Arrêté du Ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1707-20 du 10 kaada 1441 (2 juillet 2020) fixant la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n°59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche

230 Arrêté du Ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1707-20 du 10 kaada 1441 (2 juillet 2020) fixant la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n°59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche (BO n°6910 du 20 août 2020, page 1528) Le Ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Vu le décret n°2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour application de la loi n°59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche, telle que modifiée et complétée, notamment son article 24 ; Vu le décret n°2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime – Département de la pêche maritime ; Vu l’arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n°2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l’organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété ; Arrête Article premier : En application des dispsoitions de l’article 24 du décret susvisé n°2-20-147, La liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n°59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche et ses textes d’application, est fixé comme suit : - les délégués et sous-délégués des pêches maritimes ; - le chef du service de la sécurité des navires de pêche, de la navigation et de la prévention de la pollution relevant de la direction de la pêche maritime prévue à l’article 3 du décret susvisé n°2-15-890 ; - les chefs des services de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution des délégations des pêches maritimes ; - les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n°8 et exerçant depuis une période minimale de deux (2) ans au sein des services de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution des délégations des pêches maritimes ; - les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n°10 et exerçant depuis une période minimale de deux (2) ans au sein de la division des structures de la pêche ou de la division de la flotte de la pêche maritime relevant de la direction de la pêche maritime précitée. Article 2 : Les personnes indiquées à l’article premier ci-dessus doivent suivre, au département de la pêche maritime ou dans un établissement de formation maritime relevant dudit département, une formation dans les domaines de construction et refonte des navires de pêche et de la verbalisation. Une décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe le programme et le lieu de la formation visée ci-dessus. A l’issue de cette formation lesdits agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur et un badge distinctif permettant de faire connaitre leur identité et le service dont ils relèvent, leur est délivré à cette occasion. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel.