Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1582-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1582-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales. (BO n° 5054 du 07/11/2002, page 1303) Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment son article 10, Arrête : Article Premier : Le bulletin de la protection des obtentions végétales est édité deux fois par an, en avril et septembre de chaque année. Article 2 : Le bulletin précité contient toutes mentions relatives : aux demandes de certificats d'obtention végétale ; aux retraits de demandes de certificats d'obtention végétale ; aux délivrances ou refus des certificats d'obtention végétale ; aux licences obligatoires et aux licences d'office ; aux transmissions de la propriété des droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ; aux concessions des droits d'exploitation ou de gage ; aux déchéances des droits de l'obtenteur ; aux renonciations, en totalité ou en partie, aux droits attachés au certificat d'obtention végétale ; aux nullités des certificats d'obtention végétale ; à tous actes modifiant, transmettant ou affectant la propriété des demandes de certificats ou des certificats d'obtention végétale ; à toutes informations se rapportant à l'étendue, l'existence et l'exercice des droits attachés aux demandes de certificats ou aux certificats d'obtention végétale ; et à toutes autres informations se rapportant à la protection des obtentions végétales. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002). Ismail Alaoui.