Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1517-17 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017) relatif à l’interdiction temporaire de pêche de certaines espèces de requins

882 BULLETIN OFFICIEL N° 6592 - 10 kaada 1438 (3-8-2017) Apn!s deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie 18 chaoual1438 (13 juillet 2017), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Le decret susvise nO 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010), tel qu'il a ete modifie et complete, est complete par l'artic1e 12-5 comme suit: « Article 12-5. - Pour l'application des dispositions de « I'article 7-1 de la loi nO 33-06 precitee, les caracteristiques « techniques des certificats de sukuk destines it etre places « aupn!s d'investisseurs residents ainsi que les modalites de leur « emission sont fixees par arrete du ministre charge des finances « apn!s avis con forme du Conseil superieur des Oulema.» ART. 2. - Le ministre de I'economie et des finances est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 25 chaoual1438 (20 jUillet 2017). Pour contreseing : Le ministre de l' economie et des finances, MOHAMED BOUSSAIf). SAAD DINE EL OTMANI. Le texte en langue arabe a ete pub lie dans J'edition generale du « BulIetin officiel » n° 6590 du 3 kaada 1438 (27 juilIet 2017). Arrete du ministre de I'economie et des finances nO 1194-17 du 29 chaabane 1438 (26 lDai 2017) cOlDpIetant I'article premier de l'arrete du ministre des finances nO 681-67 du 12 decembre 1967 fixant la liste des depenses qui peuvent etre payees sans ordonnancement prealable. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu l'article 35 du decret royal 330-66du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant n!glement general de la comptabilite publique; Vu l'arrete du ministre des finances nO 681-67 du 12 decembre 1967 arretant la liste des depenses sans ordonnancement prealable, tel que modifie et complete. ARRETE: ARTICLE PREMIER. - L'artic1e premier de l'arrete du ministre des finances nO 681-67 du 12 decembre 1967 susvise est complete comme suit: « Article premier. - ..................................................... ; « les depenses afferentes aux dons octroyes par Ie « Royaume du Maroc it certains pays africains dans Ie cadre « des liens de cooperation avec ces pays. » ART. 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 29 chaabane 1438 (26 mai 2017). MOHAMED BOUSSATD. Arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets nO 1517-17 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017) relatif a I'interdiction temporaire de peche de certaines especes de requins. LE MINISTRE DE LAGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME. DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FOR ETS, Vu Ie dahir port ant loi nO 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant n!glement sur la peche maritime, tel qu'il a ete modifie et complete, notamment ses articles 6 et 34 ; Apn!s avis de l'institut national de recherche halieutique; Apn!s consultation des chambres des peches maritimes, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - La peche des especes appelees requin marteau de la famille des sphyrnidae exception faite de I'espece dite (sphyrna tiburo), requin oceanique (carcharhinus longimanus) et requin renard it gros yeux (alopias superciliosus) est interdite dans les eaux maritimes marocaines pour une duree de cinq (5) ans it compter de la date de publication du present arrete au « Bulletin officiel ». ART. 2. - Par derogation aux dispositions de \'article premier ci-dessus, 1'1 nstitut national de recherche halieutique (INRH) peut etre autorise durant la periode d'interdiction susindiquee, it pratiquer la peche des especes mentionnees audit article, dans les zones maritimes marocaines, en vue de prelever des echantillons, conformement it son program me de recherche scientifique. L'autorisation visee ci-dessus fixe notamment sa duree de validite, les lieux de prelevement autorises, les engins de peche pouvant etre utilises ainsi que Ie nombre de pieces des especes indiquees it I'article premier ci-dessus dont Ie prelevement est permis. ART. 3. - Lepresent arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 20 ramadan1438 (15 juin 2017). AZIZ AKHANNOUCH.