Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité
颁布于 2009-01-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- agricultural commodities, agricultural development, certification, classification/declassification, food safety and quality, institution, governance
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文本
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Bulletin Officiel n° 5722 du Jeudi 2 Avril 2009 Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, notamment son article 3 ; Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité réunie le 10 décembre 2008, Arrête : Article premier :Est approuvé le règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté. Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009). Aziz Akhannouch.