majesté Chérifienne, conformément à l’article 512 du code de procédure civile. Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

Article 103 A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de .Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 suite du présent dahir, la loi n° 44-22 complétant et modifiant la du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel qu’il a été modifié loi n°45-00 relative aux experts judiciaires, telle qu’adoptée par et complété, demeurent transitoirement applicables : la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. – aux conventions d’arbitrage ou de médiation conclues Fait à M’diq, le 23 moharrem 1445 (10 août 2023). avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; Pour contreseing : – aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux Le Chef du gouvernement, arbitraux, les litiges soumis à la médiation ou les AZIZ AKHANNOUCH. instances y afférentes soumises aux juridictions à la * date visée au 1er paragraphe ci-dessus, jusqu’ à leur règlement définitif et l’épuisement de toutes les voies * * de recours. Loi n°44-22

Article 104 complétant et modifiant la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires Les renvois, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de Article premier procédure civile abrogées en vertu de l’article 105 ci-après sont considérés comme renvois aux dispositions correspondantes La loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires, dans la présente loi. promulguée par le dahir n°1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001), est complétée par un article 4 bis comme suit :

Article 105 « Article 4 bis. – Les personnes morales de droit public, Sous réserve des dispositions de l’article 103 ci-dessus, « outre les missions qui leur sont dévolues en vertu des la présente loi entre en vigueur le lendemain de sa date de « textes législatifs auxquels elles sont soumises, ainsi que tout publication au Bulletin officiel. « institut, laboratoire, unité administrative ou bureau relevant « des administrations publiques sont habilités, sur demande Sont abrogées à compter de ladite date, toutes les « présentée à l’administration compétente, à exercer l’expertise dispositions contraires à la présente loi, notamment les « judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi. dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure « Les personnes physiques qui supervisent la réalisation civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du « de l’expertise et qui relèvent des personnes morales et des 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974). « structures administratives mentionnées à l’alinéa précédent « doivent, en plus des conditions fixées aux paragraphes 3 et Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « 6 de l’article 4 ci-dessus, satisfaire les critères de qualification « Bulletin officiel » n° 7099 du 13 kaada 1443 (13 juin 2022). « énoncés au paragraphe 8 de l’article 3 de la présente loi. »