Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3109-19 du 15 safar 1441 (14 octobre 2019) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues

N° 6844 - 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 183 Decret n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 decembre 2019) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au hie tendre et ses derives. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la periode du 1e, juillet au 31 decembre 2000, promulguee par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 ( 28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a ete modifie et complete ; Vu le code des douanes ainsi que des impots indirects relevant de !'administration des douanes et impots indirects, approuve par le dahirportant loin° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a ete modifie et complete, notamment son article 5 ; Vu la loi de finances n° 70-19 pour l'annee budgetaire 2020 promulguee par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 decembre 2019), notamment son article 2 paragraphe I ; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni le 29 rabii II 1441 (26 decembre 2019), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Par derogation aux dispositions de !'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la periode du 1er juillet au 31 decembre 2000, la perception des droits d'importation applicables au ble tendre et ses derives relevant des positions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90 est suspendue et ce, du 2 janvier 2020 jusqu'au 30 avril 2020. ART. 2. - La mesure prevue a !'article premier ci-dessus s'applique sans prejudice a la clause transitoire prevue a !'article 13 du code des douanes et impots indirects. ART. 3. - Le ministre de l'economie, des finances et de la reforme de !'administration est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, le 30 rabii II 1441 (27 decembre 2019). SAAD DINE EL OTMANL Pour contreseing : Le ministre de /' economie, des finances et de la reforme de /'administration, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de /'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux etforets, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l' economie verte et numerique, MLY HAFID ELALAMY. Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6843 du 3 joumada I 1441 (30 decembre 2019). Arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 3109-19 du 15 safar 1441 (14 octobre 2019) modifiant l'arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 aout 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, Vu l'arrete du ministre de !'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 aout 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu'il a ete complete, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Suite au retrait de la reconnaissance de l'interprofession « Federation interprofessionnelle marocaine du lait (FIMALAIT) », la liste des interprofessions agricoles reconues, annexee a l'arrete susvise n°563-17 se presente comme suit : 184 BULLETIN OFFICIEL N° 6844 - 6 joumada I 1441 (2-1-2020) «ANNEXE « a l'arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, « du developpement rural et des eaux et forets n° 563-17 « du 25 kaada 1438 (18 aout 2017) portant publication « de la liste des interprofessions agricoles reconnues «Liste des interprofessions agrico/es reconnues Denomination References de la decision de reconnaissance Federation Interprofessionnelle Marocaine de n° 554 du 14/09/2016 Sucre (FIMASUCRE) Federation Interprofessionnelle Marocaine n° 174 du 15/03/2017 des Agrumes (MAROC CITRUS) Federation Nationale Interprofessionnelle du n° 175 du 15/03/2017 Riz (FNIR) Federation Nationale Interprofessionnelle des n° 176 du 15/03/2017 Semences (FNIS) FederationinterprofessionnelledesOleagineux n° 177 du 15/03/2017 (FOLEA) Federation Interprofessionnelle Marocaine de n° 178 du 15/03/2017 la Filiere Biologique (FIMABIO) Federation Interprofessionnelle des Viandes n° 180 du 15/03/2017 Rouges (FIVIAR) Federation Interprofessionnelle du Secteur n° 181 du 15/03/2017 Avicole (PISA) Interprofession Marocaine de !'Olive n° 164 du 14/03/2018 (INTERPROLIVE) Federation Interprofessionnelle Marocaine du n° 165 du 14/03/2018 Safran (FIMASAFRAN) Federation Interprofessionnelle Marocaine de n° 166 du 14/03/2018 l'Apiculture (FIMAP) Federation Interprofessionnelle de la Filiere n° 167 du 14/03/2018 de l'Argane (FIFARGANE) Federation Interprofessionnelle de la Filiere n° 168 du 14/03/2018 de l'Arboriculture au Maroc (FEDAM) Federation Interprofessionnelle Marocaine n° 717 du 17/04/2019 des Fruits Rouges (INTERPROBERRIES MAROC) Federation Interprofessionnelle Marocaine de n° 718 du 17/04/2019 la Production et d'Exportation des Fruits et Legumes (FIFEL) ART. 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 15 safar 1441 (14 octobre 2019 ). AZIZ AKHANNOUCH. Arrete du ministre de l'economie, des finances et de la reforme de l'administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l'obligation de depot des declarations de mise en reuvre et de production pour les producteurs de certaines matieres fiscales. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION, Vu le code des douanes ainsi que des impots indirects relevant de )'administration des douanes et impots indirects approuve par le dahir portant Joi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 187-1°, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 187-1° du code des douanes ainsi que des impots indirects susvise, sont dispenses de !'obligation de depot de la declaration demise en oeuvre et de la declaration de production, les producteurs des limonades, des eaux gazeuses ou non gazeuses, des eaux minerales, des eaux de table ou autres, aromatisees ou non aromatisees, des tabacs manufactures. ART. 2. - Le directeur general de l'administration des douanes et impots indirects est charge de !'application du present arrete qui sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019). MOHAMED BENCHAABOUN. Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6843 du 3 joumada I 1441 (30 decembre 2019).