Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3033-13 du 26 hija 1434 (1er novembre 2013) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la mise en valeur agricole n° 336-96 du 11 chaoual 1416 ( 1er mars 1996) fixant le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur de l’aménagement hydro-agricole correspondant à chaque branche d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque classe ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une classe donnée peut être admise à soumissionner

2736 BULLETIN OFFICIEL N° 6214 — l5 safar 1435 (19-12-2013) Arrête’ du ministre de Pagriculture et de la pêche maritime n° 3033-13 du 26 hija 1434 (1°' novembre 2013) modifi antet complétant Parrêté du ministre de Pagriculture et de la mise en valeur agricole n° 336-96 du 11 chaoual 1416 ( l" mars 1996) fixant le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur de Paménagement hydro-agricole correspondant à chaque branche d’activité, les seuils de classification à Pintérieur de chaque classe ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une classe donnée peut être admise à soumissionner. LE MINISTRE DE UAGRJCULTURÈ ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem I415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics, tel qu’il a été modifi éet complété, notamment ses articles 3 et 17 ; Vu le décret n° 2-09-168 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de l'agriculture, tel qu’ il a été modifi e’et complété ; Vu l’arrêté du ministre de Pagriculture et de la mise en valeur agricole n° 336-96 du 11 chaoual 1416 (1er mars 1996) fixant le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur de Faménagement hydro-agricole, correspondant à chaque branche d’activité, les seuils de classification à Pintérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner ; Sur proposition de la commission de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le domaine de Paménagement hydro-agricole, réunie le 7 septembre 2012, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Les articles premier et 2 de Parrêté susvisé n° 336-96 du Il chaoual 1416 (1°‘ mars 1996) sont abrogés et remplacés comme suit : « Article premier. ——Le nombre de catégories des «entreprises intervenant dans le « secteur de Paménagernent de l’espace agricole, correspondant à chacune des branches << d’activités citées ci-dessus, les seuils de classification à Pintérieur de chaque catégorie « ainsi que Pencadrement minimum exigé par classe sont fixés comme suit en fonction du « chiffre d’affaires annuel des entreprises : , . ranc N° 6214 -15 safar 1435 (19-12-2013) BULLETIN OFFICIEL gal; .!\ . . .. he d'activité 1 z c si, ’ , ., , . av T. r Va‘ l. < onstruct on d'ouvrages principaux dïirrigation... . .. . .. . . en 9:4 Chiffre d'affaires Sup. ou égal à 40 lnf. à 40 et sup. ou lnf. à 2c et sup. ou na’. à 5 (Millions Dl-l ïlTc égal à 20 égal à 5 Cadres 4 dont 2 spécialisés 3 dont 1 spécialisé . 2 dont 1 spécialisé Techniciens si dont 2 spécialisés 3o dont 2 spécialisé 2 dont 1 spécialisé Brandi a cractivité 2 : Puits et forages chiffre d'affaires Sup. ou égal à 2 ini. à 2 et sup. ou lni. à 1 (Millions DH) TïC " Il égal à 1 Cadres 2 dont 1 spécialisé 1 ï Techniciens 2 dont 1 spécialisé 2 dont 1 spécialisé lt i , firanche-rfatztiuitéxs -:. Egluîpement dfîrrigation à la parcelle Chiffre däffairés Sup. ou égal à 2o lnf. à 20 et sup. ou lni. à 1e et sup. on ln-i. a 5 (Millions cairn: égal à 1o égal à 5 Cadres li dont 2 spécialisés 3 dont 1 spécialisé 2 l dont 1 spécialisé 1 Techniciens 3 dont 2 spécialisés 2 dont 1 spécialisé 1 Branche cractivité 4: Travaux de posa de canaux portés et conduites d'irrigation Chiffre d'affaires Sup. ou égal à S0 inf. à 5G et sup. ou inf. à 25 et sup. ou lnf. à 5 {Millions DH) TTC ' égal à 2S égal à 5 Cadres 4 dont 2 spécialisés 3 dont 1 spécialisé 2 dont 1 spécialise’ 1 Techniciens 4 dont 2 spéciaiisës 3 dont 2 spécialisés 2 dont 1 spécialisé 3l. - Branche d'activités : Assainissement et drainage agricole Chiffre d'affaires Sup. ou égal à 10 lnf. à 10 et sup. ou lnf. à 5 (Millions on} m: égâi à 5 Cadres 3 dont 1 spécialisé 2 dont 1 spécialisé 1 Techniciens ‘ 3 dont 2 spécialisés 2 dont 1 spécialisé 1 . ' l Branche d'activité 5: Aménagements fonciers Chiffre d'affaires 5:19.011 égal à 15' lnf. à 15 et sup. ou ini‘. a 5 (Millions on) rrc l égal à s Cadres 3 dont 1 spécialisé 2 dont 1 spécialisé 1 Techniciens 3 dont 2 spécialisés 2 dont 1 spécialisé 1l . ' l , A ' Brancherdñäcfi iyiïé 7: Aménagement de pistes agricoles et rurales Chiffre d'affaires Sup. ou égal à 20 lnf. à 20 et sup. ou lnf. à 10 et sup. ou lmfl à 5 (Millions DH) TFC égal à 10 égal à 5 Cadres 3 dont 1 spécialisé 2 dont 1 spécialisé 2 il Techniciens 3 dont 2 spécialisés 3 dont 1 spécialisé 2 j dont 1 spécialisé 1 ‘ i f:g . g I‘ 1 " "fiffiranched'activité 8: lnstaljatîän de‘ matériel hydsomécaniqlué‘ ' Chiffre d'affaires Sup. ou égal à 1S lnf. à 15 et sup. ou lnf. à 5 (Millions DH) TIC égal à 5 Cadres 3 dont 1 spécialisé 2 dont 1 spécialisé 1 Techniciens 3 dont 2 spécialisés 2 dont 1 spécialisé 1 . ; ‘ a .. ' llärancÿiesdfiaeæivitë‘ 9: Matériel de pompage pour l'irrigation ' Chiffre d'affaires Sup. ou égal à 15 lnf. à 15 et sup. ou irai. à S (Millions DH) TIC égal à 5 Cadres 3 dont 1 spécialisé 2 dont 1 spécialisé 1 Techniciens ' 3 dont 2 spécialisés 2 dont 1 spécialise‘ 1‘ l . ‘V ' . lsrancfiefcfafictiiilté Jozîi-«avauicgde plantation et de réhabilitation des arbresfruitiers Chiffre d'affaires Sup. ou égal à 20 inf. à 20 et sup. ou lnf. à 10 et sup. ou ln-i. à 5 (Millions DH} TTC égal à i0 égai à 5 Cadres 43 dont 2 spécialisés 3 dont 1 spécialisé 2 1 Techniciens 4 dont 2 spécialisés 4 dont 2 spécialisés 2 l dont 1 spécialisé 1 « Le chiffre d'affaires considéré, cité dans le tableau ci-dessus, correspond au plus important parmi les chiffres d'affaires des « trois l3} dernières années. « L'exigence en cadres et techniciens spécialisés correspond à des profils ayant des formations da-ns des domaines équivalents «a au domaine de la branche d'activité. 2738 BULLETIN OFFICIEL N° 6214 — 15 safar 1435 (19-12-2013) « Article 2.- Le montant maximum annuel d’un marché par secteur cÿactîvites pour lequel une entreprise d’une classe donnée « peut être admise à soumissionner est fixé comme suit par branche d’activités. Montant maximum annuel (Millions DH) 1TC Branche d'activité Classe 1 Classe z Classe 3 masse 4 a an ' t o construction d'ouvrages principaux Non "mué zo m 2,5 d'irrigation J o Puits et forages Non "mité 1 0,5 o Equlpement de l'irrigation à la parcelle "on ‘lmÿté m 5 2,5 n h ' l lt 4 a Travaux de pose de canautt et conduites ' Non “mué 2S 11,5 2,5 d'irrigation Br c ' Il: o Assainissement et drainage agricole Non “mué 5 2,5 o Aménagements fonciers Non limité 7,5 2.5 B n ’ o Aménagement de pistes agricoles et rurales Non limité 1o 5 2,5 Br h ‘a iv o Matériel hydromécanlque Non limité 7.5 2.5 firanchg QQQMSQ a o Matériel de pompag pour l'irrigation Non limité 7.5 2.5 Branc e d' lv O o Travaux de plantation et de réhabilitation Non ‘imüé 1o 5 2.5 des arbres fruitiers ART. 2.- Uarrêté n“ 336-96 susvisé est complété par les articles 2 bis et 2 ter suivants : « Arricle2 bis. —- Le système de qualification et de classification des entreprises est appliqué : « * à tous les marchés de travaux et de fournitures dont 1e montant est supérieur ou égal à un million de dirhams (1 Mdhs) TTC. « * à toutes les entreprises intervenant dans le domaine de Féquipement de Pirrigation à la parcelle dans le cadre du Fonds de « développement agricole (FDA). << Articlez’ ter. — Pour les travaux de construction, cÿagencement, cÿaménagement, d’installation et d’entretien et de maintenance « des bâtiments et des logements administratifs réalisés pour le compte du ministère chargé de Pagriculture, le système de qualification « et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics du ministère chargé de Péquipement est applicable. » ART. 3.- Le présent arrêté prend effet six (6) mois après la date de sa publication au Bulletin Ofi ïclel Toutefois resteront soumises aux dispositions de Fairêté susvisé n° 336—96, les procédures de concurrence lancées antérieurement à cette date d’effet. Rabat, le 26 hÿà I434 (Ie’ no vembre 2013). AZIZ AKHANNOUCH.