Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1650-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques
颁布于 2000-11-17 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Water
- 关键词
- groundwater, water abstraction, authorization/permit, public water, water rights, well sinking/boreholes, basin/catchment/watershed, inland waters
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文本
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Bulletin Officiel n° 4858 du Jeudi 21 Décembre 2000 Arrêté du ministre de l'équipement n° 1650-00 du 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000) relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques. Le Ministre de l'Equipement, Vu le décret n° 2-97-487 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, notamment son article 18, Arrête : Article Premier :En application de l'article 18 du décret n° 2-97-487 susvisé, le seuil de profondeur de creusement de puits et de réalisation des forages, prévu à l'article 26 de la loi n° 10-95 sur l'eau, est fixé, à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques, à 40 mètres. Article 2 :Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000). Bouamor Taghouan. javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%094558 7%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%094558 7%09%09%09%09')%09%09%09