Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3193-22 du 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022) fixant les modalités d’établissement du «certificat d’installation de la puce RFID » et de remplacement du TAG à bord des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge

297 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3193-22 du 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022) fixant les modalités d’établissement du «certificat d’installation de la puce RFID » et de remplacement du TAG à bord des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge (BO n°7200 du 1er juin 2023, page 1299) Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts Vu décret n°2-21-223 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les caractéristiques techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio électrique permettant l’identification des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge notamment ses articles 6 et 7 ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, ARRÊTE : Article prtemier : Le «certificat d’installation de la puce RFID» prévu à l’article 6 du décret susvisé n°2- 21-223 est délivré, à la demande du propriétaire du navire ou son représentant légal, par le délégué des pêches maritimes ou la personne déléguée par lui à cet effet, sur présentation d’un dossier composé des documents propres à identifier le navire et son propriétaire. Article 2 : Le «certificat d’installation de la puce RFID» prévu à l’article 5 du décret précité n°2-21-223 est établi par le délégué des pêches maritimes du port d’attache du navire concerné selon le modèle fixé à l’annexe n°1 au présent arrêté. Ledit certificat est délivré, conformément aux dispositions dudit article lorsqu’il est constaté que le système RFID fonctionne après l’installation du TAG. L’installation et la configuration du TAG est réalisée par le service compétent de la délégation des pêches maritimes concernée suite à la demande du propriétaire du navire de pêche ou de son mandataire. La demande susmentionnée établie selon le modèle prévu en annexe n°2 au présent arrêté, est accompagnée des documents suivants : - la copie de la pièce d’identité du demandeur ; - la copie du congé de police du navire en cours de validité ; - la déclaration de perte ou de vol du TAG ou l’attestation de détérioration du TAG prévue à l’article 5 ci-dessous. Il est donné immédiatement récépissé de dépôt de la demande et des documents l’accompagnant. Dans le cas où il est demandé à l’intéressé de produire un ou plusieurs documents, celui-ci dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande et des documents l’accompagnant pour fournir lesdits documents. Si, à l’issue de ce délai, les documents demandés n’ont pas été fournis ou restent non conformes, la demande est rejetée. L’intéressé est informé de ce rejet par tout moyen faisant preuve de la réception. Le demandeur peut récupérer, contre décharge, ladite demande et le dossier l’accompagnant auprès de la délégation des pêches maritimes concernée. Les demandes non récupérées et les dossiers les accompagnants sont archivés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Article 3 : Lorsque la demande et le dossier l’accompagnant sont conformes, le service compétent de la délégation des pêches maritimes, dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables pour procéder, en présence de l’armateur du navire concerné ou son mandataire à l’installation à bord dudit navire et la configuration du TAG et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret précité n°2-21- 223. 298 Article 4 : Lorsque l’une des mentions portées sur le «certificat d’installation de la puce RFID» est modifiée, la demande d’un nouveau certificat est adressée à la délégation des pêches maritimes de la délivrance du certificat initial. La demande susmentionnée, établie selon le modèle fixé à l’annexe n°2 au présent arrêté, est accompagnée des documents suivants : - copie de la pièce d’identité du demandeur ; - copie du congé de police du navire en cours de validité ; II est donné immédiatement récépissé de dépôt de la demande et des documents l’accompagnant. Dans le cas où il est demandé à l’intéressé de produire un ou plusieurs documents, celui-ci dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande et des documents l’accompagnant pour fournir lesdits documents. Si, à l’issue de ce délai, les documents demandés n’ont pas été fournis ou restent non conformes, la demande est rejetée. L’intéressé est informé de ce rejet par tout moyen faisant preuve de la réception. Le demandeur peut récupérer, contre décharge, ladite demande et le dossier l’accompagnant auprès de la délégation des pêches maritimes concernée. Les demandes non récupérées et les dossiers les accompagnants sont archivés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Lorsque la demande et le dossier l’accompagnant sont conformes, le service compétent de la délégation des pêches maritimes, dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables pour procéder à l’établissement et la délivrance, à l’armateur du navire concerné ou son mandataire, du «Certificat d’installation de la puce RFID» renfermant les nouvelles modifications. Article 5 : Si lors du contrôle du navire effectué par les agents verbalisateurs prévus à l’article 58 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime est constaté que le TAG est défaillant, la personne ayant effectué le contrôle délivre au propriétaire ou son mandataire une «Attestation de détérioration du TAG» établie selon le modèle fixé à l’annexe n°3 au présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. 299 ANNEXE 1 ------------------------ Le ………. N°…./DPM/………. CERTFICAT D’INSTALATION DE LA PUCE RFID Le Délégué des Pêches Maritimes ; Vu le décret n°2-21-223 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les caractéristiques techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio électrique permettant l’identification des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge ; Vu l’arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n°2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3193-22 du 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022) fixant les modalités d’établissement du «certificat d’installation de la puce RFID» et de remplacement du TAG à bord des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge. Certifie Qu’une puce appelée TAG a été installée à bord du navire de pêche dénommé …. n° d’immatriculation ……. et configuré par le service compétent de la délégation des pêches maritimes de ………., en présence de M (MM) ………., propriétaire(s) (ou son mandataire) dudit navire. Le(s) propriétaire(s) s’engage(ent) à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant l’identification et le marquage des navires de pêche. Lu et approuvé DPM de……le,…. (Signature du propriétaire) (Cachet et signature du DPM) * * * 300 ANNEXE 2 MODELE DE LA DEMANDE D’INSTALLATION DE LA PUCE RFID « TAG » ---------------------- DEMANDE D’INSTALLATION DE LA PUCE RFID «TAG» Le ……………................. A MONSIEUR LE DELEGUE DES PECHES MARITIMES DE ………………………… Renseignements sur le(s) Propriétaire(s) : Nom et prénom ou dénomination Commerciale de la société ………….…………… En qualité de : Propriétaire(s), mandataire, gérant de la société C.N.I/Registre de commerce : ………………………………………………………………………………………………… Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………… Renseignements sur le navire de pêche : Nom : …………………… N°Imm :…………… LHT :………… Larg :…………… Creux :………… TJB :………………. Date de construction/d’acquisition: ………………………………………………………………………………………. J’ai l’honneur de vous demander de bien procéder à l’installation de la puce RFID « TAG » à bord du navire sus indiqué et ce, pour le motif(s) suivant :  Perte  Détérioration  Vol  Modification de l’une des mentions portées sur le certificat. SIGNATURE DU(ES) DEMANDEUR(S) ……………………………………………………………………………………………… AVIS DU DELEGUE DES PECHES MARITIMES DE : …………………………………… LE : …………………………. CACHET ET SIGNATURE : * * * 301 ANNEXE 3 ------------------------------------------ MODELE DE L’ATTESTATION DE DETERIORATION DU TAG ATTESTATION DE DETERIORATION DU TAG Je soussigné : (Nom, Prénom) …………………………………………………………………..……………………………………. Qualité: ………………..…. relevant de (délégation des pêches maritimes de …,……..…) ………………………. Après avoir constaté que le TAG n’a pas fait l’objet de déplacement ni de destruction ni d’endommagement ; déclare par la présente que le TAG installé à bord du navire de pêche dénommé ………… immatriculé sous numéro ……. est détérioré et ne permet pas sa lecture par le PDA. Cette attestation est délivrée à l’intéressé pour servir et valoir ce que de droit. (Lieu)….., le (date)….. Signature