Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et du développement rural et du Ministre des finances et de la privatisation nº 2110-03 fixant les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2003-2004

122 BULLETIN OFFICIEL W 5178 - 22 kaada 1424 (15·1·2004) ART. 5. - Les dispositions du present arrete conjoint, qui sera publie au Bulletin officiel, entrent en vigueur 11 partir du I er septembre 2003. Rabat, le 22 ramadan 1424 (17 novembre 2003). Arrete conjoint du ministre de I'agriculture et du developpement rural et du ministre des finances et de la privatisation n? 2110-03 du 22 ramadan 1424 (17 novembre 2003) fixant les taux de subvention a la commercialisation des semences cerealieres certifiees et la prime de stockage au titre de In campagne agricole 2003-2004. LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LE MINISTRE DES FINANCES ET DELA PRIVATISATION, VU Ie dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) reglementant la production et la commercialisation de sernences et de plants, tel qu'il a ete modifie par Ie dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - Les semences certifiees de cereales (categories RI et R2) cornmercialisees par les societes semencieres agreees, au cours de 1a campagne agricole 2003 2004, beneficieront de la subvention unitaire ci-apres : • ble tendre : 45 DH/QI ; • bledur : 50 DHlQI ; • orge : 60 DH/QI. ART. 2. - La subvention sera versee directernent aux societes sernencieres agreees qui commercialisent Ies semences certifiees de ble dur, de ble tendre et dorge aux prix subventionnes maxima figurant dans le tableau suivant : Le ministre de l' agriculture et du developpement rural, MOHAND LAENSER. Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. ESPECES PRIX MAXIMA SUBVENTIONNES DE RETROCESSION DES SEMENCES CEREALIERES CERTIFIEES (DH/QIJ I==-=c===:::;:========: Ble tendre . Ble dur., . Orge , RI 375 400 250 R2 360 385 235 ART. 3. - Les societes sernencieres agreees beneficieront d'une prime de stockage de 5 (cinq) DH/Qllmois pendant une periode egale 11 neuf mois. Cette prime est accordec pour un volume maximum de 220.000 qx repartis entre lesdites societes au prorata du volume cornmercialise en sernences certifiees agreees au cours de la campagne agricole 2003-2004 (du ler septembre 2003 au 31 janvier 2004). Les modalites et lcs conditions doctroi de cette prime sont fixces par une circulaire du mimstere charge de l'agriculture. ART. 4. - Les sernences des varietes de cercales citees dans Ie tableau ci-apres ne beneficieront pas de la subvention signalee dans l'article premier et de la prime de stockage cite dans l'article 3 ci-dessus : ESPECES I VARIl~m~S NON SUBVENTIONNEES Ble tendrc.................. Khair - 149-5170/32 - Triana - Saba - Jouda Baraka. Ble dur. Tensift - ACSAD 65. Orge..... ACSAD 60-905-077.