Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3874-21 du 11 joumada I 1443 (16 décembre 2021) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 864-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) fixant la composition et les attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants

Nº 7066 – 15 rejeb 1443 (17-2-2022) BULLETIN OFFICIEL 175 Article 78 Le médecin du travail demeure engagé à préserver son indépendance professionnelle à l’égard de l’employeur et à observer l’obligation du secret professionnel vis-à-vis de ce dernier. Il ne doit pas user de ses fonctions en tant que médecin du travail pour accroître le nombre de ses patients, notamment s’il exerce à titre libéral. Article 79 Sauf cas d’urgence, le médecin du travail ne doit pas intervenir dans le traitement, son rôle étant d’assurer une médecine préventive. Lorsqu’il constate une maladie chez une personne qu’il a eu à examiner, il doit lui recommander de consulter un médecin traitant. Chapitre II De la médecine de contrôle et la médecine d’expertise Article 80 La médecine de contrôle est exercée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux dispositions du présent Code. Le médecin de contrôle doit décliner toute mission liée à un patient avec lequel subsistent des liens susceptibles d’influencer ses décisions. Il doit également se récuser s’il estime que l’acte médical dont il est chargé dépasse ses spécialités ou l’expose au risque de contrevenir à la loi ou aux dispositions du présent Code. Article 81 Lors de sa mission, le médecin expert ne doit répondre qu’aux questions techniques en rapport avec la mission qui lui a été confiée. Il doit observer le secret professionnel concernant tout ce qu’il aura pu connaître à l’occasion de sa mission. Article 82 Le médecin de contrôle et le médecin expert ne peuvent user de leur fonction ou de leur mission pour accroître le nombre de leurs patients. Chapitre III Dispositions finales Article 83 Tout médecin en cours d’inscription sur l’un des tableaux de l’Ordre doit affirmer devant le Conseil régional de l’Ordre dans le ressort territorial duquel il exercera sa profession, qu’il a eu connaissance du présent Code de déontologie et s’engager, par écrit après le serment, à respecter ses dispositions. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7002 du 27 kaada 1442 (8 juillet 2021). Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3874‑21 du 11 joumada I 1443 (16 décembre 2021) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n°864‑75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) fixant la composition et les attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le dahir n°1-69-169 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants tel qu’il a été modifié, notamment son article 4 ; Vu la loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Vu la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis, promulguée par le dahir n°1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n°864-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) relatif à la composition et aux attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants tel qu’il a été modifié et complété, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – L’article premier de l’arrêté n°864-75 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Article premier.– Le Comité ………………. suivants : « – le directeur ………………………………… président ; « – le directeur ………………………..……., vice président ; « – le directeur ………………………………… production ; « – le directeur ………………………………… statistiques ; « – le directeur …………………………………… agricole ; « – le directeur …………………………… légumineuses ; « – le directeur général de l’Agence nationale de « réglementation des activités relatives au cannabis ; « – le président …………………………………… plants ; « – le président …………………………………… Maroc. « ............................................................................... (Le reste sans changement.) ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 11 joumada I 1443 (16 décembre 2021). MOhaMMeD SaDIKI.