Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2056-21 du 18 joumada II 1443 (23 décembre 2021) modifiant et complétant l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone Sud

802 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2056-21 du 18 joumada II 1443 (23 décembre 2021) modifiant et complétant l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone Sud. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu l’arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone Sud ; Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 4 et 6 de l’arrêté susvisé n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995), sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article premier. – En application ......................... « .............................................., en vue de la pêche des espèces « pélagiques effectuée dans la zone maritime marocaine située « au Sud du parallèle 31°N. » « Article 4. – L’autorisation ......................ans. Elle est « établie conformément au modèle figurant à l’annexe du « présent arrêté. (Le reste sans changement.) « Article 6. – Tout navire affrété doit : « 1- embarquer, .......................................... directeur de « la pêche maritime, qui ………………………..……………… « …………………………………… pêche ; « 2- employer un effectif embarqué de marins marocains « fixé dans l’autorisation d’affrètement ; « 3- utiliser exclusivement les engins de pêche fixés dans « l’autorisation d’affrètement. « Les captures accessoires constitués d’espèces « pélagiques autres que celles prévues dans l’autorisation « d’affrètement du navire étranger ne doit pas dépasser « 5% des captures autorisées. » ART. 2. – Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté susvisé n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : « Article 3. – L’autorisation d’affrètement est délivrée sur « avis conforme d’une commission présidée par le directeur « de la pêche maritime comprenant le directeur des industries « de la pêche maritime, le directeur du contrôle des activités « de la pêche maritime, le directeur général de l’Office national « des pêches et le directeur de l’Institut national de recherche « halieutique ou leurs représentants. « Le président de la commission peut inviter à assister, « à titre consultatif, aux réunions de la commission toute « personne qualifiée, dont la participation est jugée utile. « L’avis de la commission doit être donné en tenant « compte : « 1. des dispositions du plan d’aménagement et de gestion « des pêcheries applicable à la pêcherie dans laquelle le navire, « objet de la demande d’autorisation, doit exercer. « En l’absence de plan d’aménagement ou lorsque le plan « applicable à la zone concernée ne prévoit pas de dispositions « particulières pour la pêcherie considérée, ladite autorisation « est délivrée sur la base des informations et des données « scientifiques disponibles ; « 2. de la pêche pouvant être effectuée dans les stocks « autorisés ; « 3. des caractéristiques du navire à affréter et de son « état de navigabilité et de sécurité ; « 4. de la destination possible des captures. » ART. 3. – L’arrêté susvisé n° 31-95 est complété par l’annexe au présent arrêté et prévu à l’article 4 dudit arrêté n° 31-95. ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 18 joumada II 1443 (23 décembre 2021). MOhaMMeD SaDIKI. * * * Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 803 Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime du développement rural et des eaux et forêts n°2056-21 du 18 joumada II 1443 (23 décembre 2021) modifiant et complétant l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud Annexe à l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud المملكة المغربية المياه والغاباتو والتنمية القروية وزارة الفالحة والصيد البحري MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS الصيد البحريقطاع DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME N°…………………………… Rabat, le ………………………. AUTORISATION D’AFFRETEMENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, Vu l'article 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre1973) formant règlement sur la pêche maritime ; Vu l’Arrêté du ministre des pêche maritimes et de la marine marchande n° 31-95 du 16 chaabane 1415 ( 18 janvier 1995 ) fixant les condition de délivrance des autorisations d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud, tel que modifié et complété. AUTORISE Personne morale ou physique marocaine ………………….……CNI/Registre de commerce ………………….…… à affréter, dans les conditions fixées ci-après, le navire dénommé …………………………………., immatriculé à ……………….………...………. sous le numéro ………………………….……... de type……………………….………………., de nationalité……………………..……………., d'un tonnage de ……………………..……. GT, d’une puissance propulsive de …………………….………KW/CV. La durée de validité de la présente autorisation est de ……………….……... ans à compter de la date de la délivrance de la licence de pêche. Conditions d’exercice de la pêche Espèce(s) autorisée(s) : ……………………………………………………………………….. Volume maximal de captures autorisé, : ……………………………………………………………………….. Captures accessoires autorisées : ……………………………………………………………………….. Zone de pêche autorisée : ……………………………………………………………………….. Distance par rapport à la côte : ……………………………………………………………………….. Port(s) de débarquement : ……………………………………………………………………….. Engin(s) de pêche autorisé(s) : ……………………………………………………………………….. Type de conservation de captures à bord : ……………………………………………………………………….. Effectif de l’équipage à embarquer Fonctions de l’équipage marocain à embarquer : ………………………dont………………………..marocains :………………………………………………………………………… Signature Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2056-21 du 18 joumada II 1443 (23 décembre 2021) modifiant et complétant l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone Sud Annexe à l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone Sud المملكة المغربية المياه والغاباتو والتنمية القروية وزارة الفالحة والصيد البحري MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS الصيد البحريقطاع DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME N°…………………………… Rabat, le ………………………. AUTORISATION D’AFFRETEMENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, Vu l'article 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre1973) formant règlement sur la pêche maritime ; Vu l’Arrêté du ministre des pêche maritimes et de la marine marchande n° 31-95 du 16 chaabane 1415 ( 18 janvier 1995 ) fixant les condition de délivrance des autorisations d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud, tel que modifié et complété. AUTORISE Personne morale ou physique marocaine ………………….……CNI/Registre de commerce ………………….…… à affréter, dans les conditions fixées ci-après, le navire dénommé …………………………………., immatriculé à ……………….………...………. sous le numéro ………………………….……... de type……………………….………………., de nationalité……………………..……………., d'un tonnage de ……………………..……. GT, d’une puissance propulsive de …………………….………KW/CV. La durée de validité de la présente autorisation est de ……………….……... ans à compter de la date de la délivrance de la licence de pêche. Conditions d’exercice de la pêche Espèce(s) autorisée(s) : ……………………………………………………………………….. Volume maximal de captures autorisé, : ……………………………………………………………………….. Captures accessoires autorisées : ……………………………………………………………………….. Zone de pêche autorisée : ……………………………………………………………………….. Distance par rapport à la côte : ……………………………………………………………………….. Port(s) de débarquement : ……………………………………………………………………….. Engin(s) de pêche autorisé(s) : ……………………………………………………………………….. pêches conditions