Dahir n° 1-10-84 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 aout 1996

344 BULLETIN OFFICIEL NO 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) Dahir n? 1-10-84 du 25 moharrem 1434 (10 decembre 2012) portant publication de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait a La Haye Ie 15 aout 1996. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Seeau de Sa Msjeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu l' Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait a La Haye le 15 aout 1996; Yu la Ioi n? 38-99 promulguee par le dahir n? 1-1O-83du 30 joumada [ 1431 (15 mai 2010) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de I'Accord precite ; Yu Ie proces-verbal de depot des instruments de ratification du Royaume du Maroc dudit Accord, fait a La Haye Ie 28 septembre 2012, A DECIDE CE QUI SUIT " Sera public au Bulletin ofliciel, a la suite du present dahir, "Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait ala Haye Ie 15 aoilt 1996. Fait aCasablanca, Ie 25 mohsrrem 1434 (10 decembre 2012). Pour contreseing : Le Chefdu gouvemement, ABDEL-ILAH BENKIRAN, * * * Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie LES PARTIES CONTRACTANTES, Rappelant que la Convention sur la conservation des especes migratrices appartenant a la faune sauvage, 1979, encourage les mesures de cocip~ration intemationale en vue de 1aconservation des especes migratrices ; Rappelant en outre que la premiere session de la conference des Parties ala Convention, qui s'est tenue a Bonn en octobre 1985, a charge le secretariat de la convention de prendre des mesures appropriees pour elaborerun accord sur les Anatidae du palearctique occidental;. ,". Considerant queIes oiseaux d'eaumigrateurs constituent une Partie importante de la diversite biologique mondiale et, conformement , a l'esprit de la convention sur la diversite biologique, 1992; et .d' Action 21, devralent etre conserves au benefice des generations presentes et futures ;" Conscientes des avantages economiques, sociaux, culturels et recreatifs decoulant des prelevements de certaines especes d'oiseaux d'eau migrateurs et des valeurs environnementale, ecologique, genetique, scientifique, esthetique, recreative, culturelle, educative, sociale et economique des oiseaux d'eau migrateurs en general; Convaincues que tout prelevement d'oiseaux d'eau migrateurs doit etre effectue conformement au concept de I'utilisation durable, en tenant compte de l'etat de conservation de l'espece concernee sur I'ensemble de son aire de repartition ainsi que de ses caracteristiques biologiques; Conscientes que les oiseaux d'eau migrateurs sont particulierement vulnerables car leur migration s'effectue sur de longues distances et qu'ils sont dependants de reseaux de zones humides dont la superficie dirninue et qui se degradent du fait d'activites humaines non conformes au principe de I'utilisation durable, comme Ie souligne la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulierement comme habitats des oiseaux d'eau, 1971 ; Reconnaissant la necessite de prendre des mesures immediates pour mettre un terme au declin d'especes d'oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats dans I'espace geographique dans lequel se deroulent Ies systemes de migration des oiseaux d'eau d'Afrique - Eurasie ; Convaincues que la conclusion d'un Accord multilateral et sa mise en reuvre par des mesures coordonnees et concertees contribueront d'une maniere significative a une conservation efficace des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats et auront une incidence benefique sur de nombreuses autres especes de faune et de flore ; Reconnaissant que I'application efficace d'un tel accord necessitera une aide a certains Etats de I'aire de repartition pour la recherche, la formation et la surveillance continue relative aux especes migratrices d'oiseaux d'eau et a leurs habitats, pour la gestion de ces habitats et pour Ia creation ou ]' amelioration d'institutions scientifiques et administratives chargees de la mise en reuvre de I'accord, Sont convenues de ce qui suit: Article [ Champ d'application, definitions et interpretation I. Le champ d'application geographique du present Accord est Ia zone dans laque)le se deroulent les systemes de migration des oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie telle que definie a I'annexe I du present accord, appelee ci-apres « zone de ]' accord». 2, Aux fins du present accord :' (a) « Convention» signifie - la convention sur la conservation des especes migratrices appartenant a la faune sauvage , 1979 ; (b)« Secretsriet- de la convention» 'signifie I'organe etabli conformemeni a I'article-D; de Iii convention t W 6228 - 6 rabii 111435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 345 (c) « Qiseaux d'eau» signifie les especes d'oiseaux qui dependent ecologiquement des zones humides pendant une Partie au mains de leur cycle annuel, qui ant une aire de repartition situee cntiercment au Partiellement dans la zone de I' accord, et qui figurent a I'annexe 2 du present accord; (d) « Secretariat de I'accord» signifie I'organe etabli conformernent a I'article VI, paragraphe 7 (b), du present accord; (e) « Parties» signifie, sauf indication contraire du contexte, les Parties au present accord; (I) « Parties presentee et votantes» signifie les Parties presentes et qui se sont exprimees par un vote affIrmatif au negatif; pour determiner la majorite, il n' est pas tenu compte des abstentions dans Ie decompte des suffrages exprimes. De plus, les expressions definies aux sous-paragraphes I (a) a (k) de I'article I de la convention ont Ie meme sens, mutatis mutandis, dans Iepresent accord. 3. Le present accord constitue un ACCORD au sens du paragraphe 3 de I' article IV de la convention. 4. Les armexes au present accord en font Partie integrante. Toutereferenceal'accord constitue aussi une reference ases annexes. Article II Principes fondamentaux I. Les Parties prennenj des mesures coordonnees pour maintenir ou v retablir les especes d'oiseaux d'eau migrateurs dans un etat de conservation favorable. Aces fins, elles prennent, dans les limites de leur juridiction nationale, les mesures prescrites a I'article Ill, ainsi que les mesures particulieres prevues dans Ie plan d' action prevu a I'article IV du present accord. 2. Dans la mise en application des mesures du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties devraient prendre en consideration Ie principe de precaution. Article III Mesures generales de conservation I. Les Parties prennent des mesures pour conserver les oiseaux d'eau migrateurs en portant une attention particuliere aux especes en danger ainsi qu'a celles dont l'etat de conservation est defavorable. 2. A cette fin, les Parties: (a) accordent une protection aussi stricte aux oiseaux d'eau migrateurs en danger dans la zone de I'accord que celie qui est prevue aux paragraphes 4 et 5 de I'article III de la convention ;' (b) s'assurent que toute utilisation d'oiseaux d'eau migrateurs est fondee sur une evaluation faite apartir des meilleures connaissances disponibles sur l'ecologie de ces oiseaux, ainsi que sur Ie principe de I'utilisation durable de ces especes et des systernes ecologiques dont ils dependent; (c) identifient les sites et les habitats des oiseaux d'eau migrateurs situes sur leur territoire et favorisent la protection, la gestion, la rehabilitation et la restauration de ces sites en liaison avec les organisations enumerees a l'article IX, paragraphes (a) et (b) du present accord, interessees par la conservation des habitats; (d) coordonnent leurs efforts pour faire en sorte qu'un reseau d'habitats adequats soit maintenu ou, lorsque approprie, retabli sur I'ensemble de I'aire de repartition de chaque espece d'oiseaux d'eau migrateurs concernee, en particulier dans Ie cas OU des zones hum ides s'etendent sur Ie territoire de plus d'une Partie au present accord; (e) etudient les problemes qui se posent ou se poseront vraisemblablement du fait d'activites humaines et s'efforcent de mettre en ceuvre des mesures correctrices, y compris des mesures de restauration et de rehabilitation d'habitats, et des mesures compensatoires pour la perte d'habitats ; (I) cooperent dans les situations d'urgence qui necessitent une action internationale concertee et pour identifier les especes d'oiseaux d'eau migrateurs qui sont les plus vulnerables dans ces situations ; elles cooperent egalement a l'elaboration de procedures d'urgence appropriees permettant d'accorder une protection accrue aces especes dans ces situations ainsi qu' a la preparation de lignes directrices ayant pour objet d'aider chacune des Parties concernees a faire face a ces situations; (g) interdisent I' introduction intentionnelle dans I'environnement d'especes non indigenes d'oiseaux d'eau, et prennent toutes les mesures appropriees pour prevenir Ia liberation aceidentelle de telles especes si cette introduction ou liberation nuit au statut de conservation de la flore et de la faune sauvages; lorsque des especes non indigenes d'oiseaux d'eau ont deja ete introduites, les Parties prennent toute mesure utile pour empecher que ces especes deviennent une menace potentielle pour les especes indigenes; (h) lancent ou appuient des recherches sur la biologie et l'ecologie des ois iaux d'eau, y compris I'harmonisation de la recherche et des methodes de surveillance continue et, Ie cas echeant, l'etablissement de programmes communs ou de programmes de cooperation portant sur la recherche et la surveillance continue;' 346 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 -6 rabii II 1435 (6-2-2014) (i) analysent leurs besoins en matiere de formation, notarnment en ce qui conceme les enquetes, la surveillance continue et Ie baguage des oiseaux d'eau rnigrateurs, ainsi que 1a gestion des zones humides, en vue d'identifier les sujets prioritaires et les domaines au la formation est necessaire, et collaborent a l'elaboration et a la mise en ceuvre de programmes de formation appropries ; U) elaborent et poursuivent des programmes pour susciter une meilleure prise de conscience et comprehension des problemes generaux de conservation des oiseaux d'eau migrateurs ainsi que des objectifs particu!iers et des dispositions du present accord; (k) echangent des informations ainsi que les resultats des programmes de recherche, de surveillance continue, de conservation et deducation ; (I) cooperent en vue de s'assister mutuellement pour etre mieux a meme de mettre en ceuvre I'accord, en particulier en ce qui concerne la recherche et la surveillance continue. Article IV Plan d'action et Lignes directrices de conservation I. Un plan d'action constitue I'annexe 3 du present accord. Ce plan precise les actions que les Parties doivent entreprendre a l'egard d'especes et de questions prioritaires, en conformite avec les mesures generales de conservation prevues a I'article III du present accord, et sous les rubriques suivantes : (a) conservation des especes ; (b) conservation des habitats; (c) gestion des activites humaines ; (d) recherche et surveillance continue; (e) education et information; (I) mise en ceuvre, 2. Le plan d'action est examine a chaque session ordinaire de la reunion des Parties en tenant compte des !ignes directrices de conservation. 3. Tout amendement au plan d'action est adopte par la reunion des Parties qui, ce faisant, tient compte des dispositions de I' Article III du present accord. 4. Les lignes directrices de conservation sont soumises pour adoption Ii la reunion des Parties lors de sa premiere session; elles sont examinees regulierement. Article V Application et Iinanccmcnt I. Chaque Partie: (a) designe la ou les autorite (s) chargee (s) de la mise en ceuvre du present accord qui, entre autres, exercera (exerceront) un suivi de toutes les activites susceptibles d'avoir un impact sur l'etat de conservation des especes d'oiseaux d'eau migrateurs a l'egard desquelles elle est un Etat de I'aire de repartition; (b) designe un point de contact pour les autres Parties ; son nom et son adresse sont communiques sans delai au secretariat de l'accord et sont transmis irnmediatement par Ie secretariat aux autres Parties; (c) prepare pour chaque session ordinaire de la reunion des Parties, apartirde sa deuxieme session, un rapport sur son application de I'accord en se referant particulierernent aux mesures de conservation qu'elle a prises. La structure de ce rapport est etablie par la premiere session de la reunion des Parties et revue, si necessaire, a j'occasion d'une session ultericure de la reunion des Parties. Chaque rapport est soumis au secretariat de I'accord au plus tard cent vingt jours avant l'ouverture de la session ordinaire de la reunion des Parties pour laquelle il a ete prepare, et copie en est transmise irnmediatement aux autres Parties par Ie secretariat de l'accord. 2. (a) Chaque Partie contribue au budget de I'accord conformement au barerne des contributions etabli par l'Organisation des Nations unies. Aucune Partie qui est un Etat de I'aire de repartition ne peut etre appelee aapporter une contribution superieure a25% du budget total. II ne peut etre exige d'aucune organisation d'lntegration econornique regionale une contribution superieure a2,5% des frais administratifs ; (b) les decisions relatives au budget, y compris une modification eventuelle du bareme des contributions, sont adoptees par la reunion des Parties par consensus. 3. La reunion des Parties peut creer un fonds de conservation alimente par des contributions volontaires des Parties ou par toute autre source dans Ie but de financer la surveillance continue, la recherche, la formation ainsi que des projets concernant la conservation, y compris la protection et la gestion des oiseaux d'eau migrateurs. 4. Les Parties sont invitees afournir un appui en matiere de formation, ainsi qu'un appui technique et fmancier, aux autres Parties sur une base multilaterale ou bilaterale afin de les aider arnettre en oeuvre les dispositions du present accord. Article VI Reunion des Parties 1. La reunion des Parties constitue I'organe de decision du present accord. 2. Le depositaire convoque, en consultation avec Ie secretariat de la convention, une session de la reunion des Parties un an au plus tard apres la date it laquelle Ie present accord est entre en vigueur. Par la suite, Ie secretariat de I'accord convoque, en consultation avec Ie secretariat de la convention, des sessions ordinaires de la reunion des Parties ades intervalles de trois ans au plus, a moins que la reunion n'en decide autrement. Dans la mesure du possible, ces sessions devraient etre tenues it I'occasion des reunions ordinaires de la conference des Parties a la convention. N' 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-20i4) BULLETIN OFFICIEL 347 3. A la demande ecrite d'au mains un tiers des Parties, Ie secretariat de l'accord convoque une session extraordinaire de la reunion des Parties. 4. L'Organisation des Nations unies, ses institutions specialisees, l'Agence internationale de l'energie atomique, tout Etat non Partie au present accord, et les secretariats des conventions intemationales concernees, entre autres, par la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau, peuvent etre representes aux sessions de la reunion des Parties par des observateurs. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiee dans les domaines ci-dessus rnentionnes au dans la recherche sur les oiseaux d'eau migrateurs peut egalement etre representee aux sessions de la reunion des Parties en qualite d'observateur, it mains qu'un tiers au mains des Parties presentes De s'y opposent. 5. Seules les Parties ont Ie droit de vote. Chaque Partie dispose d'une voix mais les organisations d'integration econornique regionale Parties au present accord exercent, dans les domaines de leur competence, leur droit de vote avec un nombre de voix egal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au present accord. Une organisation d'integration economique regionale n'exerce pas son droit de vote si ses Etats membres exercent Ie leur, et reciproquement, 6. A moins que Ie present accord n' en dispose autrement, les decisions de la reunion des Parties sont adoptees par consensus au, si Ie consensus ne peut etre obtenu, a la majorite des deux tiers des Parties presentes et votantes. 7. A sa premiere session, la reunion des Parties; (a) adopte son reglernent interieur par consensus; (b) etablit Ie secretariat de l' Accord au sein du secretariat de la convention, afin de remplir les fonctions enumerees Ii l'article VIIl du present accord; (c) etablit Ie cornite technique prevu it I'article VII du present accord; (d) adopte un modele de presentation des rapports qui seront prepares conformernent it l'article V, paragraphe 1 (c), du present accord; (e) adopte des criteres pour determiner les situations d'urgence qui necessitent des mesures de conservation rapides et pour determiner res modalites de repartition des taches pour la mise en oeuvre de ces mesures. 8. A chacune de ses sessions ordinaires, la reunion des Parties; (a) prend en consideration les modifications reelles et potentielles de l'etat de conservation des oiseaux d'eau migrateurs et des habitats importants pour leur survie ainsi que les facteurs susceptibles d'affecter ces especes et ces habitats; (b) passe en revue les progres accomplis et toute difficulte rencontree dans I'application du present accord; (c) adopte un budget et examine toute question relative aux dispositions financieres du present Accord; (d) traite de toute question relative au secretariat de l'Accord et ala composition du comite technique; (e) adopte un rapport qui sera transmis aux Parties it l'Accord ainsi qu'a la conference des Parties it la convention; (f) decide de la date et du lieu de la prochaine session. 9. A chacune de ses sessions, la reunion des Parties peut : (a) faire des recommandations aux Parties, lorsqu'elle Ie juge necessaire et approprie ; (b) adopter des mesures specifiques pour ameliorer l'efficacite de I'Accord et, Ie cas echeant, des mesures d'urgence au sens de l'article VII, paragraphe 4 ; (c) examiner les propositions d'amendements Ii l'Accord et statuersur ces propositions; (d) amender le plan d'action conformement aux dispositions de I'article IV, paragraphe 3, du present accord; (e) etablir des organes subsidiaires, lorsqu' elle I'estime necessaire, pour aider a la mise en oeuvre du present accord, notamment pour etablir une coordination avec les organismes crees aux tennes d'autres traites, conventions ou accords internationaux lorsqu'il existe des chevauchements geographiques et taxonomiques ; (f) decider de toute autre question relative it I'application du present accord. Article VII Camire technique 1. Le comite technique est compose de ; (a) neuf experts representant differentes regions de la zone de I'Accord, selon une repartition geographique equilibree ; (b) un representant de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), du Bureau international de recherches sur les oiseaux d'eau et les zones humides (BIROE) et un representant du Conseil international de la chasse et de la conservation du gibier (CIC) ; (c) un expert dans chacun des domaines suivants : economic rurale, gestion du gibier, droit de I'environnement. Les modalites de designation des experts, la duree de leur mandat et les modalites de designation du president du cornite technique sont determinees par la reunion des Parties. Le President peut admettre au maximum quatre observateurs d'organisations internationales specialisees, gouvemementales et non gouvemementales. 348 BULLETIN OFFICIEL Nd 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) 2. A moins que la reunion des Parties n'en decide autrement, les reunions du comite technique sont convoquees par Ie secretariat de I'Accord ; ces reunions sont tenues it l'occasion de chaque session de la reunion des Parties, et au moins une fois entre les sessions ordinaires de la reunion des Parties. 3, Le comite technique: (a) fournit des avis scientifiques et techniques et des informations it la reunion des Parties et aux Parties, par I' intermediaire du secretariat de I'Accord; (b) fait des recommandations a la reunion des Parties concernant Ie plan d' action, I' application de I'Accord et touterecherche uiterieure aentreprendre ; (c) prepare pour chaque session ordinaire de la reunion des Parties un rapport d'activites qui sera soumis au secretariat de I'Accord cent vingt jours au moins avant I'ouverture de ladite session, et dont copie sera transmise imrnediatement aux Parties par le secretariat de I' Accord; (d) accomplit toute autre tache qui lui sera confiee par la reunion des Parties, 4. Lorsque, de I'opinion du comite technique, une situation d'urgence se declare, requerant I'adoption de mesures immediates en vue d'eviter une deterioration de I'etat de conservation d'une au de plusieurs especes d'oiseaux d'eau migrateurs, ceJui-ci peut demander au secretariat de l'Accord de reunir d'urgence les Parties concernees. Les Parties en cause se reunissent des que possible, en vue d'etablir rapidement un mecanisme accordant des mesures de protection aux especes identifiees cornme soumises it une menace particulierement serieuse. Lorsqu'une recommandation a ete adopteeaune reunion d'urgence, les Parties concernees s'Informent mutuellement et informent Ie secretariat de I'accord des mesures qu'elles ant prises pour la mettre en oeuvre, au des raisons qui ont empeche cette mise en oeuvre. 5, Le cornite technique peut etablir, autant que de besoin, des groupes de travail pour traiter de taches particulieres, Article VIlI Secretariatde 1'Accord Les fonctions du secretariat de l'Accord sont les suivantes: (a) assurer I'organisation et fournir les services necessaires a la tenue des sessions de la reunion des Parties ainsi que des reunions du comite technique; (b) mettre en oeuvre les decisions qui lui sont adressees par la reunion des Parties; (c) promouvoir . et coordonner, conformernent aux decisions de la reunion des Parties, les activites entreprises aux termes de l'Accord, y compris Ie plan d'action ; (d) assurer la liaison avec les Etats de I'aire de repartition non Parties au present Accord, faciliter la coordination entre les Parties et avec les organisations internationalcs et nationales dont les activites ant trait directement au indirectement a la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux deau migrateurs ; (e) rassembler et evaluer les informations qui permettront de mieux atteindre les objectifs et favoriseront la mise en oeuvre de l'Accord, et prendre toutes dispositions pour diffuser ces informations d'une maniere appropriee ; (I) appeler I'attention de la reunion des Parties sur toute question ayant trait aux objectifs du present accord; (g) transmettre a chaque Partie, soixante jours au moins avant I'ouverture de chaque session ordinaire de la reunion des Parties, copie des rapports des autorites auxquelles il est fait reference a I'article V, paragraphe I (a), du present Accord, celui du cornite technique, ainsi que copie des rapports qu'il doit fournir en application du paragraphe (h) du present article; (h) preparer chaque annee et pour chaque session ordinaire de la reunion des Parties des rapports sur les travaux du secretariat et sur la mise en oeuvre de I'Accord; (i) assurer la gestion du budget de I'Accord ainsi que celui de son fonds de conservation, au cas au ce dernier seraitetabli ; UJ fournir des informations destinees au public relatives a I'accord et ases objectifs ; (k) s'acquitter de toutes autres fonctions qui pourraient lui etre attribuees aux termes de I'Accord ou par la reunion des Parties. Article IX Relations avec des organismes intemationaux traitant des oiseaux d'esu migrateurs et de leurs habitats Le secretariat de I'Accord consulte : (a) de facon reguliere, Ie secretariat de la Convention et, Ie cas echeant, les organes charges des fonctions de secretariat aux termes des Accords conelus en application de I'article IV, paragraphes 3 et 4, de la convention qui ont trait aux oiseaux d'eau rnigrateurs, ainsi qu' aux termes de la Convention relative aux zones hum ides d'importance intemationale, particulierement comme habitats des oiseaux deau, 1971, de la Convention sur Ie commerce international des especes de faune et de flore sauvages menacees d'extinction, 1973, de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelies, W 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 349 1968, de la Convention relative a la conservation de la la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979, et de la Convention sur la diversite biologique, 1992, afin que la reunion des Parties coopere avec les Parties a ces conventions sur toute question d'interet commun et notamment sur l'elaboration et I'application du plan d'action ; (b) les secretariats d'autres conventions et instruments internationaux pertinents sur des questions d'interet commun; (c) les autres organisations competentes dans Ie domaine de la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau rnigrateurs et de leurs habitats, ainsi que dans les domaines de la recherche, de l'education et de la sensibilisation. Article X Amendement de l'Accord I. Le present Accord peut etre amende a toute session, ordinaire au extraordinaire, dela reunion des Parties. 2. Toute Partie peut formuler des propositions d'amendemenl. 3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagnee de son expose des motifs est communique au secretariat de I'accord au mains cent cinquante jours avant I'ouverture de la session. Le secretariat de I'accord en adresse aussitot copie aux Parties. Toutcommentaire fait par les Parties sur Ie texte est communique au secretariat de l'accord au plus tard soixante jours avant l'ouverture de la session. Aussit6t que possible apres l'expiration de ce delai, le secretariat communique aux Parties tous les commentaires recus ace jour. 4. Un amendement au present Accord, autre qu'un amendement ases annexes, est adopte a la majorite des deux-tiers des Parties presentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui I'ont accepte Ie trentieme jour apres la date a laquelle deux-tiers des Parties a I'accord a la date de I'adoption de !'Amendement ont depose leur instrument d'approbation de I'Amendement aupres du deposita ire. Pour toute Partie qui depose un instrument d'approbation apres la date a laquelle deux tiers .des Parties ont depose leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentierne jour apres la date a laquelle elle a depose son instrument d'approbation. 5. Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement aune annexe, sont adoptes a Ia majorite des deux-tiers des Parties presentes et votantes, et entrent en vigueur a l'egard de toutes les Parties Ie quatre vingt dixieme jour apres leur adoption par la reunion des Parties, sauf pour les Parties qui aurant fait une reserve conformement au paragraphe 6 du present article. 6. Au cours du delai de quatre vingt dix jours prevu au paragraphe 5 du present article, toute Partie peut, par notification ecrite au depositaire, faire une reserve aI' egard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement aune annexe. Une telle reserve peut etre retiree a tout moment par notification ecrite au depositaire; la nouvelle annexc ou I'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie Ie trentieme jourapres la date du retrait de lareserve. Article XI Incidences de I'Accord sur fes Conventions intemationales et fes legislations I. Les dispositions du present Accord n'affectent nullement les droits et obligations des Parties decoulant de tout traite, convention ou accord international existant. 2. Les dispositions du present Accord n'affectent pas Ie droit des Parties de maintenir ou d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats. Article XII Reglement des diiterends 1. Tout differend survenant entre deux ou plusieurs Parties a propos de l'interpretation ou de I'application des dispositions du present Accord fera I'objet de negociations entre les Parties concernees, 2. Si ce differend ne peut etre resolu de la facon prevue au paragraphe I du present article, les Parties peuvent, d'un commun Accord, soumettre Ie differend a I'arbitrage, notamment acelui de la Cour permanente d' Arbitrage de La Haye, et les Parties ayant soumis Ie differend seront Iiees par la decision arbitrale. Article XIII Signature, ratification, acceptation, approbation, adhesion 1. Le present Accord est ouvert ala signature de tout Etat de l'aire de repartition, que des zones relevant de la juridiction de cet Etat fassent ou non Partie de la zone de l'accord, et aux organisations d'integration economique regionale dont un des membres au moins est un Etat de I'aire de repartition, soit par: (a) signature sans reserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou (b) signature avec reserve de ratification, d'acceptation ou d'apprabation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 2. Le present Accord restera ouvert ala signature aLa Haye . jusqu'ala date de son entree en vigueur. 3. Le present Accord est ouvert a l'adhesion de tout Etat de l'aire de repartition et des organisations d'integration economique regionale mentionnes au paragraphe I ci-dessus apartir de la date de son entree en vigueur. 350 BULLETIN OFFICIEL NO 6,228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) 4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation au d' adhesion sont deposes aupres du depositaire du present Accord, Article XIV Entree en vigueur 1. Le present Accord entrera en vigueur le premier jour du troisierne mois apres que quatorze Etats de I'aire de repartition au organisations dintegration economique regionale, dont au mains sept d' Afrique et sept d'Eurasie, I'auront signe sans reserve de ratification, acceptation au approbation, au auront depose leur instrument de ratification, d'acceptation au d'approbation, conformement aI' article XIII du present Accord, 2. Pour tout Etat de I'aire de repartition au toute organisation d'integration economique regionale qui (a) signera Ie present Accord sans reserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, au (b) Ie ratifiera, I'acceptera ou I' approuvera, ou (c) y adherera, apres la date a laquelle le nombre d'Etats de I'aire de repartition et d'organisations d'integration economique regionale requis pour son entree en vigueur I'ont signe sans reserve ou, Ie cas echeant, I' ant ratifie, accepte ou approuve, Ie present Accord entrera en vigueur le premier jour du troisierne mois suivant la signature sans reserve ou Ie depot, par ledit Etat au par ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion. Article XV Reserves Les dispositions du present Accord ne peuvent faire I'objet de reserves generales. Toutefois, tout Etat ou toute organisation d'integration econornique regionale peut, en signant sans reserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, selon Ie cas, en deposant son instrument de ratification, d I acceptation, d'approbation au d'adhesion, faire une reserve speciale a l'egard de toute espece couverte par I'accord ou de toute disposition particuliere du plan d'action. Une telle reserve peut etre retiree par l'Etat ou l'organisation qui l'a forrnulee par notification ecrite adressee au depositaire '; un tel Etat ou une telle organisation ne devient lie par Ies dispositions qui avaient fait I'objet de la reserve que trente jours apres la date du retrait de ladite reserve. Article XVI Denoncistion Toute Partie peut denoncer a tout moment Ie present Accord par notification ecrite adressee au depositaire, Cette denonciation prendra effet douze mois apres la date de la reception de ladite notification par Ie depositaire. Article XVII Depositsire 1. Le texte original du present Accord, en langues anglaise, arabe, francaise et russe, chacune de ces versions etant egalement authentique, sera depose aupres du gouvemement du Royaume des Pays-Bas qui en est Ie depositaire. Le depositaire fait parvenir des copies certifiees confonnes de chacune de ces versions atous les Etats et a toutes les organisations d'integrarion econorn ique regionale mentionnes a I'article XlII, paragraphe I, du present Accord, ainsi qu'au secretariat de l'Accord apres qu'il aura ete constitue. 2. Des l'entree en vigueur du present Accord, une copie certifiee confonne en est transmise par Ie depositaire au secretariat de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformement a l'article 102 de Ia charte des Nations unies. 3. Le depositaire infonne tous les Etats et toutes les organisations dintegration economique regionale signataires du present Accord ou qui y ont adhere, ainsi que Ie secretariat de I'Accord de : (a) toute signature; (b) tout depot d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion ; (c) la date d'entree en vigueur du present Accord, de toute nouvelle annexe ainsi que de tout amendement aI'accord au ases annexes; (d) toute reserve a l'egard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement aune annexe ; (e) toute notification de retrait de reserves; (I) toute notification de denonciation du present accord. Le depositaire transmet a tous les Etats et a toutes les organisations d' integration econornique regionale signataires du present Accord ou qui y ont adhere et au secretariat de I'Accord Ie texte de toute reserve, de toute nouvelle annexe et de tout amendement aI'accord et it ses annexes. EN FOl DE QUOI. les soussignes, dument autorises a cet effet, ant signe Ie present accord. * * * Annexe 1 Definitionde fa zone de l'accord Les limites de la zone de I' Accord sont ainsi definies : du pole nord vers Ie sud Ie long du 130'm, degre de longitude ouest jusqu'au 75'm, degre de latitude nord; de la, vers l'est et Ie sud est a travers Ie Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, Ie golfe de Boothia, Ie bassin de Foxe, Ie chenal de Foxe et Ie detroit d'Hudson jusqu'a un point situe dans I'atlantique du nord ouest dont les coordonnees sont 60° de latitude nord et 60° de longitude ouest; de la, vers Ie sud-est a travers I'atlantique du nord-ouest jusqu'a un point dont les coordonnees sont 50° de latitude nord et 30° de longitude ouest ; de la, Ie long du 30'm, degre de longitude ouest jusqu'au lO'm, degre de latitude nord; de la, vers Ie sud-est jusqu'a I'intersection de l'equateur avec Ie 20'm, degre de longitude ouest; de la, vers Ie sud Ie long du 20'm, degre de longitude ouest jusqu'au 40'm, degre de latitude sud; de la, vers I'est Ie long du 40'm, degre de latitude sud jusqu'au 60'm, degre de longitude est; de Ia, vers Ie nord Ie long du 60'm, de longitude est jusqu'au 35'm, degre de latitude nord ; de la, vers Ie nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'a un point situe dans l'Altai occidental dont les coordonnees sont 49° de latitude nord et 87° 27' de longitude est; de la, en suivant un arc de grand cercle a travers la Siberie centrale, jusqu'a la cote de l'Ocean Arctique a 130° de longitude est; de la, Ie long du 130'm, degre de longitude est jusqu'au pole nord. La carte ci-jointe donne une illustration de la zone de l'Accord. W 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 351 Annexe 1 a Aire couverte par I 'Accord 100' 110' 80' ,-,., •. ~- .... "~"'''' . ,'." . >.. -, " 70' " 60' '..", ~: ' -,. ,, . .• •... . , ,,' ..... ..... . .... .,:. ' : '..-. SO' ~i~:: .~• • ....~. ~" ....... '" ; .r: . , . ISO' .. 160"170'1110' . - .. ------------: 170' . - . - . - .; - - ... - . -r .• ~'-." :-... - .... ". ./ . ',' :- ---.' - .. ::- - - . 160" . ~ ..... - - ......-~ ;- ... .;, ...... ';' •. -: -. . : .. ...~ ...; ... f ~:..:. ~.~ .. ~ ... ..... .... .. . .. 150' : . -~I-O: ... . -~~. . ... -. . -. .' "'". : c"\':'" 30' 70' io- 0' la' 20' 30' 120' 110' 4()' 352 BULLETIN OFFICIEL NO 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) Annexe 2 Especes d'oisesux auxqucJlcs s 'applique lc present accord GAVIlDAE Gavia stellata Gaviaarctica Gavia immer Gavia adamsii PODlCIPEDlDAE Podiceps grisegena Podiceps auritus PELECANlDAE Pelecanus onocrotalus Pelecanuscrispus PHALACROCORACIDAE Phalacrocorax pygmaeus Phalacrocorax nigrogularis ARDElDAE Egretta vinaceigula Ardea purpurea Casmerodius albus Ardeola idae Ardeola rufiventris lxobrychus minutus lxobrychus sturmii Botaums stellaris . CICONIIDAE Mycteria ibis Ciconia nigra Ciconia episcopus Ciconia ciconia THRESKIORNITHIDAE Plegadis falcinellus Geronticus eremita Threskiomis aethiopicus Platalea leucorodia Platalea alba PHOENICOPTERIDAE Phoenicopterus ruber Phoenicopterus minor ANATIDAE Dendrocygna bicolor Dendrocygna viduata Thalassomis leuconotus Oxyura leucocephala Cygnus olor Cygnus cygnus Plongeon catrnarin Plongeon arctique Plongeon imbrin (Plongeon huard) Plongeon abee blanc Grebe jougris Grebe esclavon Pelican blanc Pelican frise Cormoran pygrnee Cormoran de Socotra Aigrette vineuse Heron pourpre Grande Aigrette Crabier blanc Heron (Crabier) aventre roux Blongios nain Blongios de Sturm Butor etoile Tantale ibis Cigogne noire Cigogne episcopale Cigogne blanche Ibis falcinelle Ibis chauve Ibis sacre Spatule blanche (eurasienne) Spatule d' Afrique Flamant rose Petit flamant (Flamant nain) Dendrocygne fauve Dendrocygne veuf Canard ados blanc (Dendrocygne ados blanc) Erismature atete blanche Cygne tubercule Cygne chanteur Cygnus columbianus Anser'brachyrhynchus Anser fabalis Anser albifrons Anser erythropus Anseranser Branta leucopsis Branta bemicla Branta ruficollis Alopochen aegyptiacus Tadoma ferruginea Tadoma cana Tadoma tadoma Plectropterus gambensis Sarkidiomis melanotos Nettapus auritus Anas penelope Anas strepera Anas crecca Anas capensis Anas platyrhynchos Anas undulata Anas acuta Anas erythrorhyncha Anas hottentota Anas querquedula Anas clypeata Marmaronetta angustirostris Netta rufina Netta erythrophthalma Aythya ferina Aythya nyroca Aythya fuligula Aythya marila Somateria mollissima Somateria spectahilis Polysticta stelleri Clangula hyemalis Melanitta nigra Melanitta fusca Bucephala clangula Mergellus albellus Mergus serrator Mergus merganser GRUIDAE Grus leucogeranus Grus virgo Grus paradisea Grus carunculatus Grus grus Cygne siffleur Oie abee court Oie des moissons Oie rieuse Oie naine Oie cendree Bemache nonnette Bernache cravant Bemache acou roux Oie d'Egypte (Ouette d'Egypte) Tadome casarca Tadome a tete grise Tadome de Belon Canard anne (Oie-arrnee de Gamble) Canard casque (canard abosse) Sarcelle aoreillons (Anserelle naine) Canard siffleur Canard chipeau Sarcelle d'hiver Sarcelle du Cap (Canard du Cap) Canard colvert Canard abee jaune Canard pilet Canard abee rouge Sarcelle hottentote Sarcelle d' ete Canard souchet Sarcelle marbree (Marmaronette rnarbree) Nette rousse Nette brune Fuligule milouin Fuligule nyroca Fuligule morillon Fuligule milouinan Eider aduvet Eider atete grise Eider de Steller Harelde de Miquelon (HareIde Kakawi) Macreuse noire Macreuse brune Garrot aoeil d' or Harle piette Harle huppe Harle bievre (Grand Harle) Grue blanche (Grue de Siberie) Grue demoiselle Grue de paradis Grue caronculee Grue cendree W 6228 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 353 RALLIDAE Sarothrura boehmi Porzana parva Porzana pusilla Porzana porzana Aenigmatolimnas marginal is Fulica atra (Mer Noire / Mediterranee) DROMADIDAE Dromas ardeola RECURVIROSTRIDAE Hirnantopus hirnantopus Recurvirostra avosetta GLAREOLIDAE Glareola pratincola Glareola nordmanni CHARADRlIDAE Pluvialis apricaria Pluvialis squatarola Charadrius hiaticula Charadrius dubius Charadrius pecuarius Charadrius tricollaris Charadrius forbesi Charadrius pallidus Charadrius alexandrinus Charadrius marginatus Charadrius mongolus Charadrius leschenaultii Charadrius asiaticus Eudromias morinellus Vanellus vanellus Vanellus spinosus Vanellus albiceps Vanellus senegallus Vanellus lugubris Vanellus melanopterus Vanellus coronatus Vanellus superciliosus Vanellus gregarius Vanellus leucurus SCOLOPACIDAE Gallinago media Gallinago gallinago Lymnocryptes minirnus Rale de Bohm Marouettepoussin Marouette de Baillon Marouette ponctuee Marouette rayee Foulque macroule Drome ardeole Echasse blanche Avocette elegante Glareole acollier Glareole aailes noires Pluvier dore Pluvier argente Grand gravelot (Pulvier grand-gravelot) Petit gravelot (Pluvier petit gravelot) Gravelot (Pluvier) patre Pluvier atriple collier Pluvier de Forbes Pluvier elegant Gravelot (Pluvier) a collier interrompu Pluvier afront blanc Gravelot (Pluvier) de Mongolie Pluvier du desert (Pluvier de Leschenault) Pluvier asiatique Pluvier guignard Vanneau huppe Vanneau aeperons Vanneau atete blanche Vanneau du Senegal Vanneau demi-deuil (Vanneauterne) Vanneau aailes noires Vanneau couronne Vanneau caroncule (Vanneau apoitrine chataine) Vanneau sociable Vanneau aqueue blanche Becassine double Becassine des marais Becassine sourde Lirnosa lirnosa Lirnosa lapponica Nurnenius phaeopus Nurnenius tenuirostris Numenius arquata Tringa erythropus Tringa totanus Tringa stagnatilis Tringa nebularia Tringa ochropus Tringa glareola Tringa cinerea Tringa hypoleucos Arenaria interpres Calidris tenuirostris Calidris canutus Calidris alba Calidris minuta Calidris temminckii Calidris maritima Calidris alpina Calidris ferruginea Lirnicola falcinellus Philomachus pugnax Phalaropus lobatus Phalaropus fulicaria LARlDAE Larus leucopthairnus Larus hemprichii Larus audouinii Larus annenicus Larus ichthyaetus Larus gene! Larus rnelanocephalus Sterna nilotica Sterna caspia Sterna maxima Sterna bengalensis Sterna bergii Sterna sandvicensis Sterna dougallii Sterna hirundo Sterna paradisaea Sterna albifrons Sterna saundersi Sterna balaenarum Sterna repressa Chlidonias leucopterus Chlidonias niger Barge aqueue noire Barge rousse Courlis corlieu Courlis abee grele Courlis cendre Chevalier arlequin Chevalier gam bette Chevalier stagnatile Chevalier aboyeur Chevalier cui-blanc Chevalier sylvain Bargette de Terek (Chevalier bargette) Chevalier guignette Toumepierre acollier Grand becasseau maubeche (Becasseau de I'Anadyr) Becasseau maubeche Becasseau sanderling Becasseau minute Becasseau de Temminck Becasseau violet Becasseau variable Becasseau falcinelle Becasseau cocorli Chevalier combattant (Combattant varie) Phalarope abee etroit Phalarope abee large Goeland airis blanc Goeland de Hemprich Goeland d' Audouin Goeland d' Armenie Goeland ichthyaete Goeland railleur Mouette melanocephale Sterne hansel Sterne caspienne Sterne royale Sterne voyageuse Sterne huppee Sterne caugek Sterne de Dougall Sterne pierregarin Sterne arctique Sterne naine Sterne de Saunders Sterne des baleiniers Sterne a joues blanches Guifette leucoptere Guifette noire * * * 354 BULLETIN OFFICIEL W 6228 -6 rabii 111435 (6-2-2014) 1 1.1 1.2 2 2.1 2.1.1 2.1.2 Annexe 3 Plan d 'action Champ d'application, Le plan d'action est applicable aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau I de la presente annexe (ci-apres appele « ie tableau I »). Le tableau I constitue une partie integrante de Ia presente annexe. Toute reference au plan d'action constitue aussi une reference au tableau 1. Conservation des especes. Mesures juridiques. Les parties ayant des populations figurant ilia colonne A du tableau I du present plan d'action assurent la protection de ces populations conformement a I'article 1lI, paragraphe 2 (a), de I'accord. En particulier, et sous reserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous, ces parties: a) interdisent de prelever les oiseaux et les oeufs de ces populations se trouvant surleurterritoire ; b) interdisent ies perturbations intentionnelles, dans la mesure au ces perturbations seraient significatives pour la conservation de la population concernee ; c) interdisent la detention, l'utilisation et Ie commerce des oiseaux de ces populations et de leurs oeufs lorsqu'ils ant ete preleves en contravention aux interdictions etablies en application de l'alinea a) ci-dessus ainsi que la detention, l'utilisation et Ie commerce de toute partie ou produit facilement identifiable de ces oiseaux et de leurs ceufs. Par exception aces regles, et exclusivement pour les populations appartenant aux categories 2 et 3 de la colonne A et signalees par un asterisque, la chasse peut se poursuivre sur la base d'une utilisation durable, la oil la chasse de ces populations est une pratique culturelle traditionnelle. Cette utilisation durable se pratiquera dans Ie cadre de dispositions speciales d'un plan d'action par espece, etabli il un niveau international approprie, Les parties ayant des populations figurant au tableau I reglernentent le prelevement d'oiseaux et d'oeufs de toutes Ies populations inscrites ilia colonne B du tableau I. L'objet de cette reglernentation est de maintenir ou de contribuer ilia restauration de ces populations en un etat de conservation favorable et de s'assurer, sur Ia base des meilleures connaissances disponibles sur la dynamique des populations, que tout prelevement ou toute autre utilisation de ces oiseaux au de ces oeufs est durable. Cette reglementation, en particulier, et sous reserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous : a) interdira le prelevement des oiseaux appartenant aux populations concernees durant ies differentes phases de la reproduction et de I'elevage des jeunes et pendant leur retour vers les lieux de reproduction dans la mesure au ledit prelevement a un effet defavorable sur I'etat de conservation de la population concernee ; 2.1.3 2.2 2.2.1 2.2.2 b)reglementera les modes de prelevernent ; c) etablira des limites de prelevement, lorsque cela s'avere approprie, et instituera des controles adequats afin de s'assurer que ces limites sont respectees ; d) interdira la detention, I'utilisation et Ie commerce des oiseaux des populations concernees et de leurs ceufs qui ont ete preleves en contradiction aux interdictions etablies en application des dispositions de ce paragraphe ainsi que la detention, I'utilisation et Ie commerce de toute partie de ces oiseaux et de leurs reufs. Lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, les parties peuvent accorder des derogations aux interdictions etablies aux paragraphes 2.1.1. et 2.1.2. sans prejudice des dispositions de I'article lll, paragraphe 5, de la convention, pour les motifs ci-apres : a) pour prevenir les dommages importants aux cultures, aux eaux et aux pecheries ; b)dans i'Interet de Ia securite aericnne ou d'autres interets publics prioritaires ; c) a des fms de recherche et d'enseignement, de retablissernent, ainsi que pour l'elevage necessaire il ces fins; d) pour permettre, dans des conditions strictement controlees, de rnaniere selective et dans une rnesure limitee, Ie prelevement et la detention au toute autre utilisation judicieuse de certains oiseaux en petites quantites ; e) dans Ie but d'ameliorer la propagation au la survie des populations concernees, Ces derogations seront precises quant a leur contenu et lirnitees dans I'espace et dans Ie temps. Les parties informent des que possible Ie secretariat de I'accord de toute derogation accordee en vertu de cette disposition. Plans d'action par espece. Les parties cooperent en vue d' elaborer et de mettre en ceuvre des plans d'action intemationaux par espece, pour des populations figurant dans la categoric I de la colonne A du tableau I, en priorite, ainsi que pour les populations signalees par un asterisque dans la colonne A du tableau I. Le secretariat de I'accord coordonne I' elaboration, I'harmonisation et la mise en ceuvre de ces plans. Les parties preparent et mettent en ceuvre des plans d'action nationaux par espece pour ameliorer l'etat de conservation general des populations figurant dans la colonne A du tableau I. De teis plans comprennent des dispositions speciales portant sur les populations signalees par un asterisque, Lorsque cela est approprie. Ie problerne de la mise il mort accidentelle d' oiseaux par des chasseurs suite il une identification incorrecte devrait etre considere. W 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 355 2.3 2.4 2.5 2.5.1 2.5.2 2.5.3 3 3.1 3.1.1 3.1.2 Mesures d'urgence. Les parties elaborent et appliquent des mesures d'urgence pour les populations figurant au tableau I, lorsque des conditions exceptionnellement defavorables au dangereuses se manifestent en quelque lieu que ce soit dans la zone de I'accord, en cooperation les unes avec les autres chaque fois que cela est possible et pertinent. Retablissements. Les parties font preuve de la plus grande vigilance lorsque des populations figurant au tableau I sont retablies dans des parties de leur aire de repartition traditionnelle d' oil elles ont disparu. Les parties s'efforcent d'elahorer et de suivre un plan de retablissement detaille base sur des etudes scientifiques appropriees. Les plans de retablissernent devraient constituer une partie integrante des plans d'action nationaux et, Ie cas echeant, des plans d'action intemationaux par espece, Un plan de retablissement devrait comporter une etude de I' impact sur I'environnement; il fait l'objet d'une large diffusion. Les parties informent Ie secretariat de I'accord, a l'avance, de tout programme de retablissement pour des populations figurant au tableau I. Introductions. Les parties interdisent, si elles Ie jugent necessaire, I'introduction d'especes animales et vegetales non indigenes susceptibles de nuire aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau I. Les parties, si elles le jugent necessaire, s'assurent que des precautions appropriees sont prises pour eviter que s' echappent accidentellement des oiseaux captifs appartenant a des especes non indigenes. Dans la mesure du possible et lorsque cela s'avere approprie, Ies parties prennent des mesures, y compris des mesures de prelevernent, pour faire en sorte que, lorsque des especes non indigenes ou leurs hybrides ont deja ete introduites dans leur territoire, ces especes, ou leurs hybrides, ne constituent pas un danger potentiel pour les populations figurant au tableau I. Conservation des hahitats. Inventaires des habitats. Les parties, en liaison, lorsque eela s 1avere approprie, avec des organisations internationales cornpetentes, elaborent et publient des inventaires nationaux des habitats existant sur leur territoire qui sont importants pour les populations figurant au tableau I. Les parties s'efforcent, en priorite, d'identifier taus les sites d'importance intemationale au nationale pour les populations figurant au tableau 1. 3.2 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.2.4 3.3 4 4.1. 4.1.1 4.1.2 Conservation des espaces. Les parties s'efforcent de poursuivre 1a creation daires protegees afm de conserver des habitats importants pour les populations figurant au tableau I et d' elaborer et d'appliquer des plans de gestion pour ces aires. Les parties s'efforcent d'assurer une protection speciale aux zones humides qui repondent aux criteres d'importance internationale acceptes au niveau intemationale. Les parties s'efforcent d'utiliser de rnaniere rationnelle et durable toutes les zones hum ides de leur territoire, Elles s'efforcent en particulier deviter la degradation et la perte d'habitats abritant des populations figurant au tableau I, par I'adoption de reglementations, normes et mesures de controle appropriees, Elles s'efforcent notamment de : a) faire en sorte que soient en place des mesures reglementaires adequates, conformes a toute norme internationalcment acceptee, portant sur "utilisation des produits chimiques a usage agricole, des procedures de lutte contre les ravageurs et Ie rejet des eaux usees, et ayant pour objet de reduire au minimum les impacts defavorables de ces pratiques sur les populations figurant au tableau I ; b) preparer et diffuser de la documentation dans les langues appropriees decrivant les reglementations, les nonnes et les mesures de controle correspondantes en vigueur et leurs avantages pour la population et la vie sauvage. Les parties s' efforcent d' elaborer des strategies fondees sur les ecosystemes pour la conservation des habitats de toutes les populations figurant au tableau I, Y compris les habitats des populations qui sont dispersees. Rehabilitation et restauration. Chaque fois que cela est possible et approprie, les parties s'efforcent de rehabiliter et de restaurer les zones qui etaient precedemment importantes pour les populations figurant au tableau I. Gestion des activites humaines, Chasse. Les parties cooperent pour faire en sorte que leur legislation sur la chasse mette en ceuvre le principe de I'utilisation durable comme Ie prevoit le present plan d'action, en tenant compte de la totalite de I'aire de repartition geographique des populations d'oiseaux d' eau concernees et des caracteristiques de leur cycle biologique. Le secretariat de I'accord est tenu informe par les parties de leur legislation sur 1a chasse des populations figurant au tableau I. 356 BULLETIN OFFICIEL ' W 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) 4.1.3 4.1.4 4.1.5 4.1.6 4.1.7 4.1.8 4.2 4.2.1 42.2 4.3 4.3.1 4.3.2 Les parties cooperent afin de develcpper un systeme liable et harmonise pour la collecte de donnees sur les prelevements afin d'evaluer Ie prelevement annuel effectue sur les populations figurant au tableau 1. Elles foumissent au secretariat de l'accord des estimations sur la totalite des prelevements annuels pour chaque population lorsque ces renseignernents sont disponibles, Les parties s'efforcent de supprimer l'utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides pour Pan 2000. Les parties elaborent et appliquent des mesures pour reduire et, dans la mesure du possible, eliminer I'utilisation d'appats empoisonnes. Les parties elaborent et appliquent des mesures pour reduire et, dans la mesure du possible, eliminer les prelevements illegaux. Lorsque cela est approprie, les parties encouragent les chasseurs, aux niveaux local, national et international, a former leurs propres associations ou organisations afin de coordonner leurs activites et mettre en ceuvre Ie concept d'utilisation durable. Les parties encouragent, lorsque eela est approprie, I'institution d'un examen d'aptitude obligatoire pour les chasseurs, comprenant, entre autres, l'identification des oiseaux. Ecotourisme. Sauf s'il s'agit de zones centrales d'aires protegees, les parties encouragent, lorsque cela est approprie, l'elaborarion de programmes de cooperation entre tous les interesses pour developper un ecotourisme adapte et approprie dans les zones hum ides OU sont concentrees des populations figurant au tableau I. Les parties, en cooperation avec les organisations internationales competentes, s'efforcent devalucr les couts, les avantages et les autres consequences pouvant decouler de I'ecotourismc dans des zones humides comportant des concentrations de populations figurant au tableau I choisies acet effet. Elles communiquent Ie resultat de toute evaluation ainsi entreprise au secretariat de I'accord. Autres activites hurnaines. Les parties evaluent l'irnpact des projets qui sont susceptibles de creer des conflits entre les populations figurant au tableau I qui se trouvent dans les aires mcntionnees au paragraphe 3.2 ci-dessus et les interets humains, et font en sorte que les resultats de ces evaluations soient mis ala disposition du public. Les parties s'efforcent de reunir des informations sur les differents dommages causes, notamment aux cultures, par des populations figurant au tableau I et transmettent un rapport sur les resultats obtenus au secretariat de I'accord. 4.3.3 4.3.4 4.3.5 4.3.6 5 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 Les parties coopcrcnt afin d'{dentifier les techniques appropriees pour reduire a un niveau minimal au attenuer les effets des dommages causes, notamment aux cultures, par les populations figurant au tableau 1, en faisant appel a I'experience acquise ail leurs dans Ie rnonde. Les parties cooperent afin delaborer des plans d'action par cspece pour les populations qui causent des dommages significatifs, en particulier aux cultures. Le secretariat de I'accord coordonne lelaboration et l'harmonisation de ces plans. Les parties, dans 1a mesure du possible, encouragent I'application de normes environnementales elevees dans 1a planification et la construction dequipements en vue de reduire a un niveau minimal lirnpact de ceux-ci sur les populations figurant au tableau I. Elies devraient envisager les mesures aprendre pour reduire aun niveau minimal l'irnpact des equipements deja existants lorsqu'il devient evident que ceux-ci ont un impact defavorable sur les populations concernees. Au cas OU les perturbations humaines menacent l'etat de conservation des populations d'oiseaux d'eau figurant au tableau I, les parties s'efforcent de prendre des mesures pour reduire la menace. Les mesures appropriees pourraient comporter, entre autres, a l'interieur de zones protegees, la creation de zones Iibres de toute perturbation et dont l'acces serait interdit au public. Recherche et surveillance continue. Les parties s'efforcent d'effectuer des enquetes de terrain dans des zones peu connues dans lesquelles pourraient se trouver des concentrations importantes de populations figurant au tableau I. Les resultats de ces enquetes sont largement diffuses. Les parties s'efforcent d'effectuer regulierement des sui vis des populations figurant au tableau I. Les resultats de ces suivis sont publics ou adresses aux organisations intemationales appropriees afin de pennettre I'examen de I'etat et des tendances des populations. Les parties cooperent en vue d' amel iorer I'evaluation des tendances des populations d'oiseaux en tant que critere indicatif de letat de ces populations. Les parties cooperent en vue de determiner les itineraires de migration de toutes les populations figurant au tableau 1, en utilisant les connaissances disponibles sur les repartitions de ces populations en periodes de reproduction et en dehors de ces periodes, ainsi que sur les resultats de denornbrements, et en participant a des programmes coordcnnes de baguage. Les parties s'efforcent d'entreprendre et de soutenir des projets conjoints de recherche sur l'ecologie et la dynamique des populations figurant au tableau I et sur leurs habitats, en vue de determiner leurs besoins specifiques, ainsi que les techniques les plus appropriees pour leur conservation et leur gestion. W 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 357 5.6 5.7 5.8 6 6.1 6.2 6.3 6.4 7 7.1 7.2 7.3 Les parties s' efforcent de realiser des etudes sur les effets de la disparition et de la degradation des zones hum ides ainsi que des perturbations sur la capacite d'accueil des zones hum ides utilisees par les populations figurant au tableau I, ainsi que sur les habitudes (patrons) de migration de ces populations. Les parties s'efforcent de realiser des etudes sur I'impact de la chasse et du commerce sur les populations figurant au tableau I et sur I'importance de ces formes d'utilisation pour l'economie locale et nationale. Les parties s'efforcent de cooperer avec les organisations intemationales cornpetentes et d'accorder leur appui a des projets de recherche et de surveillance continue. Education et information. Les parties, lorsque cela s'avere necessaire, mettent en place des programmes de formation pour faire en sorte que Ie personnel charge de I'application du plan d'action ait des connaissances suffisantes pour I'appliquer efficacement. Les parties cooperent entre elles et avec Ie secretariat de I'accord afm d'elaborer des programmes de formation et d' echanger la documentation disponible. Les parties s'efforcent d'elaborer des programmes, des documents et des mecanismes d'information pour mieux faire prendre conscience au public en general des objectifs, des dispositions et du contenu du plan d' action. A cet egard, une attention particuliere doit etre accordee aux personnes vivant aPinterieur et autour des zones humides importantes, aux utilisateurs de ces zones (chasseurs, pecheurs, touristes, etc ...), aux autorites locales et aux autrcs.decideurs, Les parties s'efforcent de lancer des campagnes specifiques de sensibilisation du public pour la conservation des populations figurant au tableau I. Mesures d'applicalion. Lorsqu'elles appliquent ce plan d'action, les parties donnent la priorite, lorsque cela est approprie, aux populations figurant ala colonne A du tableau I. Lorsque plusieurs populations de la meme espece figurant au tableau I se trouvent sur Ie territoire d'une partie, cette partie applique les mesures de conservation appropriees a la population au aux populations qui ant l'etat de conservation Ie mains favorable. Le secretariat de I'accord, en coordination avec Ie cornite technique et avec I'assistance d'experts d'Etats de I'aire de repartition, coordonne I'elaboration de Iignes directrices de conservation, conformement a I'article IV (4) de I'accord, pour aider les parties dans I'application 7.4 7.5 7.6 du plan d'action. Le secretariat de l'Accord fait en sorte, lorsque cela s'avere possible, d'assurer la coherence de ces lignes directrices avec celles approuvees aux termes d'autres instruments intemationaux. Les lignes directrices de conservation visent a introduire Ie principe d'utilisation durable. Elles portent, entre autres sur: a) les plans d'action par espece ; b) les mesures d'urgence ; c) la preparation des inventaires de sites et des methodes de gestion des habitats; d) les pratiques de chasse; e) Ie commercedes oiseaux d'eau ; f) Ie tourisme ; g) les mesures de reduction des dommages aux recoltes ; h) un protocole de surveillance des oiseaux d'eau. En coordination avec Ie comite technique et les parties, ie secretariat de I'accord prepare une serie d'etudes internationales necessaires pour I'application de ce plan d'action, notamment sur: a) l'etat des populations et leurs tendances ; b) les lacunes dans les renseignements provenant d'enquetes de terrain ; c) les reseaux de sites utilises par chaque population, y compris I'examen du statut de protection de chaque site ainsi que les mesures de gestion prises dans chaque cas; d) les legislations relatives aux especes figurant dans I'annexe 2 du present accord, applicables a la chasse et au commercedanschaque pays; e) Ie stade de preparation et de mise en ceuvre des plans d' action par espece ; f) les projets de retablissement ; g) l'etat des especes d'oiseaux d'eau non indigenes introduites et de leurs hybrides. Le secretariat de I'accord fait son possible pour que les etudes mentionnees au paragraphe 7.4 ci-dessus soient mises en ceuvre a des intervalles ne depassant pas trois ans. Le cornite technique evalue les lignes directrices et les etudes preparees aux tennes des paragraphes 7.3 et 7.4 et prepare des projets de recommandations et de resolutions relatifs a leur elaboration, contenu et application qui seront soumis aux sessions de la reunion des parties. N' 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) (d) manifestation de fluctuations dans I'inportance ou la tendance de leur population. (b) dependance it legard d'un type d'habitat qui est gravement menace; (c) manifestation d'un declin significatif a long terme; au Culonne C* * * BULLETIN OFFICIEL Le secretariat de l'accord precede regulierement aT l'examen de mecanismes susceptibles de foumir des ressources additionnelles (credits et assistance technique) pour la mise en ceuvre du plan d'action, et soumet un rapport ace sujetala reunion des parties lars de chacune de ses sessions ordinaires. 358 7.7 TABLEAU I Statut des populations d'oiseaux d'eau migrateurs CLE POUR LES TITRES DE COLONNES Categoric I: populations comptant plus d'environ 100,000 individus, susceptibles de beneficier, dans une large mesure, d'une cooperation internationale et qui ne remplissent pas les criteres des colonnes A ou B ci-dessus, La cle suivante du tableau I est une base pour I'application du plan d'action. Colonne A Categorie I (a) especes qui sont citees dans I'annexe I de la convention; REVISION DU TABLEAU 1 Le presenttableau sera: (a) passe en revue regulierement par Ie comite technique conformcment a I'article VII, paragraphe 3 (b) du present accord; et (b) especes qui figurent pann i les especes rnenacees dans la liste rouge de 1994 des animaux menaces de I'UICN (Groombridge 1993); ou (c) populations comptant moins d'environ 10.000 individus. Categoric 2: populations comptant entre environ 10.000 et environ 25.000 individus. Categorie 3: populations cornptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et considerees comme rnenacees en raison d'une : (a) concentration sur un petit nombre de sites aun stade quelconque de leur cycle annuel ; (b) dependance a l'egard d'un type d'habitat qui est gravement menace; (c) manifestation d'un declin significatif it long terme ; au (b) amende, si necessaire, par la reunion des conformement it l'article VII, paragraphe 9 (d) du accord ala lumiere des conclusions de cet examen. CLES POUR LES ABREVIAnONS ET SYMBOLES rep: population reproductrice hiv: population hivernante N: Nord E: Est S: Sud 0: Ouest NE: Nord Est NO: Nord Ouest SE: Sud Est SO: Sud Ouest parties present (d) manifestation de fluctuations extremes dans I'importance ou la tendance de leur population. Pour les especes inscrites dans les categories 2 et 3 ci-dessus, voir Ie paragraphe 2. L1 de Ia presente annexe, Colonne B Categorie I: populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et qui ne remplissent pas les criteres de Ia colonne A ci-dessus. Categorie 2: populations comptant plus d'environ 100.000 individus et considerees comme necessitant une attention speciale en raison d'une : (a) concentration sur un petit nombre de sites a un stade quelconque de leur cycle annuel ; Etat de conservation de population inconnu. Etatde conservation estime. '" : voir paragraphe 2.1.1 NOTES I. Les donnees relatives aux populations utilisees dans Ie tableau I correspondent, dans la mesure du possible, au nombre d'individus de Ia population reproductrice potentielle, dans la zone de l'accord. L'etat de conservation est etabli il partir des meilleures estimations de populations disponibles et publiees. 2. Les abreviations (rep) au (hiv) utilisees dans Ie tableau pennettent uniquernent d'identifier les populations. Elles n'indiquent pas de restrictions saisonnieres aux actions menees au regard de ces populations conformement il cet accord et au plan d'action. 359BULLETIN OFFICIELW 6228 6 rabii II 1435 (6-2-2014) 1 B -I A B CA C I I Mycterie ibis Cygnus cygnus Toute 1a population 1 Islandc (rep) 2 EuropeNO (hiv) I I i Ciconia nigra MerNoire (hiv) 2 I Afrique0 I Europe0 Ie t Asie 0 (hiv) 2' !1Europecentrale I E (rep) 2 I """ Cygnus coJumbianus Ciconia episcopus Europe (hiv) (C c. bewiekii) 2 Afrique tropicaJe (C. e. microscelis) I Mer Caspienne (hiv) (C c. bewickii) Ie " Ciconia ciconia Anser brachyrhynchus Afrique S (C c. ciconia) Ie Islande(rep) 2a Afrique NO I Europe 0 (rep)(C. c. ciconia) 3b Svalbard (rep) I Europecentrale I E (rep) (C c. ciconia) 2e Asie 0 (rep) (C. c. ciconia) 3b AnserfabaJis Taiga 0 (rep) (A. f. fabalis) } Plegadis telcinellus Toundra 0 (rep) (A. f. rossicus) I Afriquesusbsaharienne (P. f. falcinellus) }I -" Afrique0 I Europe(P. f. falcinellus) I Anser etbitrons AfriqueE I Asie SO (P. f. falcinellus) 2' Europe NO (hiv) (A. a. albifrons) I Europe centrale (hiv) (A. a. albifrons) 2e I Geronticus eremite Mer Noire (hiv) (A. a. albifrons) } I Maroc 1a Mer Caspienne(hiv) (A. a. albifrons) 2 Asie SO la Groenland (rep) (A. a. flavirostris) 3a' Threskiomis aethiopicus Anser erythropus Afriquesubsaharienne (T. a. aethiopicus) 1 MerNoire I MerCaspienne(hiv) Ib Iraq I Iran (T. a. aethiopicus) Ie Anser enser PlataJea Jeucorodia Islande(rep) (A. a. anser) I Atlantique E (P. I. leucorodia) Ie EuropeN I Mediterranee 0 (A. a. anser) I Europe centrale I SE (rep) (P. I. leucorodia) 2 Europecentrale/ AfriqueN (A. a. anser) 2' Mer Rouge(P. I. archeri) Ie Mer Noire (hiv) (A. a. anser) I Asie SO / S (hiv) (P. I. major) 2 Siberie 0 I MerCaspienne(A. a. anser) I Platalea alba Branta Jeucopsis Toute fa population 2' Groenland(rep) I Svalbard (rep) 2 Dendrocygna bieolor Russie (rep) I Afrique 1 Branta bemic/a Dendrocygna viduata Siberie (rep) (8. b. bernicla) 2b Afrique I Svalbard (rep) (8. b. hrota) Ie lrlande (hiv) (B. b. hrota) 2 ThaJassomis leuconotus I Afrique E/S (T.1. leuconotus) 2' Brents ruficoJJis I I Afrique0 (T. I. leuconotus) Ie Toute 1a population 1b i Oxyura leucocepbele AJopochen aegyticus I I I Mediterranee 0 1a Toute la population I' II, Mediterranee E / Asie 0 la I Tadoma ferruginea :1 CygnusoJor Mediterranee 0 Ie IEuropeNO 2d Mediterranee E I MerNoire 2 MerNoire (hiv) 2 Asie SO I i MerCaspienne(hiv) , 2a& 2d ~ I'= - "" 360 BULLETIN OFFICIEL W 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) Anas erythrorhyricha Afrique S/E Anashottentota Afrique 0 l c! Afrique SIE I' Anas querqueduls Afrique 0 (hiv) Afrique E/Asie (hiv) Anasclypeata Europe NO (hiv) I Mediterranee 0 (hiv) 2a Mer Noire I Mediterranee (hiv) Asie SO (hiv) Mannaronetta sngustirostris Mediterranee 0 Ib Mediterranee E Ib Asie SO Ib Netta rutine Europe centrale I SO 2' Europe SE 3c Asie SO Netta erythrophthalma Afrique S I E (N. e. brunnea) I' Aythya ferina Europe NO (hiv) 2c Mer Noire I Medlterranee (hi v) 2c Asie SO (hiv) 2c l Aythye n}TOca Afrique (hiv) Ie Europe (hiv) 3c Asie SO Ie Aythya fiJ/igula Europe NO (hiv) Mer Noire I Mediterranee (hiv) Asie SO (hiv) Aythya maTila Atlantique E (hiv) (A. rn, mariia) Mer Noire I Mer Caspienne (hiv) (A. m. marila) Someterie mollissime Europe (S. m. mollissima) Somateria spectebilis EuropeNE I, i Polysticta stelleri ~Europe NE (hiv) 2 .. A 8 C Tadorna cana Toute la population I Tadorna tadoma Europe NO 2a Mediterranee 0 2 MerNoire I Mer Caspienne I PJectropteros gsmbensis Afrique 0 (P. g. gambensis) I Afrique S (P. g. niger) I Sarkidiomis meJanotos Afrique(S. m. melanotos) jl Nettapus auritus Afrique 0 Ie Afrique S I E jl Anaspenelope Europe NO (biv) 1 Mer Noire I Mediterranee (hiv) 2c Asie SO (biv) 2c Anas strcpere Europe NO (hiv) (A. s. strepera) I Mer Noire I Mediterranee (hiv) (A. s. strepera) I Asie SO (hiv) (A. s. strepera) 1 Anas crecca Europe NO (hiv) (A. c. crecca) 1 Mer Noire I Mediterranee (hiv) (A. c. crecca) I Asie SO (hiv) (A. c.crecca) 2c Anas capensis Toute la population I' Anas platyrhynchos Europe NO (hiv) (A. p. platyrhynchos) I MerNoire / Mediterranee (hiv) (A. p. platyrhynchos) 2c Asie SO (hiv) (A. p. platyrhynchos) I Anas unduJata Afrique S (A.n. undulata) I Anasacuta Afrique 0 (hiv) I Europe NO (hi v) I Mer Noire I Mediterranee (hiv) 2e Asie SO I Afrique E (hiv) I A 8 c W 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 361 A 8 C A 8 C Clangvla hyemalis Mergellus albellus Islande I Groenland (rep) 2c Europe NO (hiv) 3a Europe NO (hiv) I Mer Noire I Medlterranee (hiv) I Mer Caspienne (hiv) Ic Asie SO (hiv) I Melanitta nigra Mergus serretor Europe NO (hiv) (M.n. nigra) 2. Europe NO (hiv) (M. s. serrator) I Melanitta Iuscs Mer Noire I Mediterrenee(hiv) (M. s. serrator) I Europe NO (hiv) (M. f. fusca) 2a Asie SO (hiv) M. s. serrator) Ic Mer Noire I Mer Caspienne (hiv) (M. f. fusca) Ic Mcrgus merganser BucephaJa cJangula Europe NO (hiv) (M. m. merganser) I Europe NO (hiv) (8. c. clangula) I Mer Noire I Mediterranee (hiv) (M. m. Ic Mer Noire I Medirerranee (hiv) (B. c. clangula) 2· merganser) Mer Caspienne (hiv) (B. c. clangula) 2 Asie SO (hiv) (M. m. merganser) 2c Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generate du « Bulletin officie! » n" 6225 du 25 rabii 11435 (27 janvier 2014).