Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 ( 20 juin 2016) pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de !'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques

N° 6526 - 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1973 MAS90T MAISADOUR SEMENCES MAS83R MAISAOOUR SEMENCES MAS9SOL MAISADOUR SEMENCES FLOSUN CAUSSADE SEMENCES Toumesol P64LE2- .,. - '} PIONEER OVERSEAS CORPORATION BOSFORA SYNGENTA CROP PROTECTION AG ES NAUTIC tPS626) EURALIS SEMENCES BELINDA CS CAUSSADE SEMENCES LYSIDE KNOLDOGTOP Com MAKRO NPZ SMILLA NPZ TRAPPER NPZ Le texte en langue arabe a ete publie dans ('edition generale du« Bulletin officiel » n° 6525 du 12 rabii I 1438 (12 decembre 2016). Arrete conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'economie numerique, du ministre de l'interieur, du ministre de l'economie et des finances et de la ministre deleguee aupres du ministre de l'energie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargee de l'environnement n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 ( 20 juin 2016) pris pour l'application de l'article premier du decret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de !'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matieres plastiques. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MIN ISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINJSTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE. DES MINES. DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT. CHAR GEE DE L'ENVIRONNEMENT, Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de ('exportation, de la commercialisation et de ('utilisation de sacs en matieres plastiques promulguee par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 decembre 2015); Vu ledecret n° 2-16-174du 25 joumada II 1437 (4avril 2016) pris pour ('application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de !'exportation, de la commercialisation et de ('utilisation de sacs en matieres plastiques, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du deuxieme tiret du premier alinea de l'article premier du decret n° 2-16-174 susvise, le present arrete conjoint fixe les caracteristiques techniques des sacs en matieres plastiques, des sacs en matieres plastiques pour la collecte des dechets menagers et des sacs en matieres plastiques pour la collecte des autres dechets, prevus aux paragraphes 2, 7 et 8 de !'article premier de la loin° 77-15 susvisee. ART. 2. - Les sacs en matieres plastiques prevus au paragraphe 2 de l'article premier de la loi precitee n° 77-15, sont ceux fabriques, uniquement, selon les procedes « Extrusion gonflage » ou « Extrusion a plat ». ART. 3. - Les caracteristiques techniques des sacs en matieres plastiques pour la collecte des dechets menagers sont fixees conformement a la norme marocaine de reference NM EN 13592 approuvee par la decision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines. ART. 4. - Les caracteristiques techniques des sacs e~ matieres plastiques pour la collecte des autres dechets sont fixees conformement a la norme marocaine de reference NM ISO 16103 et la norme marocaine de reference NM 00.2.311 approuvees par la decision du directeur de l'institut marocain de normalisation citee a !'article 3 ci-dessus. ART. 5. - Le present arrete conjoint est publie au Bulletin officiel. Rabat, le 14 ramadan 1437 (20 jutn 2016). Le ministre de I' industrie, du commerce, de I' investissement et de/' economie numerique, Le ministre de I' interieur, MOULAY HAFID ELALAMY. MOHAMED HASSAD. Le ministre de I' economie et des finances, MOHAMED BOUSSAID. La ministre deleguee aupres du ministre de I' energie, des mines, de l'eau et de /'environnement, chargee de /'environnement, HAKIMA EL HAITE. Le texte en langue arabe a ete public dans l'edition generate du « Bulletin officiel » n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016).