Arrêté du ministre de l’économie national du 31 décembre 1957 relatif à la contribution des bâtiments de l’institut marocain des pêches maritimes à la police des pêches
颁布于 1957-12-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- fishery management and conservation, fishing area, marine fisheries, protection of species, standards, biodiversity, enforcement/compliance
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文本
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13 Arrêté du ministre de l’économie national du 31 décembre 1957 relatif à la contribution des bâtiments de l’institut marocain des pêches maritimes à la police des pêches (BO n°2359 du 10 janvier 1958, page 55) Le ministre de l’économie national, Vu le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919), notamment ses annexes I (art. 58) et III (art. 3 et 4) ; Considérant que dans l’intérêt de la pêche maritime, il est nécessaire de protéger les fonds sous- marins ; Sur la proposition du chef de la sous-direction de la marine marchande et des pêches maritimes, Arrête Article premier : Les capitaines et second capitaine des navires affectés au service de l’institut marocain des pêches maritimes sont habilités à constater les infractions à la police des pêches dans les eaux territoriales marocaines. Article 2 : A cet effet, les personnels visés à l’article premier ci-dessus prêteront serment devant le tribunal de première instance. Article 3 : Le chef de la sous-direction de la marine marchande et des pêches maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté.