Arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1580-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des certificats d’obtention végétale

Arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1580-02.du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002).fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des certificats d’obtention végétale. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS , Vu le décret n°2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n°9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment son article 9. A R R E T E : ARTICLE PREMIER. – Les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des certificats d’obtention végétale sont fixés conformément au tableau annexé à l’original du présent arrêté. ART. 2 – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, DES CONTROLES TECHNIQUES ET DE LA PRESSION DES FRAUDES REGISTRE NATIONAL DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE (POUR CHAQUE VARIETE) Genre et espèce : Délivrance du titre N° : Demande : Réf : Date :Dénomination de la variété : Protection : Durée : Date de départ : Date d'expiration : Titulaire- Nom ou dénomination : Adresse : Date de publication : Obtenteur- Nom ou dénomination : Adresse : Renonciation Date : Mandataire - Nom ou dénomination : Adresse : Déchéance du droit d'obtenteur : Date : N° : Publication : Revendication de priorité : Pays : Références de dépôt : Dénomination : Restauration des droits : Date : N° : Publication : Recours Annuité Date Annuité Date Annuité Date 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 SERVICE DE CONTROLE DES SEMENCES ET PLANTS CERTIFICAT D'OBTENTION N° :…………… DESCRIPTION DE LA VARIETE (Sauf indications contraires, la description est annexée à la copie du certificat conservée aux archives) INSCRIPTIONS RELATIVES: A la transmission du droit de propriété de l'obtenteur A la concession de licence d'exploitation du droit de propriété de l'obtenteur Aux droits réels de gage A la nullité d'un certificat d'obtention végétale A l'abandon d'une quote-part par un copropriétaire A la licence d'office ou à la licence obligatoire A, d'une façon générale, tout acte transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés au certificat d'obtention végétale. SERVICE DE CONTROLE DES SEMENCES ET PLANTS