Arrêté du ministre de l’agriculture, de la péche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2271-19 du 12 kaada 1440 (15 juillet 2019) relatif à l’interdiction temporaire de pêche des mammiféres marins et des tortues marines

1928 Cette intervention fait ’objet @un avis publié par la société gestionnaire dans un journal d’annonces légales, invitant les clients de la société de bourse mise en liquidation a prévaloir leurs droits auprés du fonds de garantie sur les titres inscrits 4 leur compte et/ou de leurs créances en espéces. Les demandes d’indemnisation sont déposées dans un délai de trois (3) mois 4 compter de la date de publication de Vavis précité. Article 6.2.4 Sans préjudice des dispositions prévues a l’article 50 de la loi précitée n°19-14, dés la constatation par TAMMC de la mise en liquidation V@une société de bourse, il est procédé, conformément a la législation en vigueur, a Pinventaire des avoirs dont la société de bourse est teneur de comptes titres et /ou espéces. Article 6.2.5 Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 89 de la loi précitée n°19-14, intervention du fonds de garantie entraine la subrogation de celui-ci dans les droits des titulaires des créances bénéficiant de la garantie sur la société de bourse mise en liquidation, 4 due concurrence des droits effectivement couverts par la garantie. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6806 du 20 hija 1440 (22 aofit 2019). Arrété du ministre de Pagriculture, de la péche maritime, du développement rural et des eaux et foréts n° 2271-19 du 12 kaada 1440 (15 juillet 2019) relatif 4 Pinterdiction temporaire de péche des mammiféres marins et des tortues marines. LE MINISTRE DE VAGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant réglement sur la péche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 6 ; Aprés avis de!’ Institut national de recherche halieutique ; Aprés consultation des chambres des péches maritimes, ARRETE: ARTICLE PREMIER. — La péche des mammiféres marins et des tortues marines est interdite dans les eaux maritimes marocaines, pour une durée de dix (10) années 4 compter de la date de publication du présent arrété au «Bulletin officiel». En cas de péche accidentelle de spécimens des espéces halieutiques citées au premier alinéa ci-dessus, ils doivent étre immeédiatement rejetés a la mer. ART. 2. — Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, |’Institut national de recherche halieutique (INRH) peut étre autorisé, durant la période d’interdiction sus indiquée, a pratiquer l’observation et la péche des espéces susmentionnées, conformément 4 son programme de recherche scientifique, dans les eaux maritimes marocaines en vue de prélever des échantillons. BULLETIN OFFICIEL N° 6810 — 5 moharrem 1441 (5-9-2019) Uautorisation visée ci-dessus fixe, notamment, sa durée de validité, les lieux de prélévement autorisés, les engins de péche pouvant étre utilisés, ainsi que les quantités des espéces dont le prélévement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de péche dont bénéficie VPINRH 4 cet effet. ART. 3.—Le présent arrété sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 12 kaada 1440 (15 juillet 2019) Aziz AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6806 du 20 hija 1440 (22 aofit 2019). Arrété du ministre délégué auprés du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 2105-19 du 28 kaada 1440 (31 juillet 2019) modifiant et complétant Parrété n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif 4 la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane. LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE, Vu le décret n° 2-17-213 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprés du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance ; Vu Varrété du ministre délégué auprés du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif 4 la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane, tel qu’il a été modifié et complete ; Aprés avis de la commission interministérielle des prix, ARRETE: ARTICLE PREMIER. — L’annexe n° 3 jointe a l’arrété visé ci-dessus n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) est complétée et modifiée ainsi qui suit : « Annexe n° 3 « Frais de transport du gaz butane en vrac avant son « conditionnement entre les sources d’approvisionnement et « les centres emplisseurs. « le coefficient de majoration relatif 4 la difficulté de la route « est fixé comme suit : « 10% sur route provinciale ; « 30% sur route moyennement accidentée Kacecscerenserseneessteeeses dans le présent paragraphe. Ces frais de « transport seront octroyés au centre emplisseur a compter « de la date de sa mise en service. « 2) tableau des frais de transport du gaz butane entre les « sources d’approvisionnement et les centres emplisseurs :