Arrêté du Ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement nº 2964-97 relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes

MINISTERE DES PECHES MARITIMES, DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrete du ministre des peches maritimes, des affaires administratives et des relations avec Ie parlement nO 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et a "organisation des delegations des pkhes maritimes. LE MINISTRE DES P~CHES MARITIMES. DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ETDESRELATIONS AVEC LEPARLEMENT. Vu Ie dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 decembre 1959) relatif a la division administrative du Royaume, tel qu'Il a ete modifie et complete ; Vu le dahir n" 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 47-96 relative a l' organisation de la region ; Vu le.decret n° 2-94-858 du 18 ehaabane 1415 (20janvier 1995) fixant attributions et organisation du ministere des peches maritimes et de la marine marchande, notamment son article 13 ; Vu Ie decret n° 2-75-837 du 27 hija 1395 (30 decembre 1975) relatif aux fonctions suprrieures propres aux departements ministeriels, tel qu'il a ete modifie et complete ; Vu ledecret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au regime indemnitairc attache al'excrcicc des fonctions superieures dans les departements ministeriels ; Vu ledecret n" 2-97-763 du 6 joumada 11418 (9septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des peches maritimes, des affaires administratives et Ies relations avec le parlement et portant delegation de pouvoir ; Vu le decret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif al'emploi superieur de secretaire general de ministere, ARRllTE: ARTICLE PREMIER. - Les services exterieurs du ministere des pechesmaritimes prevus al'article 13du decret n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995)susvise sont constitues des delegations des peches maritimes qui sont placees sous l'autorite des delegues des peches maritimes charges, chacun dans les limites de sa circonscription, de la mise en ceuvre de la politique du ministere des peches maritimes., A cet effet, chaque delegue des peches maritimes est notamment charge de : l'administration et de l'inscription des gens de mer en ce qui concerne les navires de peche et les structures equivalentes ; l'application, en ce qui concerne les navires de peche et les structures equivalentes, de la reglementation relativeau travail maritime, al'hygiene et al'organisation a bord, a la composition des equipages, au regime disciplinaire et penal ainsi qu'aux procedures de conciliation et d'arbitrage ; 4'558 - 7 chaoual 1418 (5-2-98) BULLETIN OFFICIEL 93 l'administration des navires de peche et des structures equivalentes immatricules dans sa circonscription y compris leur situation hypothecaire ; la gestion des epaves des navires de peche et structures equivalentes ; l'application aux navires de peche et structures equivalentes de la reglementation relative ala securtte de la navigation maritime, a la prevention de la pollution et aux controles nautiques ; l'application de la reglementation relative aux peches maritimes et a l'industrie des peches maritimes; la recherche et Ie sauvetage des vies humaines en mer en coordination avec les administrations concernees ; l'instruction des rapports relatifs aux evenements de mer; la lutte contre la pollution marine. en concertation avec les administrations concernees. ART, 2. - Les delegations des peches maritimes sont delimitees et organisees comme suit : 1. La delegation des peches maritimes de Nador est delimitee par Ie territoire maritime de la wilaya d'Oujda et de la province de Nador. Elle a son siege aNador et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de la navigation et de la prevention de la pollution ; Service des industries de la peche, 2. La delegation des peches maritimes d'Al Hoceima est delirnitee par Ie territoire maritime de la province d' AI-Hoceima. Elle a son siege aAl Hoceima et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Servicede securite de la navigation et de la prevention de la pollution. 3. La delegation des peches maritimes de M'diq est delimitee par le territoire maritime de la wilaya de Tetouan. Elle a son siege aM'diq et est cornposee de: Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de la navigation et de la prevention de la pollution. 4. La delegation des peches maritimes de Tanger est delimitee par le territoire maritime de la wilaya de Tanger. Elle a son siege aTanger et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de la navigation et de la prevention de Ia pollution ; Service des industries de la peche. 5. La delegation des peches maritimes de Larache est delimitee par le territoire maritime de la province de Larache. Elle a son siege aLarache et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de la navigation et de la prevention de la pollution ; Service des industries de la peche, 6. La delegation des peches maritimes de Kenitra-Mehdia est delimitee par le territoire maritime de la wilaya de Rabat-Sale et des provinces de Kenitra et Rabat. Elle a son siege a Kenitra et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de la navigation et de la prevention de la pollution. 7. La delegation des peches maritimes de Mohammedia est delimitee par Ies territoires maritimes de la prefecture de Mohammedia et de la province de Benslimane. Elle a son siege a Mohammedia et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de Ia navigation et de la prevention de la pollution ; Service des industries de la peche. 8. La delegation des peches maritimes de Casablanca est delimitee par les territoires maritimes de la wilaya du Grand Casablanca (exception faite de la prefecture de Mohammedia) et de la province de Settat. Elle a son siege a Casablanca et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de la navigation et de la prevention de la pollution ; Service des industries de la peche. 9. La delegation des peches maritimes d'El-Jadida Jorf-Lasfar est delimitee par Ie territoire maritime de la province d'El-Jadida. Elle a son siege a El-Jadida et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de la navigation et de la prevention de la pollution. 10. La delegation des peches mannmes de Safi est delimitee par le territoire maritime de la province de Safi. Elle a son siege a Safi et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; 94 BULLETIN OFFICIEL 7 chaoual 1418 (5-2-98) Servicede securite de Ia navigation et de la prevention de la pollution ; Service des industries de la peche. 11. La 'delegation des peches maritimes d'Essaouira delimitee par le territoire maritime de la province d'Essaouirs. Elle a son siege a Essaouira et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de Ia navigation et de Ia prevention de la pollution. 12. La delegation des peches maritimes d' Agadir est delimitee par le territoire maritime de la wilaya d' Agadir, Elle a son siege aAgadir et est composee de : Service des peches maritimes; Service des gens de mer ; Service de securite de la navigation et de la prevention de la pollution ; Service des industries de la peche, 13. La delegation des peches maritimes de Sidi Ifni est deumnee par le terrttotre maritime de la province de Tiznit et de la province de Gueimim. Elle a son siege a Sidi Ifni et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securitede Ia navigation et de Ia prevention de la pollution. 4. La delegation des peches maritimes de Tan-Tan est delimitee par Ie territoire maritime de Ia province de Tan-Tan. Elle a son siege a Tan-Tan et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de Ia navigation et de la prevention de Ia pollution ; Service des industries de la peche. 15. La delegation des peches maritimes de Laayoune est delimitee par le territoire maritime de Ia wilaya de Laayoune. Elle a son siege aLaavoune et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securite de Ia navigation et de Ia prevention de la pollution ; Service des industries de la peche. 16. La delegation des peches maritimes de Boujdour est delimitee par le territoire maritime de la province de Boujdour. Elle a son siege aBoujdour et est composee de: Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Service de securitede la navigation et de la prevention de la pollution. 17. La delegation des peches maritimes de Dakhla est delimitee par le territoire maritime de la province de Oued-Eddahab. Elle a son siege a Dakhla et est composee de : Service des peches maritimes ; Service des gens de mer ; Servicede securitede la navigation et de Ia prevention de Ia pollution ; Service des industries de la peche. ART. 3. - Le delegue des peches maritimes represente le ministeredes pechesmaritimes et coordonne toutes ses activites aupres des prefectures, provinces et collectivites locales se trouvant dans le ressort de sa circonscription. ART. 4. - Des sons-delegations des peches maritimes sont creees a Rabat, Ras-Kebdana, Asilah, Jebha et Tarfaya. ART,S. - Les chefs des sons-delegations des peches maritimes de Rabat, Ras-Kebdana, Asilah, Jebha et Tarfaya, sont places respectivement sous I' autorite des delegues des peches maritimes de Kenitra-Mehdia, Nador, Tanger, Al Hoceima et Laayoune, ART. 6. - Les delegations des peches maritimes sont assimilees aux divisions de I'administration centrale. Les sons-delegations des peches maritimes ainsi que les services composant Ies delegations des peches maritimes sont assimiles aux services de l'administration centrale. ART. 7. - Les nominations aux fonctions de delegue des peches maritimes, de sous-delegue et de chef de service ont lieu dans Ies memes conditions que eelles prevues par le decret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 decembre 1975) susvise ; et les indemnites y afferentes sont allouees aux interesses suivant Ia rneme procedure. ART. 8. - Le present arrete prend effet acornpter de sa publication au Bulletin otticiel; Rabat, Ie 18 rejeb 1418 (19 novernbre 1997). EL MOSTAPHA SAHEL.