Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2197 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (Blé, orge, triticale, seigle et riz)

N°6192-26kaada 1434(3-10-2013) BULLETIN;OFFICIEL ART. 3. - Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin ofliciel. Fait à Rabat, Je 23 kaada 1434 (30 septembre 2013). ABDEL-lLAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, MUSTAPHA KHALF!. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, DRISS EL AZAMI EL lDRISSI. Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2507-13 du 6 joumada li 1434 (17 avril 2013) fixant le taux d'intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l'année 2012. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu le dahir portant loin' l-72-184 du 15 joumada Il 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 29 et 30 ; Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation n' 426-06 du Ier safar 1427 (2 mars 2006) fixant le mode de calcul du taux d'intérêt à servir par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété, ARRÊTENT: ARTICLE UNIQUE. - Le taux d'intérêt annuel devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion sur les dépôts effectués par la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l'année 2012 est fixé à 4,46 %. Rabat, Je 6joumada II 1434 (17 avril 2013). Le ministre de l'économie et des finances, NIZAR BARAKA Le ministre de l'emploi et de la fonnation professionnelle, ABDELOUAHAD SOUHAIL. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETDE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n' 1-69-169 du 10 joumada 11389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles premier, 2 et 5 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar l 430 (18 février 2009), ARIŒTE: ARTICLE PREMIER. - Est homologué, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté le règlement technique, relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz). Ce règlement peut être consulté aux services de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. ART. 2. - Les semences visées à l'article premier ne peuvent être commercialisées que par des organismes agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Ceux-ci sont tenus de déclarer à la tin du mois de décembre de chaque année à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires leurs achats, leurs ventes et leurs stocks disponibles en semences. ART. 3, - En cas de nécessité, notamment en année agricole défavorable et en vue de garantir l'approvisionnement du marché en semences certifiées, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent règlement technique peuvent être prises par décision du ministre chargé de l'agriculutre. ART. 4, -Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n' 721-91 du 19 ramadan 1411 (5 avril 1991) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz, et modifiant l'arrêté n° 860,75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977). ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin ofliciel et prend effet à partir du 10 juin 2013. Rabat, Je 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013). AZIZ AKHANNOUCH.