Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°906-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022) fixant les formes et les modalités d’établissement de l’autorisation d’embarquement dérogatoire et le modèle du carnet d’embarquement

274 Arrêté du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande n°353-62 du 12 juin 1963 fixant les conditions suivant lesquelles le chef de la direction de la marine marchande et des pêches maritimes et les chefs des quartiers maritimes doivent statuer sur les demandes de dérogations en vue de l’exercice des fonctions d’officier de pont et d’officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche (BO n°2643 du 21 juin 1963, page 1026) Ne s’applique pas aux navires de pêche et ce conformément à l’article 6 de l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°906-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022) fixant les formes et les modalités d’établissement de l’autorisation d’embarquement dérogatoire et le modèle du carnet d’embarquement (BO n°7210 du 6 juillet 2023, page 1524). ------------------------------------------------- Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°906-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022) fixant les formes et les modalités d’établissement de l’autorisation d’embarquement dérogatoire et le modèle du carnet d’embarquement (BO n°7210 du 6 juillet 2023, page 1524) Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Vu le décret n°2-17-556 du 19 rabbi I 1439 (8 décembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime notamment ses articles 9 et 10 ; Vu le décret n°2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime- ; Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n°2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes tel que modifié et complété ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, Arrête : Article premier : La demande d’«autorisation d’embarquement dérogatoire» prévue à l’article 9 du décret susvisé n°2-17-556 est établie selon le modèle fixé à l’annexe 1 au présent arrêté. Elle est déposée à la délégation des pêches maritimes dans le ressort de laquelle se trouve le navire concerné. Article 2 : La demande d’autorisation d’embarquement dérogatoire doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes: I- Pour un marin marocain : - une copie de la CNI de l’intéressé ; - une copie du brevet marocain ou titre ou document reconnu équivalent audit brevet ; - un certificat médical d’aptitude physique en cours de validité ; - un relevé de navigation délivré par le service compétant de la délégation des pêches maritimes ou toute autorité maritime compétente. II- Pour un marin étranger : - une copie du passeport de l’intéressé ou carte de résidence ; - une copie du «visa de reconnaissance» du brevet prévu à l’article 11 du décret précité n°2-17- 556, en cours de validité ; - un certificat médical d’aptitude physique en cours de validité ; - l’attestation d’assurance contre les accidents de travail. 275 Article 3 : Préalablement à la délivrance de l’autorisation d’embarquement dérogatoire, le délégué des pêches maritimes s’assure : I.- pour un marin marocain : - que l’intéressé possède les connaissances suffisantes compte tenue de la fonction à exercer. A cet effet, le délégué des pêches maritimes désigne la ou les personnes ayant les compétences nécessaires, dans les domaines de la sécurité des navires et de la navigation maritime, avec lesquelles l’intéressé doit s’entretenir ; - qu’il n’existe pas sur place de marins titulaires du brevet exigé ; - que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une interdiction définitive de commander ou d’exercer les fonctions d’officier à bord de navires marocains conformément aux dispositions de l’article 56- 3 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime tel que modifié et complété. II- pour un marin étranger : - qu’il n’existe pas sur place de marins marocains titulaires du brevet exigé ou du brevet ou titre immédiatement inférieur à celui exigé pour l’exercice de ladite fonction ; - que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une interdiction définitive de commander ou d’exercer les fonctions d’officier à bord de navires marocains suite à un jugement définitif tel que prévu à l’article 56-3 de l’annexe I du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919). L’autorisation d’embarquement dérogatoire est établie par le délégué des pêches maritimes selon le modèle fixé à l’annexe 2 au présent arrêté. Article 4 : Le modèle du carnet d’embarquement prévu à l’article 10 du décret précité n°2-17-556 est fixé à l’annexe 3 au présent arrêté. Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret précité n°2-17-556, en cas d’événement de mer, l’autorisation d’embarquement dérogatoire peut être retirée à titre temporaire ou définitivement, lorsqu’il est établi par l’enquête nautique que ledit évènement de mer est dû à des manquements aux règles de la navigation et/ou aux règles de sécurité maritime de la part du bénéficiaire de ladite autorisation. Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au « Bulletin officiel ». A compter de cette date, l’arrêté n°353-62 du 12 juin 1963, fixant les conditions suivant lesquelles le chef de la direction de la marine marchande et des pêches maritimes et les chefs des quartiers maritimes doivent statuer sur les demandes de dérogations en vue de l’exercice des fonctions d’officier de pont et d’officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche, ne s’applique plus aux navires de pêche. 276 Annexe 1 : Demande d’«autorisation d’embarquement dérogatoire» (Article premier de l’arrêté n°906-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022)) I- pour un marin marocain : Nature de la demande : 1ère demande Renouvellement 1-IDENTIFICATION DE L'ARMATEUR OU SON REPRESENTANT : Nom et prénom : …………………………………………………………… N° CNI : ……………………………………………….………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………….…………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………….. N° de téléphone : …………………………… E-mail :……………………………………………….…………………………………………. 2-IDENTIFICATION DU NAVIRE : Non du navire : …………………………………..…………… Numéro d’immatriculation : ……………………..………………… Type du navire et genre de pêche : …………………………………………………………………………………………………………. Longueur de référence : ……………………… Mètres ; TJB : …………………… unités de jauge. Puissance motrice : …………………………………………………………….. KW/CV. 3-IDENTIFICATION DU MARIN : Nom et prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………... Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………… N° CNI : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…… N° d'inscription maritime : …………………… Livret maritime valable jusqu’au : …………………………...…………… DPM du lieu d’activité du navire : …………………………………………………….……………………….…………………………… Brevet détenu : .................................................................................... valable jusqu’au : ……………………. Adresse: ……………………………………………………….………………………………………….…………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………… N° de téléphone: …………………………………………………………………………………………………….………………………..…… 4-AUTORISATION D’EMBARQUEMENT DEROGATOIRE : Fonction demandée : .......................................................................................................................... Durée de l’autorisation d’embarquement dérogatoire souhaitée : ......................................................... 5-ENGAGEMENT ET SIGNATURE DE L’ARMATEUR OU SON REPRESENTANT : Je certifie sur l'honneur, l’exactitude des renseignements énoncés ci-dessus, et que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une interdiction définitive de commander ou d’exercer les fonctions d’officier à bord de navires marocains suite à un jugement définitif tel que prévu à l’article 56-3 du code de commerce maritime tel que modifié et complété. Fait, à : ……………………………….….. le : ………………………. Signature de l'armateur ou son représentant 277 Demande d’«autorisation d’embarquement dérogatoire» (Article premier de l’arrêté n°906-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022)) II- pour un marin étranger : Nature de la demande : 1ère demande Renouvellement 1-IDENTIFICATION DE L'ARMATEUR OU SON REPRESENTANT : Nom et prénom : …………………………………………………………… N°CNI : …………………………… Adresse : …………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….. N° de téléphone : …………………………… E-mail :……………………………………………………………. 2-IDENTIFICATION DU NAVIRE : Non du navire : …………………………………..…………… Numéro d’immatriculation : …………………… Type du navire et genre de pêche : …………………………………………………………………………………. Longueur de référence : ……………………… Mètres ; TJB : …………………… unités de jauge. Puissance motrice : …………………………………………………………….. KW/CV. 3-IDENTIFICATION DU MARIN : Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………... Nationalité : ……………… N° et validité du passeport ou carte de résidence..……………… Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………… N° d'inscription maritime : …………………… Livret maritime valable jusqu’au : …………………………… DPM du lieu d’activité du navire : …………………………………………………….…………………………… Brevet détenu : .................................................................................... valable jusqu’au : …………………………. Pays de délivrance : …………………………………………………………………………………………………. N° du Visa de reconnaissance du brevet …………………………………. valable jusqu'au …………………….. Adresse: ……………………………………………………….……………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… N° de téléphone: ……………………………………………………………………………………………………… 4-AUTORISATION D’EMBARQUEMENT DEROGATOIRE : Fonction demandée : .......................................................................................................................... Durée de l’autorisation d’embarquement dérogatoire souhaitée : ........................................................................ 5-ENGAGEMENT ET SIGNATURE DE L’ARMATEUR OU SON REPRESENTANT : Je certifie sur l'honneur, l’exactitude des renseignements énoncés ci-dessus, et que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une interdiction définitive de commander ou d’exercer les fonctions d’officier à bord de navires marocains suite à un jugement définitif tel que prévu à l’article 56-3 du code de commerce maritime tel que modifié et complété. Fait, à : ……………………………….….. le : ………………………. Signature de l'armateur ou son représentant * * * 278 Annexe 2 : Autorisation d’embarquement dérogatoire (Article 3 de l’arrêté n°906-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022)) I- pour un marin marocain : N°….. Le Délégué des Pêches Maritimes de ……………………………….., Suite à la demande d’autorisation d’embarquement dérogatoire de Mr (armateur/ représentant) : ………………………….…………… en date du : …………………………. Autorise : Monsieur (Nom et Prénom du marin) ………………………………………………………….., inscrit maritime sous le numéro : ………………….., titulaire du brevet (intitulé et numéro) …………………………..…………………………………., à exercer la fonction de …………………………………..………….., à bord du navire (nom et numéro d’immatriculation) ………………………….., d’une longueur de référence de ………….. mètres, d’un TJB de ……..……… unités de jauge, et d’une puissance motrice de ………………………… KW/CV. La présente autorisation est valable du ………………… au ………………………. Fait à : ……………………………….………………………... le : ………………….. Cachet et signature du Délégué des Pêches Maritimes : 279 Autorisation d’embarquement dérogatoire (Article 3 de l’arrêté n°906-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022)) II - pour un marin étranger : N°….. Le Délégué des Pêches Maritimes de ……………………………….., Suite à la demande d’autorisation d’embarquement dérogatoire de Mr (armateur/ représentant) : ….…… en date du : ……. Autorise : Monsieur (Nom et Prénom du marin) ………………………………….……………………..…………………….., de nationalité ……………………….………………, titulaire du passeport/carte de résidence numéro : …………………………………..…, inscrit maritime sous le numéro : ………….., titulaire du brevet maritime (intitulé et numéro) ……………………………..………..…………………………..…………., et du Visa de reconnaissance du brevet n°………………. valable jusqu'au ……………………….. à exercer la fonction de …………………………………..……………….….., à bord du navire (nom et numéro d’immatriculation)………………………………… …………………..………….., d’une longueur de référence de ……………….. mètres, d’un TJB de ………………… unités de jauge, et d’une puissance motrice de ………………………… KW/CV La présente autorisation est valable du ………………..……… au …………….……………. Fait à : ……………………………….……………………….. le : ……………………………….. Cachet et signature du Délégué des Pêches Maritimes : * * * 280 Annexe 3 : Modèle du carnet d’embarquement (Article 4 de l’arrêté n°906-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022)) الممـلكـة المغربيــة ROYAUME DU MAROC KINGDOM OF MOROCCO الصيـد البحــريقطاع DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME MARITIME FISHING DEPARTMENT CARNET D’EMBARQUEMENT بحار الإدفتر BOARDING BOOK N° de Série du carnet d’embarquement: ……………………………الرقم التسلسلي لدفتر الإبحار Serial number of boarding book: لا تحل هذه الوثيقة في أي حال من الأحوال محل الدفتر البحري؛ إنها صالحة فقط داخل المملكة المغربية Ce document ne remplace en aucun cas le livret maritime; il est uniquement valable à l’intérieur du Royaume du Maroc This document does not in any way replace the seaman’s book; it is only valid inside the kingdom of Morocco 281 قطاع الصيـــد البحـــري DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME MARITIME FISHING DEPARTMENT N° d’inscription maritime Number of maritime inscription البحري رقم التسجيل Lieu d’inscription maritime (Ville/Pays) Place of maritime inscription (Town/Country) (دولةالبحري )المدينة / ال مكان التسجيل Prénom : ……………………………………………………..………………………………….………..………….… : الشخصي الاسم First name Nom : ………………….…………………………………………………………………………………………………………………………….…….. : العائلي الاسم Family name Date et Lieu de naissance : ............... ................................................. ....................................................................... : الازدياد كانتاريخ وم Date and place of birth Nationalité : ………………….………………………………………………………………………………………………………….…………………………….……… : جنسيةال Nationality : Situation de famille : …………………………………………………………………………………………………………………………….…………………. الحالة العائلية: . Family Situation N° Passeport : …………………………………………………………………….……………………………………………………………….……………… جواز السفر رقم : Passeport number Adresse permanente : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….…… الدائم العنوان : Permanent adress Adresse éventuelle au Maroc : ……………………………………………………………………………………………………………………….… العنوان في المغرب : Probably adress in Morocco إمضاء صاحب الدفتـر Signature du titulaire Signature of the holder Carnet d’embarquement valable jusqu’au :…………………….………… : دفتر الإبحار صالح إلى غاية Embarkation book valid until : Fait à : ……………………………………..le :………………………………………………… .بتاريخ : حرر في : ..……………………… ……………………………… Done at : on: مندوب الصيد البحري Le Délégué des Pêches Maritimes Minister’s Delegate of Maritimes Fisheries الصورة Photo 282 BREVETS/DIPLOME/CERTIFICATS CERTIFICATES الشواهد والإجازات Nature du titre : ……………………………………………..………….....................................………… : نوع الشهادة Title of Certificate : Capacité/Capacity : ……………………………………........................................…………………………… : الصفة Numéro, date et lieu de délivrance : ………………….......................….……………… … : يخ ومكان التسليمتار Number, date and place of delivry : Valable jusqu’au : …………………….…………………………..............................……….…… : صالحة إلى غاية Valid until : مندوب الصيد البحري Le Délégué des Pêches Maritimes Minister’s Delegate of Maritimes Fisheries 283 بيان الإبحار والنزول من السفينة ETAT DES EMBARQUEMENTS ET DES DEBARQUEMENTS BOARDING AND DISEMBARK STATE اسم السفينة Nom du navire Name of vessel رقم التسجيل N° d’immatriculation Immatriculation number الطول المرجعي)متر(/ قوة الدفع )كيلوواط( Longueur de référence (mètres)/ Puissance motrice (kw) Reference length (meters)/Engine power (kw) اسم المجهز Nom de de l’armateur Shipowner’s name المهمة على متن السفينة Fonction à bord Function on board ومدة رخصة الإبحار رقم الاستثنائية N° et période de l’autorisation d’embarquement dérogatoire, du…au Number and period of dérogation تاريخ الإبحار Date d’embarquement boarding date تاريخ النزول Date de débarquement Disembark date تاريخ الفحص الطبي Date de la visite médicale Date of medical examination التوقيع Visa Visa ول.والنز عمليات الإبحارالصيد وأثناء سفنعلى متن مراقبةإلى السلطات المغربية المختصة أثناء أي االصيد التي ترفع العلم المغربي ويجب تقديمه سفنعلى متن بحر يجب أن تكون هذه الوثيقة في حوزة البحار الأجنبي الذي ي Ce document doit être en possession d’un marin étranger qui embarque à bord des navires de pêche battant pavillon marocain et qui doit être présenté obligatoirement aux autorités marocaines compétentes lors de tout contrôle à bord des navires de pêche et lors des opérations d’embarquement et de débarquement. This document must be in possession by foreign seafarer serving on board fishing vessels sailing under Moroccan flag. It must be presented to the competent Moroccan authorities during any control on board and during embarkion and disembarkion operations.