Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la reforme agraire nº 1433-89 édictant les mesures sanitaires à prendre pour lutter contre la peste equine

Arrete du Ministre de I'Agriculture et de la Reforme Agraire n° 1433-89 du 4 Safar 1410 (6 Septembre 1989) edictant les mesures sanitaires a prendre pour lutter contre la Peste Equine. * * * * * * * * * * LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE. Vu Ie dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 Chaoual 1379 (19 Septembre 1977) edlctant des mesures propres a garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses; Sur proposition du Directeur de l'Elevage ; Apres avis du Ministre des Finances; ARRETE ARTICLE PREMIER.- Lorsqu'un foyer de peste equine est declare dans les conditions prevues aux articles 3 et 4 du Dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 Chaoual 1397 (19 Septembre 1977) susvisa. Ie gouvernement dolt immediatement prendre un arrete portant declaration d'infection et dellmitant a l'interleur de la province ou de ta prefecture, l'etsndue du perirnetre mfscte ou seront appliquses les mesures de police sanitaire d'urgence. Cet arrete, qui est notiM a toutes les autontos administratives du pertrnetre declare infecte, doit preciser : L'interdlctlcn de circulation des equldes a l'interleur dudit pertrnetre ; L'interdiction de faire sortir les equides hors dudit perirnetre ainsi que d'y en faire entrer tout autre equide etranger a ce perirnetre: La suppression et I'interdiction de tous rassemblements d'squides, tels que fantasia, marches et manifestations hippiques; L'obligation a tout proprlstaire dont Ie ou les equides auront ete reconnus atteints de peste equine, d'en faire la declaration a l'autorite locale qui prend de concert avec Ie veterinarre inspecteur, chef des services prefectoraux ou provinciaux les mesures d'urgences prevuss a I'article 4 du dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 Chaoual 1397 ( 19 Septembre 1977) precite: La vaccination obligatoire pour les equldss non reconnus atteints de la peste, pranquee par ou sous la responsablllte des vetsrlnatres inspecteurs; La des infection par les services pretectoraux ou provinciaux de I'elevage des ecurles reconnues contamlnees et des vehiculss de transport pour equldes: La desinsectisation par les services prefectoraux ou provinciaux de l'elevaqe des ecuries contenues dans Ie penmetre a I'aide d'un produit autorise a cet usage par la Direction de l'Elevage. ARTICLE 2,- Tout proprietaire dont les animaux auront ete abattus pour cause de peste equine recevra une indernnlte destine a couvrir les pertes subies qui seront esnrnees par une commission comoosee : d'un expert designe par Ie proprletalre: d'un vetermaire inspecteur du Haras Regional dont relsve Ie perimetrs declare intscte: du veterinalre inspecteur, chef du service de l'elevage dudit perimetre: Cette indemnite ne peut depasser toutefois les plafons suivants : chevaux reproducteurs de races pOres ages de 4ans et plus 9.000 DH chevaux reproducteurs issus de croisements ages de 4 ans et plus .. 6.000 DH chevaux de rage pures ages de moins de 4 ans 4.000 DH chevaux issus de croisements ages de moms de 4 ans 2.500 DH Autres equides 2.500 DH Asins 400 DH ARTICLE 3,- Sur proposition du Directeur de l'Elevage la levee de la declaration d'infection est prononces par Ie gouverneur, dans un delai de six mots a compter du dernier cas clinique de peste equine constate. ARTICLE 4,- Est abroqe I'arrete du Ministre de l'Agriculture et de la Reforme Agraire, charge de la promotion nationale n° 474-69 du 2 AoOt 1969 edlctant les mesures sanitaires aprendre pour lutter contre la peste equine. ARTICLE 5.- Le Directeur de l'Elevage est charge de raxacutton du present arrete qui sera publie au Bulletin Officiel. Rabat, Ie 4 Safar 1410 ( 6 Septembre 1989). OTHMANE DEMNATI.