Dahir n° 1-11-52 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication du Protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution, fait à Lisbonne le 20 mai 2008

516 BULLETIN OFFlCIEL W 6228 - 6 rabii II 1435 \6-2-2(14) Dahir n? 1-11-52 du 19 rabii I U34 (31 janvier 2013) portant publication du Protocole additionnel relatif it I'Accord de cooperation pour la protection des cotes et des eaux de I'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, fait aLisbonne Ie 20 rnai 2008. LOLTANGE A DlELT SELTL ! (Grand Sceau de Sa Mejeste Mohammed VI) Que I' on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu Protocole additionnel relatifaI'Accord de cooperation pour la protection des cotes et des eaux de I'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, fait aLisbonne Ie 20 mai 2008 ; Vu Ie proces-verbal de depot des instruments de ratification du Royaume du Maroc du Protocole precite, fait aLisbonne Ie 1er octobre 2012, A DECIDE CE QUI SUIT: Sera publie au Bulletin otiiciel, ala suite du present dahir, le Protocole additionnel relatif aI'Accord de cooperation pour la protection des cotes et des eaux de l'Atlantique du Nord Est contre la pollution, fait aLisbonne Ie 20 mai 2008. Fait Ii Casablanca, Ie 19 rabii 11434 (31 janvier 2013). Pour contreseing : Le Chefdu gouvememcnt, ABDEL-ILAH BENKlRAN. * * * N' 6228 - 6 rabii II 143516-2-2(14) BULLETIN OFFICIEL 517 Protocole addltlonnel relatl' ill "Accord de Cooperation pour la Protection des COtes et des Eaux de l'Atiantlque du Nord-Est contre la Pollution La Republlque Portugalsa, Ie Royaume d'Espagne, la Republlque Fran~lse, Ie Royaume du Maroc et la Communaule Europeenne, cl-aprt!ls dllslgnlls «Ies parties», Consclents de I~ nllcessite de protllger I'envlronnement en general et Ie milieu marin, en partlculler, Reconnalssant que la pollution de I'ocllan Atlantique du Nord-Est par les hydrocarbures et d'autres substances notlves est susceptible de menacer Ie milieu marin at les Interets des £tata riveralns, Tenant compte de la necassltll de promouvolr une entree en v1gueur abref delal de l'Accord de Cooperation pour Is Protection des COtes et des Eaux de rAtlantlque du Nord-Est contra la Pollution, fBlU L1sbonne, Ie 17 Oelobre 1990, c1-aprt!ls deslgnll «"Accord de Lisbonne», Sont convenus des dispositions qui sulvent : , Article Premier Amendement II I'Accord de Lisbonne L'allnlla c) de I'article 3 de l'Accord de Cooperation pour la Protection des COtes et des Eaux de l'Atlantique du Nord-Est contra la Pollution, fait A L1sbonne, Ie 17 Octobre 1990 (1'«Accord de L1sbonne»), est modmll comme suit: «c) Au sud, par la limite sud des eaux relevant de la souveralnetll ou de la juridlctlon d'un quelconque des Eldts contraelants,» ArtIcle 2 Rapport entre l'Accord de L1sbonne et Ie Protocole Addltlonnel Le prllsent Protocole porte amendement A l'Accord de Lisbonne selon les dispositions prevues A I'arllcle precedent et, pour Ies parties au present Protocole, I'Accord et Ie Protocole Addltlonnel dolvent Atre Interpretes et appliques ensemble comme un seul et unique Instrument. 518 BULLETIN OFFICIEL N' 6228 - 6 rabii II 143516-2-20141 Article 3 Consentement 8 I'engagement et entree en vlgueur 1. Le present Protocole sera soumis ~ la ratification, acceptation ou approbation des parties, les Instruments respecllfs devant atre deposes aupres du Gouvernement de la Republlque Portugalse. 2. Le pr6sent Protocole entrera en v1gueur ~ la date de r6caption par Ie gouvemement de la R6publlque Portugalse du demler instrument de ratification, d'acceptation ou d'spprobatlon. 3. Aucune Partie ne paUl manlfester son consElntement ~ atre i1ee par Ie present Protocole sans pr6c6demment ou slmultanement avolr manifeste son consentement , litre lille par l'Accord de L1sbonne selon les dispositions prevues , I'artlcle 22. 4. Apr6s I'entree en v1gueur du present Protocole, toute adhesion lli l'Accord de L1sbonne. selon la procedure pr6vue aux articles 23 et 24, impllque aussl Ie consentement , litre 1168 par Ie pr6sent Protocole, les parties etant lIees par l'Accord de L1sbonne tel qU'1I est amende par I'article premier du present, Protocole. En fol de quol, les sousslgnes, dOment aUlorises, ont appose leur signature au bas du present Protocole. Fait 1\ L1sbonne, Ie Vlngtdu mola de Mal de 2008, en langues arabe, espagnole, frlln,.alse et portugalse, Ie texte fran,.als falsant fol en cas de divergence. UE PORTUGAISE POUR LE ROYAUME DUMAROC POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Le texte en langue arabea ete public dans l'edition generale du « Bulletin officiel »0' 6226du 28 rabii I 1435 (30janvier2014). BULLETIN OFFICIEL 519 Dahir nO 1-11-61 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matiere penale, faite a Rabat Ie 20 septembre 2010 entre Ie Royaume du Maroc et Ie Royaume des Pays-Bas. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceeu de Sa Msjeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Convention d'entraide judiciaire en matiere penale, faite it Rabat le 20 septembre 2010 entre IeRoyaume du Maroc et Ie Royaume des Pays-Bas; Considerant les notifications reciproques de l'accomplissement des formalites necessaires it I'entree en vigueur de 1a Convention precitee, A DECIDE CE QUI SUIT: Sera publiee au Bulletin oiticiel, it la suitedu present dahir, la Convention d'entraide judiciaire en matiere penale, faite it Rabat le 20 septembre 2010 entre Ie Royaume du Maroc et Ie Royaume des Pays-Bas. Fait aCasablanca, Ie 19 rabii 11434 (31 janvier 2013). Pour contreseing : Le Chefdugouvemement, ABDEL-ILAH BENKIRAN".: * * *