Dahir n° 1-10-145 portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable

NO 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010) BULLETIN OFFICIEL 1529 II accomplit 00 autorise taos actes au operations relatifs a I'objet de l'Agence. II la represente vis-a-vis de l'Etat, de toute administration publique au privee et de tout tiers, fait taus actes conservatoires. II represente l'Agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la defense des interets de l'Agence mais doit, toutefois, en aviser irnmediatement Ie president du conseil d'administration. II peut, sous sa responsabilite, deleguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction de l'Agence. Article 46 Toute autre demande d'autorisation d'exploitation des plans d'eau de quelque nature que ce soit prevue par la legislation et la reglementation en vigueur, do it etre soumise prealablement a l'avis conforme du directeur de PAgence. Article 47 Le budget de l'Agence comprend : a) en recettes : I. une dotation budgetaire annuelle accordee par l'Etat ; 2. le produit des remunerations pour services rendus ; 3. les produits et benefices provenant de ses operations et de son patrimoine ; 4. les subventions des collectivites locales; 5. les emprunts autorises conformement a la legislation en vigueur; 6. les dons, legs et produits divers; 7. toutes autres recettes en rapport avec ses missions:. b) en dcpenses .' 1. les charges d'exploitation et d'investissement de I'Agence ; 2. Ie remboursement des prets ; 3. toutes autres depenses en rapport avec ses missions. Article 48 Sont transferes a l'Agence, a titre gratuit et en pleine propriete, les biens du domaine prive de l'Etat, situes dans la zone d'intervention de l'Agence et qui lui sont necessaires pour la realisation des arnenagements publics au d'interet public. De meme, sont distraits d'office du domaine forestier et transferes a titre gratuit et en pleine propriete a l'Agence, les terrains compris dans la zone et necessaires a l'Agence pour Ia realisation des amenagements prevus a l'alinea precedent. La liste des biens et terrains prevus au present article est fixee par voie reglementaire, Article 49 Par derogation a I'article 6 du dahir du 7 chaabane 1332 (I"juillet 1914) sur Ie domaine public, les parcelles du domaine public necessaires a l'Agence pour la realisation des missions de service public, qui lui sont confiees par la presente loi, sont adrninistrees par Ie directeur de I'Agence auquel sont transferes les pouvoirs reconnus aux autorites gouvernementales cornpetentes en la matiere et qui les exerce dans Ie respect de la legislation et la reglernentation applicables en la matiere. Les parcelles du domaine public visees au present alinea sont fixees par decret, Nonobstant toutes dispositions contraires, I'Agence coneiut, en tant que de besoin, les concessions de services publics et les concessions d'cntretien et d'exploitation du plan d'eau et de construction des ouvrages publics dont la realisation lui est confiee et ce dans les conditions prevues par la legislation en vigueur. Article 50 Pour les acquisitions des biens immeubles necessaires a I'accomplissement de ses activites, l'Agence exerce, par delegation, les droits de la puissance publique conformement a I'article 3 de la loi n" 7-81 relative a I'expropriation pour cause d'utilite publique et a I'occupation temporaire. Le droit d'expropriation a l'interieur de la zone prevue a I'article premier ci-dessus est exerce cxclusivemcut par l'Agence. Lorsqu'il s'agit d'operations d'cxpropriation it realiser par d'autres personnes morales que l'Agence, celles-ci en font la demande al'Agence qui agit en leur nom et exerce par delegation les droits de la puissance publique. Dans ce cas, I'immeuble au Ie droit reel immobilier objet de l'expropriation est inscrit au nom de la personne morale interessee par I'expropriation qui supporte taus les frais y afferents, Artieie 51 Le personnel de l'Agence est constitue par des: agents recrutes par ses soins conformement au statut du personnel; fonctionnaires des administrations publiques en service detache, Article 52 Pour I'accomplissement des missions qui lui sont devalues par le paragraphe 7 de Particle 27 et Ie paragraphe 6 de I'article 38 ci-dessus, l'Agence dispose d'un corps d'agents assermentes et dOment commissionnes a cet effet par Ie directeur. Les proces-verbaux dresses par ces agents font foi jusqu'a preuve du contraire. Article 53 La presente loi entre en vigueur it compter de la date de sa publication au Bulletin otticiel. Le textc en langue arabe a ete publie dans l'edition generate du « Bulletin officiel » n° 5857 du 6 chaabane 1431 (19 juillet 2010). Dahir n? 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant prom ulgation de la 10; nO 22-10 relative a I'utilisation des sacs et sachets en plastique degradable ou biodegradable. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Seeau de Sa Msjeste Mohammed VI) Que Pan sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, 1530 BULLETIN OFFJCIEL N° 5862 - 23 chaabanc 1431 (5-8-2010) A IJliCllJi, CEQUI SUIT: Est promulguee et sera publiec au Bulletin otiiciel, a la suite du present dahir, la loi n' 22-10 relative a l'utilisation des sacs et sachets en plastique degradable ou biodegradable, le11e qu'adoptee pal' la Chambre des conseillers et la Chambre des representants. Fail aAI Hoeeima, Ie 3 chsnbene 143I (16 juitlet 2010). Pour contreseing : Lc Premier ministrc. AllBAS EL FASSI * * * Loi n? 22-10 relative a I'utilisation des sacs et sachets en plastique degradable ou biodegradable Chapitre premier Objet ct champ d 'spplicstion Section premiere. --Objet Article premier II est interdit, dans les conditions fixces ci-dessous, la fabrication pour Ie rnarche local des sacs et sachets en plastique non degradable ou non biodegradable. Est egalcmcnt interdit leur importation, leur detention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente Oll distribution atitre gratuit. Article 2 Au sens de 1apresente loi, on entend par; I. plsstiquc : matiere organique de synthese fondee sur I'emploi des macromolecules (polymeres) ; 2. sacs ct sachets en plestiquc : a) sacs rayons alirncntations : sacs servant acontenir un ou plusieurs produits alimentaires et qui peuvcnt etre utilises pour la pesee du produit ; b) sacs de caisse: sacs servant a contenir un ou plusieurs produits non alimentaires a poignees rapportees ou a echancrures ; c) sacs abretelles: sacs qui possedent des bretelles integrees aux sacs et destines a contenir et a assurer Ie transport de produits destines au grand public, de tout type et de toute forme; d) autres sacs et sachets en plastique : sacs servant en general pour.contenir et transporter les produits ct marchandises ; 3. sacs ct sachets Ii usage industricl : taus sacs et sachets en plastique destines a emballer ou conditionner les produits manufactures a l'interieur de l'usine ; 4. sacs et sachets Ii usage agricofe : sacs et sachets destines exclusivement ades usages agricoles de production, de stockage, de eonditionnement et de transport des produits agricoles ; 5. sacs et sschets en plsstiquc pour la collecte des dechets mensgers, tels que definis par la reglementation en vigueur ; 6. ""CS et sachets en plestique, pour la collccte des eutrcs dcchets : sacs et sachets fabriques a partir du film plastique servant a contenir et transporter les dechcts autres que les dechets menagel's, tels que definis par la loi n" 28-00 relative ala gestion des dechets et a leur elimination et les textes pris POUl' son application; 7. degradable: etat d'un produit polymere pouvant subir une modification nuisible des proprietes d'origine, due a une rupture chimique des macromolecules formant ce produit, quel que soit Ie mecanisme de rupture de la chaine; 8. biodegradable: etat d'un produit polymere pouvant subir une degradation due a un phenomene utilisant des cellules dans des conditions de biodegradation aerobies ou anaerobies. Section 2. - Champ d'application Article 3 Sont soumis aux dispositions de la presente loi les sacs et sachets vises au paragraphe 2 de I'article 2 ci-dessus. La composition des materiaux constituant lesdits sacs et sachets, la couleur et l'epaisseur du film, les caracteristiques d'ecotoxicite ainsi que la duree de vie desdits sacs et sachets sont fixees par voie reglementaire, Article 4 Sont exclus du champ d'application de la presente loi, les sacs et sachets en plastique a usage industriel, agricole et ceux destines pour la collecte des dechets tels qu'ils sent definis aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de I'article 2 ci-dessus. Article 5 Les sacs et sachets vises aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ci-dessus ne peuvent etre utilises que pour les fins auxquelles ils sont destines. Chapitre 2 Dispositions relatives au marquage des sacs et sachets en plastique Article 6 Les indications relatives a la composition, les caracteristiqucs techniques et la destination finale des sacs et sachets vises aux paragraphes 2, 5 et 6 de l'article 2 ci-dessus doivent figurer, par Ie biais de marquage individuel ou de l'impression sur ces sacs et sachets, selon des modalites fixees par voie reglernentaire. Chapitre 3 Recherches, constatation des intrsctions ct controlc Article 7 Outre les officiers de police judiciaire, les agents des ignes a cet effet par I'administration ou les organismes cornpetents precedent it la recherche et it la constatation des infractions aux dispositions de la presente loi et des textes pris pour son application. Its doivent etre asserrnentes et porteurs d'une carte professlonnelle delivree a cet effet par l'adrninistration competente, Dans l'exercice de leurs missions, les agents precites peuvent requerir l'assistance des agents de l'autorite publique. W 5862-23 chaabane 1431 (5-8-2010) BULLETIN OFFICIEL 1531 Article 8 Les personnes chargees de constater les infractions aux dispositions de la presente loi et de ses textes d'application, dressent des proces-verbaux, qu'ils transmettent ai'administration. Article 9 L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par ecrit Ie contrevenant pour se conformer, dans un delai qu'clle fixe, aux dispositions de la presente loi et ses textes d'application. Si a l'expiration de ce delai, Ie contrevenant ne s'est pas conforme a ladite mise en demeure, I'administration saisit Ie ministere public competent. Si les constatations du proces-verbal font ressortir des infractions susceptibles d'engager la poursuite du contrevenant, I'administration saisit, sans delai, ie ministere public competent. Chapitre 4 Sanctions Article 10 Quiconque fabrique pour Ie marche local des sacs et sachets en plastique oe respectant pas les prescriptions prevues par la presente loi et les textes pris pour son application est puni d'une amende de 200.000 a1.000.000 de dirhams. Article II Quiconque detient en depot, en vue de la vente dans Ie marche local ou la distribution a titre gratuit, des sacs en plastique ne respectant pas les prescriptions prevues par la presente loi et les textes pris pour son application est puni d'une amende de 10.000 a500.000 dirhams. Article 12 Est puni d'une amende de 20.000 a100.000 dirhams Ie fait de : utiliser les sacs et sachets en plastique prevus aux . paragraphes 3, 4, 5 et 6 de I'article 2 ci-dessus pour des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destines; refuser de fournir it l'administration les informations necessaires relatives aux caracteristiques des sacs et sachets en plastique fabriques ou commercialises ; ne pas marquer ou imprimer individuellcment les sacs et sachets en plastique conformement aux dispositions de la presente loi et les textes pris pour son application. Article 13 Le cumul des infractions aux dispositions de ia presente loi et des textes pris pour son appiication entrainc I'application de la peine ia plus forte. Article 14 En cas de recidive pour une merne infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un delai de six mois qui suit la date a laquelle la premiere decision de condamnation est devenue irrevocable, les sanctions prevues au present chapitre sont portees au double. Chapitre 5 Dispositions finales Article 15 Peut etre pris en tant que de besoin, tout texte reglementaire necessaire a I'application des dispositions des articles de la presente loi. Article 16 Les dispositions de la presente loi entrent en vigueur a compter de la date de publication, au Bulletin off/ciel, des textes reglementaires d'application. Le texte en langue arabe a etc public dans l'cdition generate du « Bulletin officiel » n'' 5857 du 6 chaabane 1431 (19 juillet 2010). Dabir n? 1-10-146 du 3 ehaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi nO 08-10 relative a la Fondation Mohammed VI pour les oeuvres sociales du personnel de la suretc nationale. LOUANGE A DlEU SEUL ! (Grand Scceu de Sa Msjeste Mohammed VI) Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier fa teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, ala suite du present dahir, la loi n° 08-10 relative a la Fondation Mohammed VI pour les ceuvres sociales du personnel de la surete nationale, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. Fsit s AI Hoceuns, Ie 3 chaabane 1431 (J6juillet 2010). Pour contreseing : Lc Premier ministre, ABBAS EL FASSL * * * Loi n? 08-10 relative ala Fondalion Mohammed VI pour les oeuvressociales du personnel de la sBrete nationale Chapitre premier Objet et siege Article premier La Fondation Mohammed VI pour les oeuvres sociales du personnel de ia surete nationale creee par I'article 26 du dahir n? 1-09-213 du 8 rabii I 1431 (23 fevrier 20 I0) relatif a la direction generale de la surete nationale et au statu! de son personnel, constitue une institution abut non lucratif, dotee de la personnalite moraie er de i'autonomie financiere. Elle est designee dans la suite du present texte par « la Fondation ». Le siege de la Fondation est etabli aRabat.