Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1063-15 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) fixant la forme et le contenu du registre des visites sanitaires régulières établi par l’exploitant des établissements ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale autres que la vente au détail et la restauration collective

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1063-15 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) fixant la forme et le contenu du registre des visites sanitaires régulières établi par l’exploitant des établissements ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale autres que la vente au détail et la restauration collective. (BO. n°6378 du 16/07/2015, page 3210) LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu la loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu le décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 24, ARRETE : ARTICLE PREMIER. - Le registre des visites sanitaires régulières prévu par l’article 24 du décret n°2 10-473 susvisé, établi par les exploitants des établissements ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréées ou autorisées sur le plan sanitaire, autres que la vente au détail et la restauration collective doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté. Ce registre de format A4 comprend une page de garde et 100 pages avec numéros de série. Chaque page du registre doit contenir les informations suivantes : La date de la visite ; Les étapes de la chaine de production contrôlées ; Les non conformités relevées ; Les recommandations ; Les mesures correctives proposées par l’établissement ou l’entreprise ; Les délais de réalisation des mesures correctives ; La référence du rapport de visite ; La signature de l’exploitant de l’établissement ou de l’entreprise; Les noms, qualités et signatures des personnes ayant effectuées la visite. ART.2. - Toute visite de l’établissement ou de l’entreprise doit être mentionnée sur le registre avec sa date, ainsi que le nom et la signature de l’exploitant et des personnes ayant effectuée ladite visite, et les informations visées à l’article premier ci-dessus dans les rubriques correspondantes. Le registre doit rester accessible à tout moment aux agents habilités à effectuer les visites sanitaires régulières. ART.3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) Le Ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, Aziz AKHANNOUCH Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1063-15 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) Modèle du registre des visites sanitaires régulières des établissements ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur des aliments pour animaux agréées ou autorisées sur le plan sanitaire (page de garde) Registre des visites sanitaires régulières (Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1063-15 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015)) Année (s) ……………… Pages de……..à……… Etablissement ou entreprise Nom : ……………………………………………………………… Raison sociale : ................................................................................................ Adresse : ……………………………………………………………… Lieu : ……………………………………………………………… Activité : ……………………………………………………………… Agrément ou autorisation n° : ……………………………………………………………… Exploitant de l’établissement ou de l’entreprise ……………………………………………………………… ……………………………………………………………… Modèle du registre des visites sanitaires régulières des établissements ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur des aliments pour animaux agréées ou autorisées sur le plan sanitaire. (les pages doivent être numérotées) Date de la visite Etapes de la chaine de production contrôlées Non conformités relevées Recommandations Mesures correctives proposées par l’établissement ou l’entreprise Délais de réalisation des mesures correctives Référence du rapport de la visite Signature de l’exploitant de l’établissement ou de l’entreprise Nom, qualité et signature des personnes ayant effectuées la visite