Dahir nº 1-01-34 portant promulgation de la loi nº 36-00 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de siège entre le Royaume di Maroc et le Centre d'information et de conseil pour la commecialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK)

Dahir n° 1-01-34 du 21 kaada 1421 (15 fevrier 2001) portent promulgation de la loi n° 36-00 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de siege entre le Royaume du Maroc et Ie Centre d'information et de conseil pour Ia commercialisation des produits de la peche dans les pays arabes (IN.·. FOSAMAK)J'a.it aRome Ie 31 janvier 2000. .,' .,' .,' ..... .. . LOUANGE A DIED SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesti Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26 et Ie ze alinea de son article 31, A DECJD:E CE QUI SUIT: Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, ala suite du present dahir, la loi n" 36-00 adoptee par la Chambre des conseillers et la Chambre des representants, portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de siege entre le Royaume du Maroc et le Centre d'Information et de conseil pour la commercialisation des produits de 1a peche dans les pays arabes (lNFOSAMAK) fait aRome Ie 31 janvier 2000. Fait ii Tanger, le 21 kaada 1421 (15 fevrier 2001). Pour contreseing ; Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. * * * Loi n° 36-00 portant approbation, quant au principe, de la ratification de Paccord de siege entre le Royaume du Maroc et Ie Centre d'information et de conseil pour Ia commercialisation des produits de la peche dans les pays arabes(IN'FcQ§AMAK) fait it Rome Ie 31janvier 2000· ARTICLE UNIQUE. - Est approuvee, Quant au principe, ia ratification de I'accord de siege entre Ie Royaume du Maroc et Ie Centre d'information et de conseil pour la commercialisation des produits de la peche dans les pays arabes (INFOSAMAK) fait a Rome Ie 31 janvier 2000.