Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2822-09 relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coques de l'espèce Acanthocardia SP et des vernis de l'espèce Callista chione dans certaines zones maritimes de la Méditerranée

86 BULLETIN OFFICIEL W 5810 - 19 safar 143I (4-2-2010) Decret n'' 2-09-710 du 12 moharrem 1431 (29 decembre 2009) approuvant la couvcntton de credit conclue Ie 22 ehaoual 1430 (12 octobre 2009) entre Ie gouverncment du Royaume du Maroc ct Ie Fonds koweitien pour Ie developpement economique arabe, pour la participation au financement du projet « barrage Tamalout d'irrigation et d'eau potable». LE PREMIER MINISTRE. Vu l'article 41 de la loi de finances n° 40-08 pour l'annee budgetaire 2009, promulguee par Ie dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 decernbre 2008) ; Vu Ie paragraphe 1 de I'article 41 de la loi de finances pour l'annee 1982, II" 26-81, prornulguee par Ie dahir n° 1-81-425 du 5 rabii 1 1402 (I e.' janvier 1982) ; Sur proposition du ministre de I'economie et des finances, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuvee, telle qu'elle est annexce a l'original du present decret, la convention de credit Arrete du ministre de I'agriculture et de la peche maritime nv 2822-09 du 2 hija 1430 (20 novembre 2009) relatif a I'interdiction temporaire de peche et de ramassage des coques de l'espece ({ Acanthocardia SP» et des vernis de I'espece « Callista chione » dans certaines zones maritimes de la Mediterranee. LE MINISTRE DE I.·AGRICULTURE ET DELA PECHE MARITIME. VU Ie dahir portant loi nO 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant reglement sur la peche maritime, notamment scs articles 6 (alinea 2), 6-1,33-1 et 34 (alinea 1); Considerant la nccessite d'assurer la preservation des stocks de coques des especes « Acanthocardia SP» et des vemis de l'espece « Callista chione» vivant dans les zones maritimes de la Mediterranee situees entre Fnideq et Jebha ; Apres avis de l'Inslitut national de recherche halieutique ; Apres consultation des chambres des peches maritimes et de leur federation, ARRI~TE : ARTlCI.I, PREMIER. - La peche et Ie ramassage des coques des especes ({ Acanthocardia SP» et des vernis de l'espece «Callista chione » sont interdits, du l'" avril au 30 juin de chaque annec, dans la zone maritime situee sur Ie littoral de la Mediterranee comprise entre Fnideq et Jebha et deterrninee par les coordonnees suivantes : Fnidcq : Latitude 35°50'428 N, Longitude 5°20'857 W ; Jebha : Latitude 35°13'000 N, Longitude 04°41'000 W. * conclue Ie 22 chaoual 1430 (12 octobre 2009) entre Ie gouvemement du Royaume dll Maroc et Ie Fonds koweitien pour Ie developpernent economique arabe, d'un montant de quinze millions (15.000.000) de dinars koweitiens, en vue de la participation au financement du projet « ban-age Tamaloul d'irrigation et d'eau potable ». ART. 2. - Le ministre de l'economie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait aRabat, le 12 mohsrrem 143/ (29 decembre 2009). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le rninistrc de J'economic et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edltlon generate du « Bulletin officiel » nO 5809du 16safar 1431 (1" fevrier 2010): Toutefois, durant cette periode, l'lnstitut national de recherche halieutique peut etre autorise, conforrnement a son programme de recherche scientifique, a pratiquer la psche et Ie ramassage des coques et des vernis des especes visees au premier alinea ci-dessus, dans la zone maritime sus-indiquee, en vue de prelever des echantillons, L'autorisation visee au second alinea du present article fixe notamment sa duree de validite, les lieux de prelevement autorises, les engins de peche ou instruments de ramassages pouvant eire utilises, ainsi que les quantites de coques et de vernis dont Ie prelevement est permis, ART. 2. - En application des dispositions de l'article 6-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 susvise, les proprietaires et les exploitants des etablissements ou locaux dans lesquels sont conserves les coques des especes «Acanthocardia SP » et les vernis de l'espece «Callista chione» peches ou ramasses dans les zones maritimes indiquees a l'article premier ci-dessus, doivent declarer, au delegue des peches martimes dans Ie ressort duquel se trouve leur etablissement au local, les quantites dont la conservation a ete assuree avant la periode d'jnterdiction. Les proprietaires ou exploitants des etablissernents et locaux indiques ci-dessus doivent tenir les registres prevus a I'article 6-1 precite dont Ie modele est annexe au present arrete. ART. 3. - Le present arrete sera publie au Bulletin otiiciel. Rabat, le 2 hije 1430 (20 novembre 2(09). AZlz AKHANNOUCH. * * Nom deI'unite : Activite: Agrement nO : Annexe al'arrete 002822-09 du2 hija 1430 (20 oovembre 2009) (modele du registre vise al'article 2 ) NO serle: . z o V. 00 o I '"~ i>1' ~ ... w t :i5 9 REGISTRE DES QUANTITES RECEPTIONNEES Modele - Peche et Ramassage descoques des especes ACANATHOCARDIA SPet des vernisde Pespece CALLISTA CmONE) Quantitesen kl! Identification du fournisseur COQUES VERNIS Identification Nomou N° taxe Lieu de peche Date ACANATHOCARDIA CALLISTA du lot (1) raison sociale professionnelle ou ramassage observations SP CmONE (2) ou registrede (portousite) commerce Total (1) factures, declarations deI'armateur avec identification ( p&:he artisanale), toutautre document justificatif (2) navire, vendeur, peeheur, armateur, mareyeur, etablissement etc.•.•..•. Ol c r 6z o ,." ,." 5 ttl r 00...,