Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de I’ économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 3380-15 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l’intensification de la production animale

N° 6432 - 10 rabii II 1437 (21-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 141 Arrete conjoint du ministre de !'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'economie et des finances et du ministre de l'interieur n° 3380-15 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015) fixant les modalites de l'aide de l'Etat en vue de !'intensification de la production animale. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MIN ISTRE DE L'INTERIEUR, Vu le decret n° 2-13-325 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) reglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animate ; Vu l'arrete du ministre de l'agriculture et de la peche maritime n° 3008-15 du 23 kaada 1436 (8 septembre 2015) pris pour l'application des articles 3, 6 et 7 du decret n° 2-13-325 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) reglementant Jes encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, ARRETENT: Chapitre premier Alimentation animale ARTICLE PREMIER. - Le taux de la subvention pour l'acquisition des semences fourrageres visee au 1) de l'article 3 du decret susvise n° 2-13-325 estfixe a 30%du prix d'acquisition des semences fourrageres. ART. 2. - Le taux de la subvention visee au 2) de !'article 3 du decret precite n° 2-13-325 pour l'acquisition des aliments composes et concentres entrant dans l'alimentation du betail, prevu a l'article premier de l'arrete susvise n° 3008-15 a l'exception de la melasse, est fixe a 30 % du prix d'acquisition pour les eleveurs a titre individuel et a 35 % pour Jes cooperatives et autres groupements d'eleveurs. ART. 3. - En cas d'evenement nature! mettant en peril le cheptel national, le taux de la subvention de l'Etat pour l'achat d'aliments du betail prevue a l'article 4 du decret precite n° 2-13-325 est determine au moment de l'evaluation de !'impact de l'evenement nature! sur le cheptel concerne, sans depasser 60 % du prix d'acquisition. En outre, les frais de transport de ces aliments peuvent etre pris en charge par l'Etat. Chapitre II Amelioration genetique des especes animales ART. 4. - Le montant de la subvention visee au 1) de l'article 6 du decret precite n° 2-13-325 pour la production des reproducteurs selectionnes de races pures figurant sur la liste fixee a l'article 4 de l'arrete n° 3008-15 susvise est fixe comme suit: 1) Pour les bovins : • Cinq mille (5.000) dirhams par tete pour les bovins nes jusqu'au 31 decembre 2018 et quatre mille (4.000) dirhams par tete pour les bovins nes a partir du I" janvier 2019 jusqu'au 31 decembre 2020. Cette subvention est accordee pour Jes reproducteurs des races pures bovines dont l'age est compris entre 15 mois minimum et 24 mois maximum pour les males et 8 mois minimum et 24 mois maximum pour Jes femelles. 2) Pour les ovins : Eleveur individuel (Dh/tete de betail) Cooperatives et autres groupements d'eleveurs (DH/tete de betail) Male 800 850 Femelle 700 750 La subvention est accordee pour les reproducteurs des races pures ovines agees de 12 a 18 mois. 3) Pour Jes caprins : Espece Caprine Races d'origine importee: Male Femelle Races locales : Male Femelle Montant de la subvention en dirhams et par tete de betail Eleveur Cooperatives et autres individuel groupements d'eleveurs 700 750 600 650 550 600 450 500 La subvention est accordee pour les reproducteurs des races pures caprines agees de 6 a 18 mois. ART. 5.-Lemontantde la subvention viseeau2)del'article6 du decret precite n° 2-13-325 pour la production des veaux croises est fixe a deux mille (2.000) dirhams par tete pour les veaux nes jusqu'au 30 avril 2016. Cette subvention est accordee pour les veaux dont l'age minimum est de 8 mois. ART. 6. - Le montant de la subvention visee au 3) de l'article 6 du decret precite n° 2-13-325 pour l'acquisition de reproducteurs des especes bovine et cameline figurant sur la liste fixee a !'article 3 de l'arrete precite n° 3008-15 est fixe comme suit: I) Pour les bovins : Quatre mille (4.000) dirhams par genisse importee, durant la periode allant de la date d'entree en vigueur du present arrete conjoint au 31 decembre 2017 dans la Ii mite de quarante cinq mille (45.000) tetes ; 2) Pour Jes camelins : Cinq mille (5.000) dirhams pour les reproducteurs. Les beneficiaires de cette subvention doivent se conformer aux dispositions de l'article 8 du decret precite n° 2-13-325. ART. 7. - Le montant de la prime prevue a !'article 9 du decret precite n° 2-13-325 attribuee tors des concours d'elevage est fixe comme suit : pour les animaux des especes bovine, cameline et equine : Mille (1.000) dirhams. pour les animaux des especes ovine et caprine : Trois cents (300) dirhams. 142 BULLETIN OFFICIEL N° 6432 - 10 rabii II 1437 (21-1-2016) Toutefois, un eleveur ne peut cumuler plus de trois mi lie cinq cents (3.500) dirhams de primes par concours d'elevage. Les eleveurs membres des cooperatives et autres groupements d'eleveurs ne peuvent cumuler plus de dix milles (10.000) dirhams de primes par concours d'elevage et par eleveur. Chapitre III Apiculture ART. 8. - Le montant de la subvention prevue a l'article 11 du decret precite n° 2-13-325 est fixe a deux cent cinquante (250) dirhams pour les eleveurs a titre individuel et a trois cents (300) dirhams pour les cooperatives et autres groupements d'eleveurs, pour chaque reine d'abeille reproductrice selectionnee. Chapitre IV Biitiments et materiel d' elevage ART. 9. - Le montant de la subvention pour la construction des batiments d'elevage et l'acquisition du materiel necessaire aux exploitations d'elevage prevue a l'article 12 du decret precite n° 2-13-325, est fixe en pourcentage du cout de l'investissement comme suit : 25% pour les batiments d'elevage ; 30% pour le materiel necessaire aux exploitations. Les plafonds de la subvention sont fixes comme suit : A. - Construction des batiments d'elevage : Type du batiment (I) Plafond de la subvention en Ohs par m2 de superficie (2) Etable moderne Etable couverte pour la stabulation 200 entravee Etable a stabulation libre 50 Etable traditionnelle 75 Bergerie et chevrerie Moderne 80 Traditionnelle 60 Abris pour camelins 100 (1) Les batiments d'elevage indiques au tableau ci-dessus doivent etre, construits a usage exclusif pour abriter les animaux d'elevage des especes bovine, ovine, caprine et cameline, selon les caracteristiques et les plans types approuves par les services competents du ministere de l'agriculture et de la peche maritime conformement a l'article 13 du decret precite n° 2-13-325. (2) La superficie retenue pour le calcul de la subvention comprend Jes parties servant d'abris aux animaux et Jes parties annexes aux batiments tels que Jes mangeoires, Jes couloirs d'alimentation et de services et les box du jeune betail. Pour les etables a stabulation libre, la superficie concernee est celle delimitee par le perimetre des clotures. B. - Materiel necessaire aux exploitations d'elevage B. 1. - Montant de la subvention Designation du materiel Plafond de la subvention par unite en dirhams I - Materiel d'elevage : Broveur 6.000 Melangeur 15.000 Unite d'aliments de betail annexee a la 60.000 ferme Ensileuse a fleau 13.500 Ensileuse a mai's a I seul bee 16.500 Ensileuse a mai's a 2 bees 42.000 Ensileuse a mai's automotrices 300.000 Decilieuse melangeur distributeur 105.000 2 - Materiel de reproduction, de conservation des semences et de son application pour ('insemination artificielle Conteneur de conservation des 6.000 semences Kit d'insemination artificielle 2.000 Veleuse 2.000 3 - Systeme de refroidissement des unites d'elevage Materiel de brumisation 18.000 Systeme Pad cooling pour les unites d'elevage excepte l'elevage de pondeuses 30.000 en cage Systeme Pad cooling pour les unites 120.000 d'elevage de pondeuses en cage 4 - Materiel pour !'unite apicole : Ruche (pleine) 300 Extracteur 3.000 Maturateur 3.000 Filtre a miel 1.800 Gaufrier a cire 15.000 Unite de fabrication de cire 210.000 5 - Materiel de traite et de conservation du lait a la ferme: Machine a traire fixe: salle de traite 2x4 60.000 postes Machine a traire fixe : salle de traite de 7 .500 dirhams 10 postes et plus par poste de traite Unite mobile de traite 3.000 Bae a lait installe dans l'exploitation 15.000 Equipement et installation d'unite de valorisation de lait de chevre comprenant une citerne de reception et de stockage de lait, du materiel 100.000 d'analyse de lait, un pasteurisateur, de materiel de fermentation, de caillage, d'egouttage et une chambre froide. N° 6432 - 10 rabii II 1437 (21-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 143 Le plafond de la subvention pour le materiel de traite est fixe, par exploitation de plus de cinquante (50) vaches laitieres, a trois cent soixante mille (360.000) dirhams. L'unite mobile de traite, mentionnee au tableau Bl ci-dessus, doit repondre aux specificites techniques et normes en vigueur indiques par les services competents du ministere de !'agriculture et de la peche maritime. Tout materiel subventionne doit etre garde sur !'exploitation agricole pour une duree minimale de cinq (5) annees a compter de la date d'octroi de la subvention. Toutefois, le renouvellement des ensileuses, des desileuses, des machines a traire, des unites de fabrication de cire, ainsi que l'equipement et !'installation des unites de valorisation de lait de chevre ne peut beneficier de ladite subvention qu'une fois tous les dix (10) ans. B.2. - Nombre d'unites de materiel eligible a la subvention Designation Categorie Nombre d'unites du materiel concernee eligibles I - Materiel d'elevage : exploitation de moins de 20 tetes de gros betail OU I moins de 80 tetes de petits Broyeur ruminants exploi talion de 20 tetes et plus de gros betail OU de 2 80 tetes et pl us de petits ruminants exploitation de moins de 20 tetes de gros betail OU I moins de 80 tetes de petits Melangeur ruminants exploitation de 20 tetes et pl US de gros betail OU de 2 80 tetes et pl us de petits ruminants Unite d'aliments de betail annexee a exploitation OU une !'exploitation oudans cooperative d'eleveur de un local appartenant pl us de 50 tetes de gros betail I a une cooperative OU ou de plus 200 tetes de petits autres groupements ruminants d'eleveurs. exploitation de plus de 10 Ensileuse a fleau tetes de gros betail OU de I plus de 50 tetes de petits ruminants exploitation de plus de 10 Ensileuse a mai's a I tetes de gros betail OU de I seul bee plus de 50 tetes de petits ruminants exploitation de plus de 20 Ensileuse a mai's a tetes de gros betai) OU de I 2 bees plus de 100 tetes de petits ruminants exploitation de plus de 200 tetes de gros betail ou de plus de 1000 tetes de Ensileuse a mai's petits ruminants OU une automotrices cooperative dont l'e!Tectif I exploite par ses membres depasse 500 tetes de gros betail OU 1000 tetes de petits ruminants exploitation de plus de 50 tetes de gros betail OU de plus de 500 tetes de Decileuse melangeur petits ruminants OU une I distributeur cooperative de plus de 100 tetes de gros betail OU de plus de 1000 tetes de petits ruminants 2 - Materiel de reproduction, de conservation des semences et de son application pour !'insemination artificielle. exploitation de plus de Conteneur de 50 tetes de gros betail OU conservation des cooperative OU autres I groupements d'eleveurs semences dont l'e!Tectif du cheptel des adherents depasse 500 tetes exploitation de plus de cinquante 50 tetes de gros Kit d'insemination betail OU cooperative artificiel OU autres groupements I d'eleveurs dont l'e!Tectif du cheptel des adherents depasse 500 tetes Veleuse exploitation de plus de 50 I tetes de gros betail 3 - systeme de refroidissement des unites d'elevage : Materiel de Batiment de 500 m2 au I brumisation minimum Systeme pad cooling Batiment de 500 m2 au I minimum 4- Materiel pour !'unite apicole: Extracteur Exploitation comptant au I moins 50 ruches peuolees Maturateur Exploitation comptant au I moins 50 ruches peuplees Filtre a miel Exploitation comptant au I moins 50 ruches peuplees Gaufrier a cire Exploitation comptant au I moins 50 ruches peuplees Unite de fabrication Exploitation OU unite de I de cire plus de 1000 ruches peuplees 5- Materiel de traite et de conservation du lait dans !'exploitation: Machine a traire Exploitation de moins de fixe : salle de trai te I 2x4 postes de traite 50 vaches laitieres Machine a traire fixe : salle de trai te Exploitation de 50 2 de pl us de IO postes vaches laitieres ou plus de traite 144 BULLETIN OFFICIEL N° 6432- 10 rabii II 1437 (21-1-2016) Unite mobile de traite Bacs a lait Equipement et installation d'unite de valorisation de lait de chevre. Exploitation de moins de 10 vaches laitieres Exploitation de plus de 30 vaches laitieres Exploitation de plus de 100 chevres laitieres II est entendu par nombre de « tetes de gros betail » ou de « tetes de petits ruminants », mentionnes au tableau (B2) ci-dessus, la capacite du batiment d'elevage de !'exploitation concernee. Cette capacite est determinee selon les normes des plans types fixees par les services competents du ministere de !'agriculture et de la peche maritime conformement aux dispositions de !'article 13 du decret precite n° 2-13-325. Pour les ensileuses, chaque postulant ne peut beneficier de la subvention que pour l'une des categories d'ensileuses susmentionnees. Pour pouvoir beneficier de la subvention visee au present article, le postulant doit, prealablement a la construction des batiments d'elevage ou a !'acquisition du materiel d'elevage susmentionne, deposer sa demande etablie selon le modele fourni a cet effet par le service competent de la direction regionale de !'agriculture ou de !'Office regional de mise en valeur agricole du lieu d'implantation de !'exploitation concernee, accompagnee des pieces et documents necessaires a I' instruction de ladite demande mentionnes sur !edit modele. ART. 10. - Dans les zones enumerees ci-apres, le taux de subvention pour la construction et l'equipement des centres de collecte de lait, prevu au 2) de !'article 12 du decret precite n° 2-13-325 est fixe a 30% du prix de la construction et/ou d'equipement au profit des cooperatives laitieres, sans toutefois, que les prix unitaires retenus pour le calcul de ladite subvention puisse exceder les montants ci-apres : Bae a lait : Cent trente mille (130.000) dirhams ; Groupe electrogene ou electrification des centres de collecte de lait : Deux cent mille (200.000) dirhams ; Construction de centre de collecte de lait : Oeux cent mille (200.000) dirhams ; les zones visees au present article sont les suivantes : la region de Rabat-Sale-Kenitra; la region du grand Casablanca-Settat ; la Prefecture de Fes et Prefecture de Meknes (la region de Fes-Meknes) ; les provinces de Taroudant (la region de Souss Massa); la Prefecture de Fkih Ben Salah et la commune d'Afourer a la province d'Azilal (la region de Beni Mella!- Khenifra) ; la prefecture de Marrakech et la commune d'Attaouiya a la province d'EI Kelaa (la region de Marrakech-Safi); la province de Larache (la region de Tanger-Tetouan AI Hoceima) ; la commune d'Ahfir a la province de Berkane et la commune de Louta a la province de Nador (la region de !'Oriental). En dehors des zones enumerees ci-dessus, le cout de construction et d'equipement des centres de collecte de lait peut etre pris en charge en totalite par l'Etat. Seuls les centres de collecte de lait autorises sur le plan sanitaire conformement a la reglementation en vigueur peuvent beneficier de la subvention. ART. 11. -Est abroge l'arrete conjoint du ministre de !'agriculture et de la reforme agraire, du ministre de l'interieur et du ministre des finances n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalites de !'aide de l'Etat en vue de !'intensification de la production animate, tel qu'il a ete modifie et complete. Toutefois les demandes de subvention deposees par les postulants, dans le cadre de l'arrete conjoint susmentionne demeurent sou mises aux dispositions dudit arrete conjoint. ART. 12. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin ojficiel. Rabat, le 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015). Le ministre de ['agriculture et de la peche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de I' economie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de interieur, MOHAMED HASSAD. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generate du « Bulletin officiel » n° 6430 du 3 rabii II 1437 (14 janvier 2016 .