Arrêté du Ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat nº 304-96 du 6 février 1996 relatif aux stocks de sécurité des huiles alimentaires de graines

Arrete du ministre du commerce, de I'industrie et de I'artisanat n° 304-96 du 16 ramadan 1416 (6 Ievrier 1996) relatif aux stocks de securite des huiles alimentaires de graines. LE MINISTRE DU COMMERCE. DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTlSANAT. Vu la loi n° 009-71 du Zl chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de securite, telle qu 'elle a ete rnodifiee et completee ; Vu le decret n" 2-94-872 du 25 joumada II 1415 (29 novembre 1994) portant delegation de pouvoirs au rninistre charge de l'industrie en matiere de stocks de securite ; Vu le decret n? 2-95-221 du 14 kaada 1415 (14 avril 1995) portant delegation d'attributions et de pouvoirs a M. Mohamed Hama, ministre delegue au pres du Premier rninistre charge de l'Incitation de l'economie, ARRETE: ARTICLE PREMIER. Chaque raffineur d'huiles alimentaires de graines ainsi que chaque irnportateur d'huiles raffinees alirnentaires de graines doivent detenir en permanence un stock de cette denree egal au 1,5/12 des quantites vendues au cours de l'annee precedente, ART. 2. - La composition du stock adetenir par les raffineurs et les importateurs vises al'article premier ci-dessus, se presente comrne suit: Pour les importateurs, la totalite de l'obligation de stockage sera constituee en huile raffinee ; Pour les raffincurs, te stock de securite sera constitue araison de 1/3 sous forme d'huile raffinee et 2/3 sous forme d'huile brute; Les personnes qui desirent exercer l'activite d'importateur ou de transformateur des huiles alirnentaires de graines sont tenues de faire une declaration au ministere charge de l'industrie conforrnement au modele n" 2, joint en annexe ; Pour ces personnes, le stock de securite devra etre constitue des la premiere operation ainsi qu'il suit: * Pour l'importateur : 1,5/12 du tonnage irnporte en huilc raffinee ; * Pour Ie raffineur : 1,5112 des ventes du mois a raison de 2/3 sous forme d'huile brute et 1/3 sous forme d'huile raffinee. ART. 3. - Les quantites visees a I'article 2 ci-dessus, sont calculees par la direction de la production industrielle sur la base des documents d'importation, la cornptabilite matiere justifiant les quantites importees ou vendues durant l'annee precedente. ART. 4. - Les irnportateurs et les raffineurs ne peuvent ni entamer ni deplacer les stocks de securite qu'apres autorisation expresse du ministere charge de I'industrie (direction de la production industrielle). ART. 5. - Les irnportateurs et les raffineurs doivent adresser, au plus tard Ie 5 de chaque mois, a la direction de la production industrielle, une declaration redigee en quatre exemplaires, selon le modele n° 1 annexe au present arrete, indiquant les quantites detenues au titre de stocks de securite Ie dernier jour du rnois precedent, leur composition detaillee ainsi que leur emplacement. ART. 6. - Les infractions au present arrete seront constatees et sanctionnees dans les conditions prevues par les articles 4 et 21 de la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) susvise. ART. 7. Les dispositions du present arrete entreront en vigueur six mois apres sa publication au Bulletin officiel. Rabat, Ie 16 ramadan 1416 (6 Ievrier 1996). DRISS I ETTOU. Le ministte delegue supre« du Premier ministre, charge de I'incitetion de I'ecotiomie, MOHA!yIED HAMA. * * * MODELE N° 1 (Raffineur HB) Application de la loi n? 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de securite Declaration de stock a la date du 199 .. Je soussigne : . Qualite : . Societe: . Declare sur l'honneur la conforrnite des informations ci-dessous : PRODUITS L Huiles brutes Stock initial du 1er du mois Reception: Importation .. Production locale .. Stock final au (1) .. II. - Huiles rsttinees Stock initial du I" du mois Production .- Ventes • Conditionne • Bidon 5 I .. • Bidon 3 I . * Bidon 2 I .. • Bouteille 1 I .. * Bouteille 1/2 I .. • Vrac conserve .. • Vrac ravitaillement '" . Stock final (1) • Conditionne * Bidon 5 I . • Bidon 3 I , * Bidon 2 I ~ • Bouteille 1/2 I j • Bouteille 1 1 1 * Vrac . Ill. ::~:e~~::'.~~~j~~.t~~~. .~~ .~~~c~~~~ J Huile raffinee 1 ' (1) Srock usine ou aurres d':pots (c. preciser) Signature et cachet du responsable 13 hija 1416 (2-5-96) BULLETIN OFFICIEL 18 MODELE N° 1 (Irnportateur HR) MODELE N° 2 (Importateur HR) Declaration d'exercice Declare sur l'honneur la conforrnite des informations ci-dessous ; Declaration de stock a la date du 199 . Application de la loi n° 009-71 du 21 cbaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de securite Je soussigne : . Qualite : . Societe: Activites : . Declare sur I'honneur la conforrnite des informations ci-dessus. Telephone : .. Telex . Fax : Capacite de stockage : . Lieu de stockage : Je soussigne : .. Qualite : . Raison sociale de l'irnportateur : .. N° patente : .. N° du registre de l'importateur : .. Adresse : . .rQUANTITESPRODUlTS I. - Huiles teitinees Stock initial du mois Reception : (importation) • Conditionne • Bidon 5 I . • Bidon 3 I . • Bidon 2 I . * Bouteille 1 I .. * Bouteille 1/2 I . + Vrac . II. - Venres . • Conditionne Bidon 5 I .. Bidon 3 I " . Bidon 2 I . Bouteille 1 I .. Bouteille 1/2 I .. • Vrac conserve . • Vrac ravitaillement .. Signature et cachet du responseble * * * MODELE N° 2 (Raffineur HB) Declaration d'exercice Stock final (1) • Conditionne Bidon 5 I ~ Bidon 3 I . .- Bidon 2 I . Bouteille 1 I . Bouteille 112 I .. • Vrac .. III. - Rappel de l'obligetion de stockege Je soussigne : . Qualite : . . Raison sociale de l'industriel : . . . N° patente : . N° du registre : . Adresse du siege social : .... Telephone: Telex .. Fax: .. (I) S[O~k dep<l!s (it preciser ) ACTIVITES CAPAClTES DE PRODUCTION Signature et cachet du responseble 1< * * Date de creation de la societe: . Capacite de stockage : Lieu de stockage : Declare sur l'honneur la conforrnite des informations ci-dessus. Signature er cachet du tespotissble