Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime N° 4260-12 du 17 safar 1434 (31 décembre 2012) relatif aux substances interdites à administrer aux animaux d'élevage

N" 6140 - 23 joumada 11434 (4-4-2013) BULLETIN OFFICIEL 1705 Decret nO 2-13-166 du 13 joumada 1 1434 (25 mars 2013) portant creation d'un compte d'affectation speciale intitule « Compte special des dous des pays du Conseil de cooperation du Golfe ». LE CHEF DUGOUVERNEMENT, Yu l'article 36 de la loi de fmances n° 115-12 pour I'annee budgetaire 2013, promulguee par Ie dahir n" 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 decembre 2012) ; Vu l'article 18 du decret n" 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif it l' elaboration et it l' execution des lois de finances, tel qu' il a ete modifie et complete; Considerant I'urgence et la necessite imperieuse ; Sur proposition du ministre de I'economie et des finances; Apres deliberation en Conseil du gouvemement, reuni le 2jomnada 11434 (14 mars 2013), DinlliTE: ARTICLE PREMIER. -I. - En vue de permettre 1a comptabilisation des operations beneficiant du concours financier des pays du Conseil de cooperation du Golfe, il est cree, it compter de la date de publication du present decret au « Bulletin officie! », un compte d'affectation speciale intitule « Compte special des dons des pays du Conseil de cooperation du Golfe» dont Ie ministre charge des finances est ordonnateur. II. - Ce compte retracera : Au credit: Les dons octroyes par les pays du Conseil de cooperation du Golfe. Au debit: Les depenses afferentes aux programmes et projets de developpement prevus dans Ie cadre des strategies sectorielles. ART.2. - Le present decret, qui sera publie au Bulletin otiiciel, sera soumis a 1a ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de fmances. Feit e Rabat, le 13joumada I f434 (25 mars 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministrede I'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generate du « Bulletin offieie! » n° 6139 du 20 joumada [ 1434(I" avril 2013). Arrete du ministre de l'agriculture et de la peche maritime n? 4260-12 du 17 safar 1434 (31 decembre 2012) relatif aux substances interdites it administrer aux animaux d'elevage. LE MINISTREDE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME. VU Ie decret n" 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la 10i n° 28-07 relative it la securite sanitaire des produits alimentaires, notarnment son article 53, 2), ARRETE. ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 53, 2) du decret susvise n? 2-10-473, est interdite J'administration a tout animal dont la viande ou les produits sont destines a la consommation humaine, des substances figurant sur la liste suivante : ~ thyreostatiques ; stilbenes, derives des stilbenes, leurs sels et esters; ~ oestradiol 17 Bet ses derives esterifies ; substances B-agonistes ; somatotropine bovine; chloramphenicol; nitrofuranes ; ~ substances arsenicales et antimoniales, sauf celles autorisees en tant que medicament veterinaire ; antibiotiques ades fins ou it des especes autres que celles prevues dans leurs autorisations de mise sur le marche ; ~ toutes autres substances medicarnenteuses ades fms au a des especes autres que celles prevues dans leurs autorisations de mise sur Ie marche. ART. 2. - Le present arrete est pub lie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 17 safiJr 1434 (31 decembre 2012). Azrz AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a etc public dans Pedition generalc du « Bulletin officiel »n' 6138 du 16joumada I 1434(28 mars 2013). Arrete du ministre de I'agriculture et de la peche maritime nO 127-13 du 25 safar 1434 (8 janvier 2013) modifiant et cornpletant Ie decret n? 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 aofit 1977) portant reglementation de la vinification, de la detention, de la circulation et du commerce des vins. LE MINlSTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu Ie decret n'' 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 aout 1977) portant reglementation de la vinification, de la detention, de la circulation et du commerce des vins ; Yu Ie decret n" 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant delegation de pouvoir au ministre de I'agriculture et de la reforme agraire, tel que modifie et complete notamment par Ie decret n? 2-06-190 du 16 joumada II 1427 (12 juillet 2006) ; DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out