Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 871-18 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) fixant le modèle de la demande d’autorisation de transhumance pastorale ainsi que les délais et les modalités d’instruction de ladite demande

N° 6692 - 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1423 Arrete du ministre de !'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 871-18 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) fixant le modele de la demande d'autorisation de transhumance pastorale ainsi que les delais et les modalites d'instruction de ladite demande. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORfffS, Vu le decret n° 2-18-78 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) relatif aux conditions, formes et modalites de delivrance de l'autorisation de transhumance pastorale, notamment ses articles 2 et 3, ARRI~TE: ARTICLE PREMIER. - Le modele de la demande d'autorisation de transhumance pastorale prevue a !'article 2 du decret n° 2-18-78 susvise est the a !'annexe au present arrete. ART. 2. - La demande d'autorisation de tanshumance postorale accompagnee de son dossier doivent etre deposes aupres du service competent de la direction regionale de !'agriculture ou de la direction provinciale de ]'agriculture la plus proche, dans le ressort de laquelle se trouve le troupeau. Ce service en donne immediatement accuse de reception. ART. 3. - Dans le cas ou la demande n'est pas deposee directement a la direction regionale de ]'agriculture, cette demande, accompagnee de son dossier, doit etre adressee a ladite direction regionale immediatement apres sa reception, aux fins d'instruction. ART. 4. - S'il apparait, !ors de !'instruction qu'un ou plusieurs documents du dossier sont manquants ou non conformes, la direction regionale de !'agriculture concernee demande a l'interesse dans un delai n'excedant pas quinze (15) jours, par tour moyen faisant preuve de reception, y compris par voie electronique, de produire Jes documents manquants ou non conformes. * Passe le delai sus-indique et si aucune demande de document n'a ete adressee a l'interesse, le dossier accompagnant la demande d'autorisation de transhumance pastorale est considere comp]et et Conforme. Dans le cas OU ii est demande a l'interesse un OU plusieurs documents, celui-ci dispose d'un delai de quinze (15) jours, a compter de la date de reception de la demande de la direction sus-indiquee, pour fournir lesdits documents. Si, a l'issu de ce de]ai ]es documents demandes n'ont pas ete fournis OU res tent non conformes, la demande d'autorisation de transhumance pastorale devient caduque. A RT. 5. - l'autorisation de transhumance pastorale ou la decision du refus de delivrance motive de celle-ci, selon le cas, est retiree par le proprietaire du troupeau ou son mandataire, aupres du service receptionnaire de la demande, dans un delai maximum de quarante cinq (45) jours a compter de la date figurant sur !'accuse de reception. Lorsque l'avis du comite regional des parcours de la region concernee est demande, le delai sus-indique est augmente du delai de trente (30) jours prevu a !'article 4 de !'annexe a l'arrete n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le reglement interieur type des comites regionaux des parcours. ART. 6. - Dans le cas ou le beneficiaire de transhumance pastorale souhaite prolonger le sejour du troupeau sur l'espace d'accueil de celui-ci, la demande de prorogation de l'autorisation, prevue a !'article 27 de la loi n° 113-13 relative a la transhumance pastorale a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, doit etre deposee aupres du service vise a !'article 2 ci-dessus, au moins dix (10) jours avant la date d'expiration de la duree de validite de ladite autorisation. ART. 7. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 19 rejeb 1439 (6 avri/ 2018). AZIZ AKHANNOUCH. * * 1424 I 2 ) 4 s 6 7 8 BULLETIN OFFICIEL N° 6692 ~ 5 kaada 1439 (19-7-2018) Annexe a l'arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 871-18 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) fixant le modele de la demande d'autorisation de transhumance pastorale ainsi que Ies delais et Ies modalites d'instruction de ladite demande Modele de de Ia demande d'autorlsation de transhumance pastorale ••••• •• ••••• ••••••••I•••••••••• ••• ~µ~ ROYAUME DU MAROC .• ,,. ~.J •~.J 4,i.J.;ill ~-' '1..>¥1 .a;-31 , L.::uJI i.;IJ., Ministere de !'agriculture, de la plche maritime, du developpement rural et des eaux et forets '1~ .)I ~Jill ~ JJ ~ Demande d'autorisatlon de transhumance pastorate Renseignements concernant le proprietaire du troupeau U;!pl ~ J ,l.; u i.,,,.:;ll ~ ,JI ~I N° Piece d'identit~· ... . . . . . . . .. . . . . ........ .. . . .. .. .. Carte nationale d'identite CJ Ji.Jljl ,.. Cl ~I Passeport Autre Norn et Prenom ................................................................................................... ~'J ,l;WI r""'I' Adresse : ..................................................................................................................................................... ul.,WI E-mail: ............................................................................................................... :~ ,jiS.1')11 ~I Telephone: ...... ···························· ............................................................................... .... :....u+!I Renseignements concernant le mandataire 4.1 ~ ~ w~ L--'U ·-~•1 ~.J -•.; ,.,:1 D ~.?--' - r ~ ,l1 u iyult -u~ D µ1 y,.. D r N° Piece d, identite·..... .. . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .. .. . . Carte d 'identite nationale Passeport Autre Norn et Prenom .............................................................................................................................. ~, , ,l;WI r""'II Adresse : ................................................................................................................................................... u1 ,...ll :;,~:~~~~· ;.· . .·:.·: . .·.-.·:.·:.·.·:.·.·.·: . . . .. ::::: .... :.· . :.-::: :.·::: .. :::::.-:: :::.·:::.· .·.·:.·::.· ::·.: ·.:: ·.:: ·. :: ·.:: ·.:: ·.:: :: : : :: : : : : : : : : : : '.:~~,:~' Renseignements concernant le troupeau ~ L.l.a. ~ ,.,. Nombre 2lobal ....................................................................................... . .. ...ll..... ')II ~I Nombre J.lol.l1 Espece ui..11 Renseignements concernant le de placement JUlllii ~u. ~ ,.,. Lieu d'origine ................................... J,...)'I lieu de provenance ...... ................................. J:il.JYI i:.,ts... Le parcours suivi. ......................................................................................................... ~I .;WI Les moyens pour le deplacement. ........................................................................................ Ji.:.11 J:,t.. , Lieux des destinations demandes• · ·•l/ ,l.b...ll ~ ,:ill ~t..l Province r,ilNI Duree (par jours) (,.l/J~) ~I Periode • jiill A .,l! De ;.,,. • le5 lu:ox dffllandes 50n\ cla5ses par ordre de pnorite s'il s'agil cit 1a meme periode Signature: Fait a ................................................... ~ .J.? Le ............. .! ................. ./ ...................... ~.JU:!