Dahir n° 1-10-187 portant promulgation de la loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale pour le développement de zones oasiennes et de l'arganier

NO 5900 - 10 rnoharrern 1432 (16-12-2010) BULLETIN OFFICIEL 2131 A Df:CIDE CE QUI SUIT: Est promulguee et sera publiee au BuJletin otiiciel, it la suite du present dahir, la loi n? 02-10, telle qu'adoptee par la Chambre des conseillcrs ct la Chambre des representants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l' Accord de siege fail aEI Jadida Ie 24 oclobre 2009 entre Ie gouvernement du Royaume du Maroc et la Conference ministericllc sur la cooperation halieutique entre Ies Etats africa ins riverains de l'Ocean atlantique (COMHAFAT). Fsit s Tanger, Ic 7 mohsrrem 1432 (13 decctnbrc 2010). Pour contreseing : Lc Premier ministre, ABBAS E!. PASS! * * * Loi nO 02-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de siege fail aEI Jadida Ie 24 octobre 2009 entre Ie gouvernemenl du Royaume du Maroe ella Conference ministerielle sur la cooperation halieutique entre les Etats africains riverains de I'Ocean atlantique (COMHAFAT). Article unique Est approuvee, quant au principe, la ratification de I'Accord de. siege fait a EI Jadida Ie 24 octobre 2009 entre Ie gouvemement du Royaume du Maroc ella Conference ministerielle sur la cooperation halieutique entre les Etats africains riverains de l'Ocean atlantique (COMHAPAT). Dahir nO 1-10-187 du 7 moharrem 1432 (13 decembre 2010) portant promulgation de ia loi n? 06-10 portant creation de I' Agence nationale pour Ie developpement des zones oasiennes et de I'arganier. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sccau de Sa Msjestc Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - Puisse Dieu en clever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notarnment ses articles 26 et 58, A DECIDE CEQUI SUIT: Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la suite du present dahir, la loi n° 06-10 portant creation de I'Agence nationale pour le developpement des zones oasiennes et de I'arganier, telle qu'adoptee par la chambre des representants et la chambre des conseillers. Fait aTanger, le Z'mohsrrem 1432 (13 decembrc 2010). Pour contreseing : Le Premier ministrc, ABBAS EL PASS!. * * * Loi n'' 06-10 portant creation de I' Agence nationale pour Ie developpemcnt des zones oasiennes et de I'arganier Chapitre premier Denomination et competence territoriele Article premier II est cree, sous la denomination « Agence nationalc pour Ie developpement des zones oasiennes et de l'arganier », un etablissement public dote de la personnalite morale et de l'autonomie financiere, dcsigne ci-apres par « l'Agence ». Article 2 L'Agence est soumise a la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de veiller au respect, par les organes cornpetents de I'Agencc, des dispositions de la presente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont irnparties et de veiller, de maniere generale, ell ce qui la concerne, a I'application de la legislation et de la reglementation relatives aux etablissements publics. L' Agence est egalement soumise au conrrole financier de l'Etat applicableaux entreprises publiques et autres organismes conrormement ala legislation en vigueur. Article 3 La zone dintervcntion de I'Agence comprend les zones oasiennes situees dans les zones sahariennes et presahariennes du Royaurne, ainsi que les aires geographlques de l'arganier (argania spinosa). Ces zones sont delimitees par voie reglementaire, so us reserve des dispositions legislatives et reglementaires relatives a la protection et a la delimitation des forets d'arganier en ce qui concerne ses aires gcographiques, Chapitre II Missions Article 4 L'Agence est chargee d'claborer, en coordination avec les autorites gouvernementales, les corps elus et les organismes concernes, un programme global de developpernent des zones de son intervention visees ai'article 3 ci-dessus, d'assurer son execution, Ie suivi de sa realisation et son evaluation, et ce dans Ie cadre d'un developpement durable aux niveaux economique, social, culturel, environnemental et humain conformement aux orientations et strategies decidees. A cet effet, }'Agence est chargee des missions suivantes: I - Concernant les zones oasiennes : veiller a la preservation, a la prolection et au developpement des oasis, notamrnent par la mise en place de projets socio-economiques ; veiller, conformement a la legislation et a Ia reglernentation en vigueur, a la preservation, a la protection et au developpcment du palmier dattier (phoenix dactylifera) pour l'amelioration quantitative et qualitative de la production; 2132 BULLETIN OFFICIEL N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-20 I0) encourager l'invcstissernent agricole et la structuration de la chaine de production, de commercialisation at de valorisation des produits du palmier dattier, notamment dans Iecadre de partenariat avec les differents intervenants ; encourager 1a rationalisation de la gestion des ressnurces en eau et leur valorisation, ct lutter contre 1a desertification et I'ensablement ; encourager la recherche scientifique relative a 1a protection et au developpernent du palmier dattier et a 1a valorisation de ses produits, ainsi qu' aux ecosysternes des oasis, et veiller a 1a mise en place d'un systeme de prevision des risques et de l'impact des changements climatiques sur ces zones ct leurenvironncmcnt ; mettre en place des instruments neccssaires pour: l'elaboraticn, l'execution, Ie suivi et I'evaluation des projets realises, en coordination et en collaboration avec l'autorite gouvemementale de tuteIle, notamment dans les domaines de l'amcnagement hydro-agricole des zones precitees, I'extension des plantations du palmier dattier et Ie developpement des autres especes vegetates et du cheptel adaptes aux ecosystemes oasiens. 2 - Concernant les aires geographiques de l'arganier : realiser lcs operations d'extension des peuplements d'Arganier conformement aux dispositions legislatives et reglernentaires relatives au domaine forestier ; realiser ou superviser la realisation de projets pour la valorisation, la commercialisation, I' encouragement et la labellisation des produits de l'arganier, notamment dans Ie cadre de contrats-programmes ou de conventions a conclure avec I' Agence ; structurer les filieres de production et de commercialisation des produits de I'arganier dans Ie cadre du partenariat avec les differcnts acteurs et notamment les populations concernees ; encourager la recherche scientifique relative a la protection et au developpement de l'arganier et la valorisation de ses produits. Article 5 Pour la realisation des missions relatives au developpement des zones de son intervention visees a l'article 3 ci-dessus, I'Agence prend to utes les mesures ncccssaires et notamment : realise les etudes techniques, socio-economiques et environnementales necessaires ; elabore en coordination avec les departernents rninistericls et les organismes concernes les programmes socio econorniques, notamment ceux relatifs a la realisation d'infrastructures et les equipements de base dans les domaines de l'education, de la culture, de la formation professionneIle, de la sante, de I'habitat, du tourisme, de I'artisanat et des services et ce notamment, par la conclusion de contrats-programrnes ou de conventions ; participe a l'elaboration et a la realisation des projets de developpernent local visant l'amelioration des conditions de vie des populations de ces zones et les inciter a organiser leur activite en vue de developper leur production et ameliorer leurs revenus, propose au gouvernement toute mesure legislative et reglementaire en vue d'inciter et d'appuyer toutes initiatives pour Iedeveloppement de ces zones; organise des campagnes de communication, de sensibilisation et d'infonnation en faveur des investisseurs et des differents intervenants pour la realisation des programmes de developpement de ces zones. Chapitre III Orgenes d'administration et de gestion Article 6 Lc siege de l'Agence est fixe par decision de son conseil d'adm inistration, L'Agence peut creer des representations regionales et locates dans les diverses zones de son intervention visees a I'article 3 ci-dessus et ce conformement a la reglernentation en vigueur. Article 7 L'Agence est administree par un conseil d'administration preside par Ie Premier rninistre au l'autorite gouvernementale deleguee par lui acet effet ct qui se compose: de representauts de l'administration ; de representants des etablissements publics nationaux et regionaux designes par voie reglernentaire, concernes par l'activite de l'Agence; d'experts dans Ie domaine du developpement des oasis et de leurs ecosystemes et dans le.domaine de l'arganier. Le nombre des experts et les rnodalites de leur designation sont fixes par voie reglementaire. Le conseil d'administration peut inviter a assister a ses reunions, a titre consultatif, toute personne physique ou morale dont il juge la participation utile. Le conseil peut decider la creation panni ses membres, de tout cornite dent il fixe la composition et les modalires de fonctionnernent et auquel il peut deleguer partie de ses pouvoirs et attributions. Article 8 Le conseil d'administration dispose de tom. les pouvoirs et attributions nccessaires al'administration de l' Agence, A cet effet, Ieconseil est charge notamment de : approuver Ie plan strategique, les programmes et projets de developpernent relatifs aux zones oasiennes et aux aires geographiques de I'arganier ainsi que les contrats-programmes et les conventions proposes par Ie comite d'orientation strategique prevu a I'article 10 ci-apres ; elaborer l'organigramme de l' Agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions; elaborer Ie statut du personnel de I'Agence fixant les conditions de recrutement et Ie regime des salaires et des indemnites ainsi que la carriere professionnelle du personnel; W 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010) BULLETIN OFFICIEL 2133 elaborer Ull reglcment special fixant les reglcs et modes de passation des marches; ~ arreter les conditions demission des emprunts et de recours aux autres formes de credits bancaires, telles qu'avances au decouverts et autres formules de financement ; approuver Ie budget annuel et ies etats previsionnels pluriannuels de l'Agence ainsi que ies rnodalites de financement des programmes de ses activites et Ie regime des amortissements ; arreter et approuver ies cornptes annueis de l'Agence et decider de I'affectation des resultats ; etudier, approuver et publier Ie rapport annuel relatif au biian des activites de i' Agence ; approuver la creation de representations regionales et locales en fixant leur organisation et leurs attributions; decider de l'acquisition, de la cession ou de 1a location des biens immeubles au profit de FAgence ; decider de I' acceptation des dons et legs. Le' conseil d'administration peut egalement prendre toutes ies mesures possibles pour proceder a des audits et evaluations periodiques, Le conseil d'administration peut donner delegation au directeur general de l'Agence pour ie reglernent d'affaires determinecs. Article 9 Le conseil d'administration se reunit sur convocation de son president, agissant de sa propre initiative ou a la demande du tiers des membres dudit conseil au mains deux fois par an, et aussi souvenr que les besoins de I' Agence l'exigent. Le conseil d'administration delibere valablement lorsque la rnoitie au moins de ses membres sont presents ou representes et prend ses decisions a la majorite des voix des membres presents ou representes, En cas de partage egal des voix, celie du president est preponderanre. Article 10 II est crce un comite d'orientation strategique preside par l'autorite gouvemementale de tutelle et compose: des representants de l'administration ; ~ des presidents des conseils des regions dans ie ressort territorial desquelles sont situces les zones d'intervention de i'Agence; du president de l'association des chambres d'agriculture. deux experts dans Ie domaine du developpement des oasis et de leurs ecosysternes et dans Ie domaine de l'arganicr, dont les rnodalites de designation sont fixces par voie reglemcntaire. Le cornite d'orientation strategique est charge, en particulier d'elaborer la strategic relative au dcveloppemeut des zones oasiennes et des aires geographiques de l'arganieratravers notamment : ~ l'elaboration du plan strategique et du programme global de developpement ; ~ lelaboration du programme d'action annuel de l'Agence a la lumiere des plans ct programmes prccites ; I'elaboration des contrats-programrnes et des conventions de partenariat aconclure par l'Agence. Le Hombre des membres du comitc d'orientation strategique ainsi que Ie mode de leur designation et les modalites de fonctionnement du comite sont fixes par voie reglementaire. En outre, le comite d'orientation strategique peut creer en son sein des groupes de travail specialises pour lassister dans l'accomplissement de ses missions. Articie 11 L' Agenee est geree par un directeur general uomrne conformemcnt a l'artic1e 30 de la Constitution, qui detient tous ies pouvoirs et attributions necessaires ala gcstion de I' Agence et agit en son nom, sous reserve des attributions du conseil d'ndrninistratiou, du cornite d'orientation strategique ou de tout autre comite issu dudit conseil. A cet effet, le directeur general: ~ veille a i'execution des decisions du conseil d'administration et du cornite d'orientation strategique apres approbation du conseil ; accomplit ou autorise les aetes ou operations relatifs aux missions de I'Agence ; . represente i'Agence vis-a-vis de l'Etar. des administrations publiques ou privees et des tiers et fait les aetes conservatoires ; represente l'Agence en justice et peut intenter toute action ayant pour objet la defense des interets de I' Agence apres en avoir avise Ie president du conseil d'administration; assure la gcstion des services de I'Agence ct coordonne leurs activites ; assiste, avec voix consultative, aux reunions du conseil d'admlnistration, c1u comite d'orientation strategique et des aut res comites crees. Le directeur general de i' Agence peut, sous sa responsabilite, deleguer une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel place SOLIS son autorite, Chapitre IV Organisation tinencicre Article 12 Le budget de l'Agenee comprend: I . - £11 rcccttcs : ~ les subventions de l'Etat, des collcctivites locales et de tout autre organisme national au international de droit public ou prive ; lcs avances remboursables du Tresor et des organismes publics et prives ; ~ lc produit des cmprunts intericurs et cxterieurs autorises et autres formules de financement conformernent a la legislation en vigueur ; 2134 BULLETINOFFICIEL N? 5900 ~ 10 rnoharrem 1432(16-12-201.0) les revenus provenant de ses activites ; Ie produit des taxes parafiscales qui peuvent etre instituees au profit de I'Agencc ; ~ les dons, legs et produits divers acceptes par le conscil d'administration ; toutes autres recettes qui peuvent lui etre attribuees ulterieurement pal' fa legislation ou 1a reglementation en vigueur. 2. - En depenses : les depenses de fonctionnement ; Ies depenses d'investissement ; Ie remboursement des avances et prets ; toutes autres depenses en rapport avec lesactivites de l'Agence. Chapi!re V Ressoutces humsines Article 13 Pour !'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la presente loi, I'Agence est dotee de ressources humaines constituees : Deere! n? 2-09-714 du 16 kaada 1431(25 octobre 2010) modilian! et completant Ie deere! 11° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris ell application du dahir portan! 10; 11° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif iI l'organisation judiciaire du Royaume. LEPREMIER MINISTRE, VU Ie decret n° 2-74-498 du 25 joumada 11 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n" 1-74-338 du 24joumada II 1394 (IS juiUet 1974) relatif a I'organisation judiciaire du Royarne, tel qu'il a ete modifie et complete par Ie decret n° 2-96-467 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996), Ie dccret n° 2-99-832 du 17 joumada II 1420 (28 septernbre 1999), Ie decret n? 2-00-732 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000), Ie decret n° 2-02-6 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002), Ie decret n? 2-03-884 du 14 rabii I 1425(4 mai 2004) et Ie decret n° 2-09-250 du 23 hija 1430 (II decernbre 2009) ; Sur proposition du ministre de lajustice ; * ~ d'UD personnel recrute par ses soins, conformement au statut de son personnel; . de fonctionnaircs detaches, sur leur demande, aupres d'clle par les administrations publiques conformement it la legislation et it la reglementation en vigueur. La situation conferee par le statut au personnel de l'Agencc ne saurait en aucun cas etre moins favorable que celie detenue par les interesses it la date de leur detachement, L'Agence peut egalernent faire appel it des experts contractuels pour une duree fixe et pour des missions determinees, Chapitre VI Dispositions divcrses Article 14 Sontmis it ladisposition de l'Agence it la dated'entree en vigueur de la presente loi, it titre gratuit, les biens meubles et immeubles du domaine prive de I'Etat necessaires ason fonetionnement et ce, selon lesmodalites fixees parvoie reglementaire, Article IS La presente loi entre en vigueur apres sa publication au Bulletin officie/. Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 7 kaada 1431 (16 octobre 2010), DECRETE : ARTICLE PREMIER, - L'article 2 du decret susvise n° 2-74-498 du 25 joumada 11 1394(16 juiUet 1974) est modifie comme suit: « Article 2. - Le nombre des tribunaux de premiere instance « est fixe it soixante huit (68). » ART, 2, - Le tableau annexe au decret precite n? 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) est modifie et complete par Ie tableau annexe au present decret : ART. 3. - Le ministre de lajustice est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin otticiet. Fait aRabat, Ie 16 kaada 1431 (25 octobre 2010). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Lc ministre de ls justice, MOIJAMED TAtEB NACIRI. * *