Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 du 5 janvier 2009 relatif aux modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité

564 BULLETIN OFFICIEL N° 5722 -- 6 rabii II 1430 (2-4-2009) ART.6. - Apres avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite la decision prise a I'issue du reexamen de son dossier conformement aux dispositions de I'article 22 de la loi precitee n° 25-06 est notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception al'interesse et it I'organe qui avait refuse ou retire la certification. ART.7. - Le directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes est charge de ====--------.=:-::::~=== Arrete du ministre de l'agrlculture et de la peche maritime n? 83-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux rnodalites de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualite. LEMINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu Ie decret n? 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 decembre 2008) pris pour I'application de la loi n? 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualite des denrees alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, notamment ses articles premier et 13 ; Vu le decret nO 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 decembre 2008) relatif a la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationaledes signesclistinctifs d'origine et de qualite, ARRETE: ARTICLE PREMIER. -- La demande de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualite mentionnee a I'article premier n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 decernbre 2008) pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualite des denrees alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, doit etre deposee aupres de la direction de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes qui en donne immediatement recepisse, Cette demande, redigee conformement au modele annexe au present arrete, doit comporter toutes les mentions concernant : I 'identification du demandeur (association, cooperative ou tout autre groupement professionnel, ou collectivite locale ou etablissement public interesse) ; la capacite du deposant aeffectuer la demande au nom du demandeur; Ie nom complet du signe distinctif dont la reconnaissance est demandee. la demande est accompagnee du projet de cahier des charges correspondant, de la fiche de synthese etablie conformement au modele mis a disposition a cet effet par les services de la direction sus-mentionnee ainsi que des pieces et documents permettant la verification des mentions qu'elle comporte. * I'application du present arrete qui entrera en vigueur des sa publication au Bulletin otticiel. Rahat, Ie 8 moberrem 1430 (5 janvier 2009). AZlZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a ete public dans l'edition generate du « Bulletin officiel »no 5721 du 3 rabiiII 1430 (30 mars2009). Toute demande comprend la signature du deposant, suivie de la mention de sa qualite. ART. 2. - Les dossiers conformes sont adresses par Ie directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes a la commission nationale des signes distinctifs cl'origine et de qualite qui en accuse imrnediatement reception et procede, lorsqu'il s'agit d'une demande de reconnaissance d'une indication geographique ou d'une appellation d'origine a I'insertion d'un avis dans deux quotidiens nationaux habilites a recevoir les annonces legales. Cet avis comporte les principales mentions concemant, notamment, la demande, Ie signe en question et ses principales caracteristiques. ART. 3. - Les declarations d'opposition sont etablies selon Ie modele annexe au present an-etc et deposees contre recepisse all adressees par lettre recommandee avec accuse de reception a la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite. Ces declarations sont archivees et conservees par ladite commission. ART. 4. - Le registre mentionnee a l'article 4 du decret preciten° 2-08-403 doit comprendre les elements suivants : Ia denomination du signe distinctif d'origine et de qualite enregistre ; Ie nom du demandeur de la reconnaissance; les principales caracteristiques du signe distinctif d'origine et de qualite enregistre ou, Ie cas echeant, ses references, ainsi que les modifications eventuelles qui y ont ete apportees ; la date de la publication de la reconnaissance; la date du retrait du signe et la justification de ce retrait, Ie cas echeant, ART.5. - Le directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes est charge de I'application du present arrete qui entrera en vigueur des sa publicationau Bulletin otiiciel. Rabat, le 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009). AZIZ AKHANNOUCI-!. * * W 5722 - 6 rabii II 1430 (2-4-2009) BULLETIN OFFICIEL 565 ARRETE DU MINISTRE DE L' AGRICULTURE E1' DE LA PECHE MARITIME N°83-09 DU 8 MOHARREM 1430 (5 JANVIER 2009) RELATIF AUX MODALI1'ES DE RECONNAISSANCE D'UN SIGNE nlSTINCTIF D'ORIGINE E1' DE QUA LITE Demande de reconnaissance d'un signe dlstlnctif d'origine et de qualite 1 ~ Date et references de depot de la demande : 2 - Denomination du slgne distinctif d'originc ct de qualite objet de la demander Uti/iser unepage su/?p!.bnentaire en cas de besoin 3 ~ Groupement demandcur L 4 - Contenu du dossier de fa dcmande (nombre de pieces deposees /: f- ---------------------------------------. 1 -----..........------------------------j Utiliser linepagesupplementaire en cas de besoin 566 BULLETIN OFFICIEL N° 5722 - 6 rabii II 1430 (2-4-2009) 5 - Elements constituant Ie cahier des charges: a - Label agricole : d bUtiliser line oaee suootementaire en cas e esoin 1. Elements d'identification du produit 2. Caracteristiques particulieres et criteres de specificite du produit b - Indication geogruphique et appellation d'orlgine : Utiliser line pap,e supplementatre en cas de besoin 1. Nom du produit 2. Delimitation de I'aire geographique 3. Elements prouvant que le produit est originaire de l'aire geographique concernee 4. Elements justifiant le lien existant entre la qualite et les caracteristiques du produit avec l'origine geographique 5. Description du produit 6. Description de la methode d' obtention du produit 7. Organismes de certification et de controle 8. Elements specifiques d'identification lies a I' etiquetage 9. Engagement des intervenants 10. Plan de controle devant etre suivi par les organismes de certification et de controle 11. Autres conditions a respecter N° 5722 - 6 rabii II 1430 (2-4-2009) 6 - Plan de ContrOle: 1. Detailsdu Plan de 'eontr3le Date BULLETIN OFFICIEL Utiliserune oaee suoolementaire en cas de besoin Identite et signaturedu deposant 567 Partiereservee a/'Administration: 7 - Etudede reeevabllite de la demande: Datede l'etude Demande recevable I I Demande non recevable I I Avis Motif: 568 BULLETIN OFFICIEL N° 5722 -- 6 rabii II 1430 (2-4-2009) ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME N°83-09 DU 8 MOHARREM 1430 (5 JANVIER 2009) RELATIF AUX MODALITES DE RECONNAISSANCE n'UN SIGNE DISTINCTIF D'ORIGINE ET DE QUALITE DECLARATION D'OPPOSITION a la reconnaissance d'~n signe distinctif d'origine et de qualite ********* I - Identite de l'opposant : I ..:'. 2 - Denomination du signe distinctif d 'origine et de qua lite en question: =3 - Reference de la publication du Signe distinctif d'origine et de qualite dans: Journal de publication Date et n? d'insertion . ----------' 4 - Justifications et fondement de I'opposition '-- -"U:..:.:II::.:.·lis::.::e::..r~un~e:.J::p::.:::a:o..g.e~mentai,.een cas de besoin N.B. Joindre toute piece justificative Date, signature Le texte en langue arabe a ete publie dans l'ediuon genera le du « Bulletin officiel » n° 5721 du 3 rabii 11 1430 (30 mars 2009).