Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 82-20 du 11 joumada I 1441 (7 janvier 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale
颁布于 2020-01-07 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- breeders' rights, certification, plant variety, vegetables/legumes, intellectual property rights
- 类别
- agriculture
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文本
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Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 435 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 82-20 du 11 joumada I 1441 (7 janvier 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, Vu la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par le dahir n° l-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles 2 et 8 ; Après avis du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales. ART. 2. – Sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté, l’espèce, le numéro du dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l’obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection. ART. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi susvisée n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, la durée de la protection mentionnée dans le tableau indiqué à l’article premier ci-dessus, débute à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale correspondant. ART. 4. – Le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d’obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté. ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 11 joumada I 1441 (7 janvier 2020). AZIZ AKHANNOUCH. * * * 436 BULLETIN OFFICIEL Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) (7 ja nv ie r Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 437 438 BULLETIN OFFICIEL Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 439 440 BULLETIN OFFICIEL Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 441 n° 9 9 4