Arrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marine marchande nº 2395-94 interdisant l'utilisation des filets fixes confectionnés en monofilament

Arrete du mmistre des peches maritimes et de la marine marchande n° 2395·94 du 23 rabii I 1415 (It< septembre 1994) interdisant I'utilisation des filets fixes confectionnes en monofilament. LE MINISTRE DES peCHES MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE, VU le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant reglernent sur la peche maritime, notamment son article 12 ; Vu le decret n° 2-73-659 du 9 moharrem 1394 (2 Ievrier 1974) reglementant la peche aux filets fixes et notamrnent son article 6 ; Vule decret n° 2-94-577 du 22 rabii 11415 (31 aoflt 1994) donnant delegation au rninistre des pechesmaritimes et de Ia marine rnarchande pour fixer les conditions d' exercice de la peche aux filets fixes, ARReTE ARTICLE PREMIER. - L'utilisation de filets confectionnes en monofilament est interdite a cornpter du I" octobre 1994, Au sens du present arrete, est considere cornme filet fixe confectionne en monofilament, tout filet droit, maillant et tramail, forme en tout ou en partie d'un fil simple constitue de matieres synthetiques, et n'ayant necessite pour sa fabrication aucune operation de cablage ou de tressage, ART. 2. Le directeur des peches maritimes et de l'aquaculture est charge de I'execution du present arrete qui sera pub lie au Bulletin otticiel. Rabat, lc 23 rsbii I 1415 (I" septembre 1994). EL MOSTAFA SAHEL.