Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l’investissement et de l'économie numérique et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1798-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques

1974 BULLETIN OFFICIEL N° 6526- 15 rabii I 1438 (15-12-2016) Arrete conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'economie numerique, du ministre de !'agriculture et de la peche maritime et de la ministre deleguee aupres du ministre de l'energie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargee de l'environnement n° 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour !'application de !'article premier du decret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour !'application de certaines dispositions de la loin° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de !'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de !'utilisation de sacs en matieres plastiques. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE DE UNVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NU MERI QUE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGEE DE L'ENVIRONNEMENT, Vu la loin° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de !'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de !'utilisation de sacs en matieres plastiques promulguee par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 decembre 2015); Vu ledecret n° 2-16-174du 25 joumada II 1437 (4avril 2016) pris pour !'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de !'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de !'utilisation de sacs en matieres plastiques, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du premier tiret du premier alinea de !'article premier du decret n° 2-16-174 susvise, le present arrete conjoint fixe Jes caracteristiques techniques des sacs en matieres plastiques a usage industriel, des sacs en matieres plastiques a usage agricole, des sacs en matieres plastiques <lits « sacs isothermiques » ou « sacs isothermes » et des sacs en matieres plastiques de congelation ou surgelation prevus aux paragraphes 3 a 6 de !'article premier de la loi precitee n° 77-15. ART. 2. - Les caracteristiques techniques des sacs en matieres plastiques a usage industriel et des sacs en matieres plastiques a usage agricole soot fixees conformement a la norme marocaine de reference NM 11.4.050 approuvee par la decision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines. ART. 3. - Les caracteristiques techniques des sacs en matieres plastiques <lits « sacs isothermiques» ou « sacs isothermes » soot fixees conformement a la norme marocaine de reference NM 05.6.300 approuvee par la decision du directeur de l'institut marocain de normalisation citee a !'article 2 ci-dessus. ART. 4. - Les caracteristiques techniques des sacs en matieres plastiques de congelation ou de surgelation soot fixees conformement a la norme marocaine de reference NM EN 14867 approuvee par la decision du directeur de l'institut marocain de normalisation citee a !'article 2 ci-dessus. ART. 5. - Le present arrete conjoint est publie au Bulletin officiel. Rabat, le 14 ramadan 1437 (20 juin 2016). Le ministre de l'industrie, du commerce, de I' investissement et de I' economie numerique, MOULAY HAFID ELALAMY. Le ministre de /'agriculture et de la peche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. La ministre deleguee aupres du ministre de I' energie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargee de l'environnement, HAKIMA EL HAITE. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016). Arrete conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'economie numerique et du ministre de !'agriculture et de la peche maritime n° 1798-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour !'application de !'article 2 du decret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de !'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de !'utilisation de sacs en matieres plastiques. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu la loin° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de !'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de !'utilisation de sacs en matieres plastiques promulguee par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 decembre 2015); Vu ledecretn° 2-16-174du 25 joumada II 1437 (4avril 2016) pris pour !'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de !'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de !'utilisation de sacs en matieres plastiques, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de !'article 2 du decret n° 2-16-174 susvise, le present arrete conjoint fixe Jes modalites de marquage ou d'impression des sacs en matieres plastiques a usage industriel, des sacs en matieres plastiques a usage agricole et des sacs de congelation ou de surgelation, prevus aux paragraphes 3, 4 et 6 de !'article premier de la loi n° 77-15 susvisee. N° 6526- 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1975 ART. 2. - Les modalites de marquage ou d'impression des sacs en matieres plastiques a usage industriel et des sacs en matieres plastiques a usage agricole sont thees conformement a la norme marocaine de reference NM 11.4.050 approuvee par la decision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines. ART. 3. - Les modalites de marquage ou d'impression des sacs de congelation ou de surgelation sont fixees conformement a la norme marocainede reference NM EN 14867 approuvee par la decision du directeur de l'institut marocain de normalisation citee a !'article 2 ci-dessus. ART. 4. - Le present arrete conjoint est publie au Bulletin officiel. Rabat, le 14 ramadan 1437 (20 juin 2016). Le ministre de I' industrie, du commerce, de I' investissement et de I' economie numerique, MOULAY HAFID ELALAMY. Le ministre de /'agriculture et de la peche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a ete publie dans ('edition generate du « Bulletin officiel » n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016). Arrete conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'economie numerique, du ministre de l'interieur, du ministre de !'agriculture et de la peche maritime et de la ministre deleguee aupres du ministre de l'energie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargee de l'environnement n°1799-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour !'application de !'article 3 du decret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour !'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 por-tant interdiction de la fabrication, de !'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de !'utilisation de sacs en matieres plastiques. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MIN ISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGEE DE L'ENVIRONNEMENT, Vu la loin° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de !'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de !'utilisation de sacs en matieres plastiques promulguee par le Dahir n° 1-15-148 du 25 Safar 1437 (7 decembre 2015); Vuledecret n° 2-16-174du25 joumada II 1437 (4avril 2016) pris pour !'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de !'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de !'utilisation de sacs en matieres plastiques, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de !'article 3 du decret n° 2-16-174 susvise, le present arrete conjoint fixe les modalites de marquage ou d'impression de maniere individuelle des sacs en matieres plastiques <lits « sacs isothermiques ou sacs isothermes », des sacs en matieres plastiq ues pour la collecte des dechets men agers et des sacs en matieres plastiques pour la collecte des autres dechets, prevus aux paragraphes 5, 7 et 8 de !'article premier de la loin° 77-15 susvisee. ART. 2. - Les modalites de marquage ou d'impression de maniere individuelle des sacs en matieres plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes » sont fixees conformement a la norme marocaine de reference NM 05.6.300 approuvee par la decision du directeur de l'lnstitut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines. ART. 3. - Les modalites de marquage ou d'impression de maniere individuelle des sacs en matieres plastiques pour la collecte des dechets menagers, sont fixees conformement a la norme marocaine de reference NM EN 13592 approuvee par la decision du directeur de l'institut marocain de normalisation citee a !'article 2 ci-dessus. ART. 4. - Les modalites de marquage ou d'impression de maniere individuelle des sacs en matieres plastiques pour la collecte des autres dechets, sont fixees conformement a la norme marocaine de reference NM ISO 16103 et la norme marocaine de reference NM 00.2.311 approuvees par la decision du directeur de l'lnstitut marocain de normalisation citee a !'article 2 ci-dessus. ART. 5. - Le present arrete conjoint est publie au Bulletin officiel. Rabat, le 14 ramadan 1437 (20 juin 2016). Le ministre de I' industrie, du commerce, de I' investissement et de l 'economie numerique, MOULAY HAFID ELALAMY. Le ministre de /'agriculture et de la peche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de I' interieur, MOHAMED HASSAD. La ministre deleguee aupres du ministre de I' energie, des mines, de /'eau et de /'environnement, chargee de /'environnement, HAKIMA EL HAITE. Le texte en Jangue arabe a ete public dans )'edition generate du « Bulletin officiel » n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016). ,.