Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1271-07 du 4 juillet 2007 relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coquillages dans la baie de Dakhla

Bulletin Officiel n° 5548 du Jeudi 2 Août 2007 Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1271-07 du 18 joumada II 1428 (4 juillet 2007) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coquillages dans la baie de Dakhla. Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime et notamment ses articles 6 (alinéa 2) et 34 (paragraphe 1) ; Considérant la nécessité de préserver le stock de coquillages existant dans la baie de Dakhla ; Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération, Arrête : Article premier :La pêche et le ramassage de toutes espèces de coquillages sont interdits dans la baie de Dakhla telle que située au nord de la latitude 23°35' Nord (la pointe de la Sarga) du 1er août au 30 novembre 2007. Article 2 :Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les coquillages faisant l'objet d'un élevage dans les établissements de conchyliculture régulièrement autorisés pourront continuer d'y être pêchés ou ramassés et commercialisés durant la période susmentionnée. Article 3 :Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 18 joumada II 1428 (4 juillet 2007). Mohand Laenser. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel " n° 5546 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007). javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%093187 1%09%09%09%09')%09%09%09