Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 680-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur de la Commission nationale des parcours

1278 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 - 22 ramadan 1439 (7-6-2018) Arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 680-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le reglement interieur de la Commission nationale des parcours. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, Vu le decret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comites regionaux des parcours, notamment ses articles 3 et 5, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Est fixe, tel qu'il est annexe au present arrete, le reglement interieur de la Commission nationale des parcours prevu a l'article 5 du decret n° 2-18-131 susvise. ART 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 24 chaabane 1439 (11 mai 2018). AZIZ AKHANNOUCH. * * * ANNEXE a l'arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 680-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le reglement interieur de la Commission nationale des parcours Reglement interieur de la Commission nationale des parcours Chapitre premier Fonctionnement de la Commission nationale des parcours Article premier Conformement aux dispositions de l'article 3 du decret n° 2-18-131 fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comites regionaux des parcours, la Commission nationale des parcours se reunit autant de fois que necessaire et au moins deux (2) fois par an sur convocation de son president. Toute convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la reunion et doit etre accompagnee de l'ordre du jour de celle-ci. Lorsque l'ordre du jour de la reunion porte sur une demande d'avis y compris dans le cadre de la contribution de la commission au reglement des differends, la convocation doit etre accompagnee d'une note de synthese des documents relatifs aux questions inscrites a l'ordre du jour de celle-ci. La convocation et les documents l'accompagnant sont adresses aux membres de la commission, par tout moyen faisant preuve de la reception, y compris par voie electronique, au moins quinze (15) jours avant la date prevue pour la tenue de la reunion de la commission. Article 2 La Commission nationale des parcours se reunit valablement lorsque la moitie au moins de ses membres sont presents. Si ce quorum n'est pas atteint, une convocation est adressee pour une deuxieme reunion qui doit se tenir dans un delai de quinze (15) jours. Dans ce cas, la Commission nationale des parcours se reunit valablement quel que soit le nombre des membres presents. La Commission nationale des parcours rend ses avis et emet ses recommandations par consensus des membres presents et, a defaut, a la majorite des voix. En cas d'egalite des voix, celle du president est preponderante. Article 3 Toute reunion de la Commission nationale des parcours fait l'objet d'un proces-verbal etabli seance tenante et signe par le president et tous les membres presents de la commission. Le proces-verbal doit mentionner : le lieu, la date et l'heure de la reunion ; l'ordre dujour de la reunion; les noms, prenoms et qualites des membres presents ; les avis emis et les recommandations formulees par la commission ; un resume des debats. Ar.tide 4 Les avis de la Commission nationale des parcours sont transmis par son president a l'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture, dans un delai de dix (10) jours ouvrables a compter de la date de la reunion de la commission. Chapitrell Comites techniques specialises Article 5 Lorsque la Commission nationale des parcours cree des comites techniques specialises elle en fixe les missions et, si necessaire, la duree de leur mandat. Le president et les autres membres de tout comite technique specialise sont designes par la Commission nationale des parcours parmi ses membres. Le president de chaque comite technique specialise est charge de la coordination et de la presentation de ses travaux. Les comites techniques specialises peuvent se faire assister par toute personne physique ou morale connue pour ses competences et son experience en relation avec les questions qui lui sont soumises. N° 6680 - 22 ramadan 1439 (7-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1279 Article 6 Le comite technique specialise se reunit autant que necessaire en fonction des questions dont il est charge sur convocation de son president. A l'issu des travaux du comite technique specialise, son president adresse au president de la Commission nationale des parcours un rapport reprenant les resultats de ses travaux. Chapitre III Dispositions diverses Article 7 Les membres de la Commission nationale des parcours et de ses comites techniques specialises ainsi que toute autre personne ayant pris part aux travaux de ladite Commission nationale des parcours ou des comites techniques specialises sont soumis aux regles de confidentialite, en ce qui concerne la tenue des reunions et les documents et informations auxquels ils ont acces. Article 8 Tous les membres de la Commission nationale des parcours prennent connaissance du present reglement interieur et s'engagent a le respecter. Arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le reglement interieur type des comites regionaux des parcours. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, Vu le decret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la commission nationale des parcours et des comites regionaux des parcours, notamment ses articles 7 et 8, ARR.ETE: ARTICLE PREMIER. - Est fixe, tel qu'il est annexe au present arrete, le reglement interieur type des comites regionaux des parcours prevu a !'article 7 du decret n° 2-18-131 susvise. ART 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 24 chaabane 1439 (11 mai 2018). AZIZ AKHANNOUCH. * * * ANNEXE a l'arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le reglement interieur type des comites regionaux des parcours Reglement interieur type des comites regionaux des parcours Reglement interieur du co mite regional des parcours de la region ...... Chapitre premier Fonctionnement du comite regional des parcours Article premier Conformement aux dispositions de !'article 7 du decret n° 2-18-131 fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la commission nationale des parcours et des comites regionaux des parcours, le comite regional des parcours de la region .............................. , ci-apres denomme « comite regional » se reunit autant de fois que necessaire et au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son president. Toute convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la reunion et doit etre accompagnee de l'ordre du jour de celle-ci ainsi que d'une note de synthese des documents relatifs aux questions inscrites a l'ordre du jour. La convocation et les documents l'accompagnant sont adresses aux membres du comite regional, par tout moyen faisant preuve de la reception, y compris par voie electronique, au moins quinze (15) jours avant la date prevue pour la tenue de la reunion dudit comite regional. Article 2 Le comite regional se reunit valablement lorsque la moitie au moins de ses membres sont presents. Si ce quorum n'est pas atteint, une convocation est adressee pour une deuxieme reunion qui doit se tenir dans un delai de quinze (15) jours. Dans ce cas, le comite regional se reunit valablement quel que soit le nombre des membres presents. Le comite regional emet ses propositions et rend ses avis, y compris dans le cadre de sa contribution au reglement des differends, par consensus des membres presents et a defaut, a la majorite des voix. En cas d'egalite des voix, celle du president est preponderante. Article 3 Toute reunion du comite regional fait l'objet d'un proces verbal etabli seance tenante et signe par le president et tous les membres presents dudit comite regional. Le proces-verbal doit mentionner : le lieu, la date et l'heure de la reunion ; l'ordre dujour de la reunion;