Arrêté du 6 décembre 1924 du directeur général des travaux publiques réglementant l'extraction de sable et graviers dans le lit des cours d'eau

36 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 1924 DU DIP£CTEUn GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS REGLEMENTANT L'EXTlli,CTION DE SABLES ET GR~VIERS DANS LE LIT DES COURS D'EAU (a.o , N° 634, DU 16 DECErmp£ 1924) MODIFIE PIiR A-tU"~E DIf'-ECTOIU\L DU 17 r.OUT 1932 (u.o. W 1037,DU 9 SEPTENBRE 1932) ARTICLE PP.EMIER ~ucune extraction de sables et qr~viers dans le lit des cours d'eau, ne peut etre effectuee sans une autorisntion, dflivree par l'inqenieur d'arrondissement. La demarlde d'nutorisationdevra indiquer : 1e nem et le domicile du demandeur, 1e lieu d'extraction, le cube A extrairc, Ie delai demande, Ie node d'enlevement et les travaux auxquels sent dl2stines les nateriaux. Elle sera adressee directement a l'ingenieur d'arrondissement. ARTICLE DEUX Teute extraction donnera lieu au paiement prealablc d'une lredevnnce de un franc par metre cube de materiaux a extraire (1). ARTICLE TROIS (ArrQte directorial du 17 Aout 1932). - Lorsque les demandcs en autcrisation d'extraction lui oaraitront devoir otre accord6es, I'ingenicur d'arrondissement remettra ~ l'interesse un bulletin de recctte du montant de Ia redevnnce. Sur Ie vu de Ia quittance delivree par Ie.rercepteur, l'inqenieur etablira immediatement la carte d'autorisatien et la remettra a I'interesse qui ~urra alors seulement commencer 1es extractions. (1) Le montant de la redevance a ete porte a vingt francs 1e m3 par arrete du 20 Juin 1951.