Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°464-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) relatif à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines

335 Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°1654-12 du 17 joumada I 1433 (9 avril 2012) relatif à l'interdiction temporaire de pêche de certaines espèces de requins (BO n°6054 du 7 juin 2012, page 2176) Arrivé à terme en 2017. ------------------------------- Arrêté du ministre l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1517-17 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017) relatif à l’interdiction temporaire de pêche de certaines espèces de requins (BO n°6592 du 3 août 2017, page 882) Arrivé à terme en 2022. ---------------------------- Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2271-19 du 12 kaada 1440 (15 juillet 2019) relative à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères marins et des tortues marines (BO n°6810 du 5 septembre 2019, page 1928) Abrogé par l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°464-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) relatif à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines, article 4 (BO n°7200 du 1er juin 2023, page 1260. -------------------------------------------- Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2095-20 du 7 hija 1441 (28 juillet 2020) relatif à l’interdiction temporaire de pêche du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) et du requin taupe-commun (Lamna nasus) dans les eaux maritimes marocaines (BO n°6910 du 20 août 2020, page 1514) Abrogé par l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°464-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) relatif à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines, article 4 (BO n°7200 du 1er juin 2023, page 1260). ---------------------------- Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2526-22 du 26 safar 1444 (23 septembre 2022) relatif à l’interdiction temporaire de pêche de certaines espèces de requins (BO n°7136 du 20 octobre 2022, page 1585) Abrogé par l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°464-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) relatif à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines, article 4 (BO n°7200 du 1er juin 2023, page 1260). -------------------------------------------- Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°464-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) relatif à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines (BO n°7200 du 1er juin 2023, page 1260) Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 6 et 34 ; Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ; 336 Après consultation des chambres des pêches maritimes, ARRÊTE : Article premier : La pêche des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines figurant à l’annexe 1 au présent arrêté est interdite dans les eaux maritimes marocaines pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel». En cas de pêche accidentelle de spécimens des espèces sus-indiquées, ceux-ci doivent être immédiatement remis à la mer conformément aux normes et bonnes pratiques internationales figurant dans les guides de bonnes pratiques pour la manipulation des spécimens desdites espèces capturés de manière accidentelle au cours d’activités de pêche. Les guides sus-indiqués sont disponibles sur le site web du département de la pêche maritime et sur celui de l’Institut national de recherche halieutique (INRH). Article 2 : La pêche accidentelle de spécimens des espèces marines prévues à l’annexe 1 au présent arrêté doit être mentionnée sur un document annexé au journal de pêche intitulé « Pêche accidentelle des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines ». Ce document doit être établi selon le modèle prévu à l’annexe 2 du présent arrêté. Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, l’INRH peut être autorisé durant la période d’interdiction, à pratiquer la pêche et la détention d’un nombre limité de spécimens appartenant aux espèces « requins » et « raies » mentionnées à l’annexe 1 au présent arrêté, en vue de les étudier conformément à son programme de recherche scientifique. L’autorisation visée ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche utilisés ainsi que le nombre de spécimens dont la pêche est autorisée. La référence à cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH. Dans le cas où les spécimens susmentionnés appartiennent à l’une des catégories prévues par la loi n°29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, l’INRH doit obtenir le permis correspondant prévu par ladite loi. Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». A compter de cette date sont abrogés : - l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2271-19 du 12 kaada 1440 (15 juillet 2019) relative à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères marins et des tortues marines ; - l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2095-20 du 7 hija 1441 (28 juillet 2020) relatif à l’interdiction temporaire de pêche du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) et du requin taupe-commun (Lamna nasus) dans les eaux maritimes marocaines ; - l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maairtime, du développement rural et des eaux et forêts n°2526-22 du 26 safar 1444 (23 septembre 2022) relatif à l’interdiction temporaire de pêche de certaines espèces de requins. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. 337 Annexe I Liste des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines I- MAMMIFERES MARINS : 1- CETACES MYSTICETES (Baleines)  Famille Baleinidae :  Baleine de Biscaye (Eubalaena glacialis)  Famille Balaenopteridae :  Rorqual commun (Balaenoptera physalus)  Petit rorqual (Balaenoptera acutorostrata)  Rorqual de Rudolphi (Balaenoptera borealis)  Rorqual de Bryde (Balaenoptera edeni)  Rorqual bleu (Balaenoptera musculus)  Baleine à bosse (Megaptera novaeangliae) 2- CETACES ODONTOCETES (dauphions, marsouins, baleine à dents et baleine à bec)  Famille Delphinidae  Grand dauphin (Tursiopstruncatus)  Dauphin commun à bec court (Delphinus delphis)  Dauphin bleu (Stenella coeruleoalba)  Dauphin de Frase (Lagenodelphis hosei)  Dauphin à bosse de l’Atlantique (Sousa teuszii)  Dauphin à bec étroit (Steno bredanensis)  Dauphin de Risso (Grampus griseus)  Pseudorque (Pseudorca crassidens)  Orque (Orcinus orca)  Globicéphale tropical (Globicephala macrorhynchus)  Globicephale noir (Globicephala melas)  Famille Kogiidae  Cachalot pigmé (Kogia breviceps)  Cachalot nian (Kogia Sima)  Famille Phocoenidae  Marsouin commun (Phocoena phocoena)  Famille Physesteridae  Grand cachalot (Physeter macrocephalus)  Famille Ziphiidae  Baleine à bec de Cuvier (Ziphius cavirostris)  Baleine à bec de Blainville (Mesoplodon densirostris)  Baleine à bec de Gervais (Mesoplodon europaeus)  Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens)  Pinnipedes (Pinnipedia) 3- PHOQUES  Famille Phocidae 338  Phoque moine de Méditerranée (Monachus monachus)  Phoque à crête (Cytophora cristala)  Phoque gris (Halichoerus grypus) II- TORTUES MARINES :  Famille Chelonidae  Tortue caouanne (Caretta caretta)  Tortue vete (Chelonia mydas)  Tortue caret (Eretmochelys imbricata)  Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii)  Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)  Famille Dermochelidae  Tortue luth (Dermochelys coriacea) III- REQUINS :  Requin marteau halicorne (Sphyrna lewini) ;  Grand requin marteau (Sphyrna mokarran) ;  Requin marteau commun (Sphyrna zygaena) ;  Requin océanique (Carcharhinus longimanus) ;  Requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus) ;  Requin soyeux (Carcharhinus falciformis) ;  Requin taupe commun (Lamna nasus) ;  Requin taupe bleue (Isurus oxyrinchus) ;  Requin pèlerin (Cetorhinus maximus) ;  Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) ;  Requin- baleine (Rhincodon typus) ;  Requin gris (Carcharhinus plumbeus. IV- RAIES :  Raies manta (Mantas spp) ;  Raies mobula (Mobula spp) V- Autres  Poissons guitare (Rhinidae spp et Glaucostegus spp ) ;  Pouissons – scies (Pristidae spp). 339 Annexe 2 Document annexé au journal de pêche intitulé « Pêche accidentelle des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines » N° sortie………..رقم الخرجة Anné……………….السنة Page (…/…)الصفحة Identification du navire بالسفينة التعريف Identification du capitaine ou patron du navire التعريف بالقبطان أو قائد السفينة Licence / Autorisation de pêche رخصة / ترخيص الصيد Nom du navire اسم السفينة Numéro d’immatriculation رقم التسجيل Port d’immatriculation ميناء التسجيل Nom et prénom الاسم العائلي والشخص ي ------------ N° CNI رقم البطاقة الوطنية للتعريف ------------ N° d’inscription maritime رقم التسجيل البحري ------------- Numéro الرقم -------------- Date de délivrance تاريخ التسليم ------------------ Lieu de délivrance مكان التسليم ---------------- Dates de validité تاريخ الصلاحية du ---- من au ---- إلى Informations relatives aux activités de la pêche بالصيد ةتعلقم معلومات Observations ملاحظات Date التاريخ Zone de pêche الصيد منطقة Espèce pêchée de manière accidentelle الصنف المصطاد بطريقة عرضية L’état de l’espèce relâchée حالة الصنف المحرر (Cocher la case adéquate) (ضع علامة في الخانة المناسبة) Division FAO/ Unité d’aménagement تقسيم منظمة الاغذية والزراعة وحدة التهيئة Heure entrée /sortie ساعة الدخول/ الخروج Coordonnée entrée / sortie الموقع بالإحداثيات الدخول/ الخروج Vivant حي Blessé : مصاب Gravité de blessure : درجة الإصابة *modérée *متوسطة ** sévère ** خطيرة ***mortelle مميتة*** Mort ميت Espèce 1 : Espèce 2 : Espèce 3 : Espèce 4 : Espèce 5 : Espèce 6 : Espèce 7 :