Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1332-14 du 16 avril 2014 modifiant et complétant l’arrêté n° 3279-10 du 16 décembre 2010 relatif à la «pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Sud»

N° 6310 - 26 moharrem 1436 (20-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4709 ART. 4. - Les importations des cereales et des legumineuses mises sous des regimes douaniers amenant Ii leur consommation hors du territoire national sont dispensees du depot de la caution de bonne execution, mais doivent etre declarees Ii l'Office national interprofessionnel des cere ales et des legumineuses dans les memes conditions. ART. 5. - La restitution de la caution est condition nee par I'arrivee aux ports marocains de la totalite de la quantite specifiee dans la declaration d'importation, avec une tolerance de poids de dix (10) pourcent, et ce au plus tard Ii la date limite fixee par I'importateur. A defaut, et sauf cas de force majeure, la caution est acquise en totalite Ii I'Office national interprofessionnel des cere ales et des legumineuses. Le jour d'arrivee de la marchandise est justine par une attestation d'escale Ii un port marocain delivree par les autorites competentes alors que la realisation des quantites est justifiee par I'attestation d'importation delivree par l'Administration des douanes et impots indirects. Pour les importations autres que maritimes, Ie jour d'arrivee de la marchandise peut etre justifie par I'attestation d'importation ou, Ii defaut, par tout autre document delivre par I'Administration des douanes et impots indirects. En cas de non presentation de I'ensemble des attestations susmentionnees, dans un delai de cent vingt (120) jours suivant la date limite d'importation declaree par I'importateur, attestant la realisation de I'importation, et sauf cas de force majeure, la caution est acquise en totalite Ii l'Office national interprofessionnel des cere ales et des legumineuses. ART. 6. - Les dispositions du present decret ne s'appliquent pas aux importations des cereales et des legumineuses effectuees par l'Office national interprofessionnel des cereales et des legumineuses ou pour son compte, ainsi qu'aux importations des cere ales et des legumineuses dont la quantite globale ne depasse pas dix (10) quintaux et Ii celles destinees aux semences. ART. 7. - Le present decret abroge et remplace Ie decret nO 2-97-512 du 25 joumada 111418 (28 octobre 1997) relatifa la caution de bon'ne execution des operations d'importation des cere ales et des legumineuses, tel qu'il a ete modifie et complete. Toutefois, les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu'li leur abrogation. ART. 8. - Le ministre de I'agriculture et de la peche maritime et Ie ministre de I'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014). Pour contreseing : Le ministre de ['agriculture et de la peche maritime, AZlz AKHANNOUCH. Le ministre de [' economie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. ABDEL-ILAH BENKIRAN. Arrete du mlnistre de I'agriculture et de la peche maritime nO 1332-14 du 16 joumada 111435 (16 avril 2014) modifiant et completant I'arrete n03279-10 du 10 moharrem 1432 (16 decembre 2010) relatif a la « pecherie des petits pelagiques de l'Atlantique Sud ». LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Yu I'arrete nO 3279-IOdu 10 moharrem 1432 (16 decembre 2010) relatif Ii « la pecherie des petits pelagiques de l'Atlantique Sud », tel que modi fie et complete; Apr':s avis de l'Institut national de recherche halieutique; Apr':s consultation des chambres des peches maritimes et de leur federation; ARR~TE: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 de I'arrete susvise nO 3279-10 du 10 moharrem 1432 (16 decembre 2010) sont modifiees et completees comme suit: « Article 3. - Le total .......................... annuelles. « Ce total .................................................. navire. « Tout quota individuel est inscrit sur la licence de peche « du navire beneficiaire dans la rubrique « volume de captures « attribue ». « Tout quota individuel non utilise au cours de I'annee « de validite de la licence de peche correspondante ne peut etre « reporte sur I'annee suivante. « Tout ou partie d'un quota individuel peut, au cours de « l'annee de validite de la licence de peche correspondante, etre « transfere, Ii la demande de I'armateur du navire beneficiaire « dudit quota, sur un autre navire appartenant a 1a meme « categorie et disposant d'une licence de peche en cours de « validite port ant la mention prevue Ii I'article 9 ci-dessous : « « licence de peche " pecherie des petits pelagiques de « l'Atlantique Sud». Toutefois, ce transfert ne peut etre autorise « que dans les cas suivants : DJEDJE Highlight 4710 BULLETIN OFFICIEL N° 6310 - 26 moharrem 1436 (20-11-2014) « I ) perte ou immobilisation du navire beneficiaire « du quota suite a un evenement de mer ayant fait I'objet « d'une enquete nautique conformement a la legislation et « la reglementation en vigueur ou pour toute autre cause « de force majeure et si Ie navire beneficiaire du quota et Ie « navire beneficiaire du transfert dudit quota ou partie de « quota appartiennent au meme armateur ou sont affretes « par le'meme armateur ; « 2) transfert entre navires etrangers appartenant a la « me me categorie et disposant d'une Iicen<:e de peche en cours « de validite dans Ie cadre d'un accord bilateral ou multilateral « de cooperation en matiere de peche. Dans ce cas la demande « de I'armateur doit etre presentee par I'intermediaire de « I'autorite competente vi see dans I'accord concerne qui « s'assure du consentement des armateurs concernes dans Ie « cas d'une demande de transfert pour un navire n'appartenant « pas au meme armateur que Ie navire beneficia ire du quota. « Tout transfert de quota ou partie de quota donne lieu, « selon Ie cas, a I'inscription de ce transfert, par annotation « par Ie delegue des peches maritimes concerne, sur la « licence de peche du navire beneficiaire dudit transfert ou « par I'etablissement, par Ie service competent, d'un document « appele « attestation de transfert de quota ou partie de quota» « etabli selon Ie modele figurant a I'annexe 3 du present arrete. « Tout quota ou partie de quota transfere ne peut etre « utilise que durant la periode de validite de la licence de peche « du navire initialement beneficiaire. « Article 4. - Conformement .............. suivantes : « .................................... pelagiques congelateurs. « En outre, la peche des petits pelagiques est interdite « temporairement du I" janvier au 28 fevrier inclus de chaque « annee dans les espaces maritimes suivants : * « a) la zone maritime comprise entre les paralleles « 21°15'N et 22°16'N sur une distance de 25 milles marins « calcules a partir des Iignes de base; « b) la zone maritime comprise entre les paralleles « 22°34'N et 23°10'N sur une distance de 40 milles marins « calcules a partir des Iignes de base. « Article 5. - Dans la pecherie ................... chute. « - Ie chalut pelagique ou semi pelagique constitue de « filets dont la plus grande diagonale de la plus petite « maille d'une partie quelconque sera egale ou superieure « a 40 millimetres, maille etiree, les filets etant mouilles. (Ie reste sans modification) « Article 8. - Seules les especes indiquees dans les tableaux «ci-dessous peuvent constituer des captures accessoires : « - Pour les navires vises au I de I'article 4 ci-dessus. Espi:ces nom scientifique Nomcornmun Dentex spp Dentes • ••..•••••••••••••..••••..••••...•..•••••.•••...•.. I Pomatomeus saltatrix Tassergua Mugil sp Mulet « - Pour les navires vises aux 2 et 3 de I'article 4 ci-dessus (Ie reste sans modification.) ART 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin o/ficiel Rabat. Ie 16 joumada 11 1435 (16 avril 2014) AZIZ AKHANNOUCH. * * N° 63\0 - 26 moharrem 1436 (20-11-2014) BULLETIN OFFICIEL Annexe III Attestation de transfert de quota ou partie de quota (pecherie des petits pelagiques de I' Atlantique Sud) Vu la demande de* Personne physique * Rayer la mention inutile Personne morale En date du ............................................... ~ ................................. Armateur du navire (beneficiaire ................................................................................ initial du quota) 1'{() ••••••••••••••••••• Apres I'accord de ................................................................................. I( auto rite accordant I'autorisation) notifie it cette delegation I~ .................. Le delegue des p@ches maritimes de ......................................... . Atteste 4711 Que Ie navire (beneficiaire du transfert) .................................. nO •.•••••••.•••.•.•.•••..•..• beneficie a com pter du ........•.•.•.••..•.•.•.•••.••..•..•......•....••......• d'un transfert du quota de petits pelagiques de ....................................... (tonnes/kg) au titre de I'annee ............................................................................ . lequel quota est deduit de celui accord;S initialement au navire b ' ~fi .. . 't' I 0 en I: claIre Inl la ................................................................................ n ............. . Fait a .................................... le .••.•.....•••.••.••.•...••• (signature et cachet) N.BI Conformement a I'article 3 de I'arrete n03279-10 du 10 moharrem 1432 ( 16decembre 2010) relatif a la « pecherie des petits pelagiques de I' Atlantique Sud» tout quota ou partie de quota transfere ne peut etre utilise que durant la periode de validite de la licence de peche du navire initialement beneficiaire.