Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1576-22 du 9 kaada 1443 (9 juin 2022) modifiant l’arrêté n° 3049-19 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) relatif à « la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Sud »

1002 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1576‑22 du 9 kaada 1443 (9 juin 2022) modifiant l’arrêté n° 3049‑19 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) relatif à « la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Sud ». le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3049-19 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) relatif à « la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Sud » ; Après avis de l’Institut National de Recherche Halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté susvisé n° 3049-19 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) sont modifiées comme suit : « Article 3. – Le ........................................................... fixé à « neuf cent quarante-cinq mille (945.000) tonnes annuelles. (Le reste sans modification.) ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 9 kaada 1443 (9 juin 2022). MOhaMMeD SaDIKI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7112 du 28 hija 1443 (28 juillet 2022). Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1685‑22 du 24 kaada 1443 (24 juin 2022) relatif aux transformateurs de puissance et aux f luides pour applications électrotechniques. le MINIStRe De l’INDUStRIe et DU COMMeRCe, Vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, promulguée par le dahir n° l-l1-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011), notamment ses articles 9 et 11 ; Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son article premier ; Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014 ) relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations liées à l’obligation générale de sécurité des produits et services, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté f ixe les caractéristiques des transformateurs de puissance et des fluides pour applications électrotechniques, au plan de leur sécurité et relative à leur composition, ainsi que les mesures permettant d’assurer leur traçabilité et leur évaluation. ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par : Les transformateurs de puissance : transformateurs triphasés et monophasés (y compris les autotransformateurs), à l’exception de certaines catégories de petits transformateurs et de transformateurs spéciaux, notamment : – les transformateurs de puissance assignée inférieure à 1 kVA en monophasé et 5 kVA en triphasé ; – les transformateurs sans enroulements de tension assignée supérieure à 1000V ; – les transformateurs de mesure ; – les transformateurs de traction, montés sur du matériel roulant ; – les transformateurs de démarrage ; – les transformateurs d’essai ; – les transformateurs de soudure ; – les transformateurs antidéflagrants et de mines ; – les transformateurs pour applications en subaquatique (submergés). Les fluides pour applications électrotechniques : les huiles minérales isolantes destinées à l’utilisation dans les transformateurs, disjoncteurs et matériels électriques analogues, dans lesquels l’huile est nécessaire comme fluide isolant et caloporteur. Ces huiles sont obtenues par raffinage, modification et/ou mélange de produits pétroliers et d’autres hydrocarbures. ART. 3. – Tout transformateur de puissance et fluides pour applications électrotechniques doit être exempt de polychlorobiphényles (PCB). ART. 4. – Le responsable de la mise sur le marché des transformateurs de puissance et des fluides pour applications électroniques doit, avant cette mise sur le marché, disposer d’un certificat d’exemption des polychlorobiphényles (PCB) délivré par un organisme d’évaluation de la conformité agréé conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi n° 24-09 précitée. Les modalités de vérif ication d’exemption des polychlorobiphényles (PCB) sont précisées au niveau de la norme marocaine NM CEI 61619 intitulée -Isolants liquides Contamination par les polychlorobiphényles (PCB) - Méthode de détermination par chromatographie en phase gazeuse sur colonne capillaire ; (IC 06.0.104) approuvée par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 1950-15 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant homologation de normes marocaines.