Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°4196-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) relatif à la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Nord - Méditerranée et à la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique centre

151 Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°4196-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) relatif à la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Nord - Méditerranée et à la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique centre (BO n°6322 du 1er janvier 2015, page 132) Le Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Vu le décret n°2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques, notamment ses articles premier, 4, 6 et 7 ; Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et des pêches maritimes n°2793-12 du 12 ramadan 1433 (1er août 2012) relatif à l’interdiction temporaire de pêche dans certaines zones maritimes de l’Atlantique et de la Méditerranée ; Vu l’arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande n°1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988), fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines, tel que modifié et complété ; Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération, Arrête Article premier (modifié et complété par l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1515-17 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017), art. premier (BO n°6610 du 5 octobre 2017, page 1139)) Il est créé dans les zones situées en Atlantique et en Méditerranée prévue à l’article premier du décret susvisé n°2-07-230 deux pêcheries de petits pélagiques dénommées « pêcherie des petits pélagiques Atlantique Nord - Méditerranée » et « pêcherie des petits pélagiques Atlantique Centre ». Ces pêcheries sont délimitées comme suit : 1) « pêcherie des petits pélagiques Atlantique Nord - Méditerranée » délimitée par les coordonnées : 35°05’12’’N - 02°12’42’’W (Saidia) et 30°50’50’’N - 09°49’31’’W (Immessouane) ; 2) « pêcherie des petits pélagiques Atlantique Centre » délimitée par les parallèles 31°14’00’’N (Taghnaje) et 26°7’31’’N - (Cap Boujdour). Article 2 : Dans les pêcheries visées à l’article premier ci-dessus, seuls les navires de pêche d’une jauge brute supérieure à 3 unités de jauge peuvent détenir à bord et/ou utiliser la senne tournante ou coulissante telle que définie à l’article 2 de l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3279-10 du 10 moharrem 1432 (16 décembre 2010) relatif à la « pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Sud pour la capture des petits pélagiques ». Article 3 (abrogé et remplacé par l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1515-17 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017), art.2 (BO n°6610 du 5 octobre 2017, page 1139)) Conformément aux dispositions du c) de l’article 4 du décret précité n°2-07-230, la pêche des petits pélagiques dans les pêcheries visées à l’article premier ci-dessus est interdite comme suit : I) Dans la pêcherie des petits pélagiques Atlantique Nord - Méditerranée : a) Dans les espaces maritimes délimités par les coordonnées 35°05’12’’N – 02°12’42’’W (Saidia) et 35°47’18’’N – 05°55’33’’W (Cap Spartel) : sur une distance de 0,2 mille marin mesuré à partir des lignes de base, à l’exception de l’espace maritime compris entre les coordonnées 03°55’W – 03°45’W (baie d’Al Hoceima) où la pêche est interdite sur une distance d’un (1) mille marin mesuré à partir des lignes de base ; b) dans les espaces maritimes délimités par les coordonnées 30°50’50’’N – 09°49’31’’W (Immesouane) et 35°47’18’’N – 05°55’33’’W (Cap Spartel) sur une distance d’un (1) mille marin mesuré à partir des lignes de base ; 152 II) Dans la pêcherie des petits pélagiques Atlantique centre : - dans les espaces maritimes délimités par les parallèles 26°07’31’’N (Cap Boujdour) et 31°14’00’’ N (Taghnaje) sur une distance d’un (1) mille marin mesuré à partir des lignes de base. En outre cette pêche est interdite durant les périodes suivantes : I) dans la pêcherie des petits pélagiques Atlantique Nord – Méditerranée : - du 1er au 31 décembre de chaque année ; et - du 1er juin au 31 juillet de chaque année dans les espaces maritimes suivants : a) l’espace maritime compris entre les longitudes 04°54’W et 04°46’W en deçà de six (6) milles marins mesurés à partir des lignes de base ; b) l’espace maritime compris entre les longitudes 04°30’W et 04°24’W en deçà de six (6) milles marins mesurés à partir des lignes de base ; II) dans la pêcherie des petits pélagiques Atlantique centre : - du 1er janvier au dernier jour du mois de février de chaque année ; et - du 1er juillet au 31 août de chaque année dans les espaces maritimes suivants : a) l’espace maritime compris entre les parallèles 27°30’N et 28°03’N, en deçà de dix (10) milles marins mesurés à partir des lignes de base ; b) l’espace maritime compris entre les parallèles 28°25’N et 29°00’N en deçà de huit (8) milles marins mesurés à partir des lignes de base. Article 4 : Durant les périodes d’interdiction prévues à l’article 3 ci-dessus, l’institut national de recherche halieutique peut, conformément à ses programmes de recherche scientifique, pratiquer la pêche des petits pélagiques et des captures accessoires prévues par le présent arrêté en vue de prélever des échantillons. Mention de la durée et des lieux de pêche ainsi que les engins utilisés sont portés, le cas échéant, par annotation sur la licence de pêche du ou des navires utilisés par l’INRH pour cette pêche. Article 5 (modifié et complété par l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1515-17 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017), art. premier (BO n°6610 du 5 octobre 2017, page 1139)) Dans les pêcheries visées à l’article premier ci-dessus, seule la pêche des petits pélagiques mentionnée à l’article 2 du décret précité n°2-07-230 est autorisée. Toutefois, la capture d’autres espèces appelées « captures accessoires » est autorisée dans une limite de 3% du volume total des captures effectuées par un navire au cours d’une même marée à l’exception des espèces mentionnées ci-après pour lesquelles les règles suivantes s’appliquent : - Auxide (Auxis thazard), bonite à dos rayé (Sarda sarda), bonitou (Auxisrochei), listao (Katsuwonus pelamis) et palomette (Orcynopsis unicolor) : 3% du volume total des captures effectuées par un navire au cours d’une même année ; - la bogue (Boops boops) : 10% du volume total des captures effectuées par un navire au cours d’une même année dans les espaces maritimes situés en Méditerranée et délimités par les coordonnées géographiques 35°47’18’’N - 05°55’33’’W (Cap Spartel) et 35°05’12’’N - 02°12’42’’W (Saidia). Les pourcentages des captures accessoires avec la mention des espèces concernées doivent être inscrits sur la licence de pêche correspondante. Article 6 : Seules les espèces indiquées dans le tableau ci-dessous peuvent constituer des captures accessoires : 153 Nom scientifique de l’espèce Nom commun (français) auxis thazard Auxide balistes carolonensis baliste cabri sphyraena sphyraena bécune européenne beryx splendens Béryx long boops boops Bogue Sarda sarda bonite à dos rayé auxis rochei bonitou Caranx spp Carangues Decapterus rhonchus Comète Dentex spp Dentés Plectorhynchus mediterraneus diagramme gris illex coindetii encornet rouge Stromateus fiatola Fiatoles coris julis girelle Spondyliosoma cantharus Griset Pomadasys incisus grondeur métis lichia amia Liche campogramma glaycos Liche lirio Katauwonus pelamis Listao lithognathus mormyrus Marbré spicara spp Mendoles Mugil spp Mulet oblada melanura Oblade belone belone Orphie, aiguille pagellus spp Pageot Orcynopsis unicolor palomette Trachinotus ovatus Plomine Lepidopus caudatus Sabre argenté Trichiurus lepturus sabre commun diplodus spp Sar sarpa salpa Saupe Seriola dumereli seriole couronnée Pomatomeus saltatrix Tassergual Article 7 : Les licences de pêche délivrées aux navires autorisées à pêcher des petits pélagiques dans les pêcheries visées à l’article premier ci-dessus doivent porter les mentions suivantes : 1) Pour la pêcherie des petits pélagiques Atlantique Nord - Méditerranée : « Licence de pêche : pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Nord - Méditerranée » ; 2) Pour la pêcherie des petits pélagiques Atlantique Centre : « Licence de pêche : pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Centre » ; Article 8 : Le journal de pêche attaché au navire prévu à l’article 6 du décret précité n°2-07-230 doit être établi conformément au modèle prévu à l’annexe 1 du présent arrêté. Article 9 : Le capitaine ou patron des navires de pêche exerçant dans les pêcheries des petits pélagiques prévues à l’article premier ci-dessus doit : - débarquer la totalité de ses captures dans le ou les ports indiqués sur sa licence de pêche ; - effectuer la déclaration prévue à l’article 7 du décret précité n°2-07-230 sur l’imprimé établi conformément au modèle joint à l’annexe 2 du présent arrêté. Article 10 : Le présent arrêté qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015 sera publié au Bulletin officiel. 154 ANNEXE 1 JOURNAL DE PECHE (1) الصيد يومية Identification du navire بالسفينة التعريف Nom : الاسم: N°matricule : التسجيل رقم: Pavillon : العلم: Références du dispositif de positionnement et de localisation : :والرصد الموقع جهاز مراجع Licence de pêche الصيد رخصة Numéro : رقم: Date de délivrance : الرخصة منح تاريخ: Lieu de délivrance : الرخصة منح مكان: Date limite de validité الرخصة صلاحية مدة نهاية تاريخ: Identification de l’armateur (2) السفينة مجهز Dénomination : الإسم: N° du registre du commerce (le cas échéant) : الاقتضاء عند( التجاري السجل في التقييد رقم(: Capitaine ou patron du navire السفينة قائد/ربان Nom et prénom : والشخصي العائلي الإسم: Nationalité : الجنسية: CNI : للتعريف الوطنية البطاقة رقم: N° d’inscription maritime : البحري التسجيل رقم: Opération de pêche (3) الصيد عمليات Date et durée de l’opération de pêche الصيد ومدة تاريخ Zone de pêche الصيد منطقة Espèce الأصناف او الصنف Quantité الكمية Espèces accessoires/ quantité الكمية / الإضافية الأصناف (1) : Article 7 du décret 2-07-230 du 4 novembre 2008 ; (2) : Pour les navires affrétés indiquer le propriétaire du navire et l’affréteur (3) : Ajouter le nombre de page nécessaires en cas de besoin Date de débarquement التفريغ تاريخ Lieu de débarquement التفريغ مكان Visa du capitaine/ patron du navire السفينة ربان / قائد تأشيرة *Barrer la mention inutile en cas d’utilisation d’autres pages * أخرى صفحات استعمال حالة في الضرورية غير البيانات على التشطيب 155 Annexe 2 DECLARATION DES CAPTURES بالمصطادات التصريح Arrêté n°4196-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) relatif à la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Nord - Méditerranée et à la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Centre الأطلسية الصغيرة الأسماك بمصيدة و المتوسط الأبيض البحر - الأطلسي شمال الصغيرة الأسماك بمصيدة يتعلق ( 2014نونبر 25) 1436صفر 2 في صادر 4196-14 رقم قرار الوسطى Références des textes juridiques applicables : Dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime et les textes pris pour son application لتطبيقه المتخذة والنصوص البحري الصيد بتنظيم يتعلق (1973نونبر 23) 1393شوال 27بتاريخ 1-73-255رقم قانون بمثابة الشريف رالظهي : القانونية النصوص مراجع DATE DE DECLARATION: ……………………. DECLARATION N°: …………………… :رقم التصريح :التصريح تاريخ Société/Armateur/Bénéficiaire de la licence de pêche DELEGATION DES PECHES MARITIMES :البحري الصيد مندوبية الصيد رخصة من المستفيد/المجهز/الشركة NAVIRE DE PECHE/ACTIVITE ونشاطها الصيد سفينة Port de débarquement التفريغ ميناء Port d’immatriculation التسجيل ميناء Type de pêche الصيد نوع Date de débarquement التفريغ تاريخ Numéro d’immatriculation التسجيل رقم Nom du navire السفينة اسم Référence DPL/Fax/Tél. adresse électronique (le cas échéant) الموقع جهاز مراجع عنوان/هاتف/فاكس/والرصد الالكتروني )عند الاقتضاء( Indicatif d’appel (le cas échéant) النداء )عند الاقتضاء( إشارة ......................... N° OMI (le cas échéant) الدولية البحرية المنظمة رقم )عند الاقتضاء( Type de transformation autorisé à bord (le cas échéant) به المرخص التحويل نوع المثن )عند الاقتضاء( على Marée du ……. au ……….. ............. إلى ......... من بحرية رجةخ Date limite de validité de la licence de pêche رخصة صلاحية نهاية تاريخ الصيد N° de licence de pêche رخصة رقم الصيد CAPTURES المصطادات Poids débarqué vérifié en Kg (1) بالكيلو محقق التفريغ بعد الوزن (1) غرام Poids débarqué estimé (kg) عند المقدر الوزن (غرام بالكيلو) التفريغ Poids vif estimé (Kg) (غرام بالكيلو) المقدر الحي الوزن Zone de pêche Espèces الصيد مناطق الأصناف 1- réservé à l’administration بالإدارة خاص -1 CAPITAINE/PATRON DU NAVIRE السفينة ربان/قائد Signature الإمضاء Nationalité الجنسية N° d’inscription maritime ou d’immatriculation البحري التسجيل رقم N° du document d’identité (CNI/ passeport) (السفر جواز/ت.و.ب) الهوية وثيقة رقم Nom العائلي الاسم : Visa de la délégation des pêches maritimes : ب البحري الصيد مندوبية تأشيرة