Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3412-10 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale

N" 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011) BULLETIN OFFICIEL 171 TEXTES GENERAUX Rabat, Ic 9 hija 1431 (16 novembre 2010). Le texte en langue arabe a ere publie dans I'edition generale du « Bulletin offlciel » n'' 5913 du 26 safar 1432 (31 jan~ier 20 II). Arrete conjoint du ministre de I'agriculture et de fa peche maritime, du ministre de I'economie et des finances et du ministre de I'Interieur n? 3412-10 du 22 moharrem 1432 (28 decembre 2010) modifiant et completant l'arrete conjoint n? 1537-87 du 13 joumada 11408 (4 janvier (988) fixant Ics modalites de l'aide de I'Etat en vue de I'intensification de la production animale. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIMlo, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ar DES rINANCES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, Vu l'arrete conjoint du ministre de I'agriculture et de la reforrne agraire, du ministre des finances et du ministre de I'mterieur n? 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalites de !'aide de l'Etat en vue de I'intensification de la production animale, tel qu'i1 a ete modifie et complete par l'arrete conjoint n" 423- I0 du 13 safar 143 I (29 janvier 20 I0), Le ministre de I'industric, du commerce et des nouvelles technologies, AHMED JUJDA CHAM!. Le ministie de I 'economic et des finances, SALAHEDDlNE MEZOUAR. Activites d'entreposage et de stockage ; :-lngenierie et bureaux detudes techniques; Travaux d'informatique, de bureautique et de tirage de plans; Laboratoires d'essais, de rnetrologie, de contra Ie, d'analyses de matieres premieres de produits finis au semi-finis utilises au produits par les unites installees dans la zone franche ; Services de securite du site : telesurveillance et videosurveillance dans la zone franche dexportation, gardiennage et contr61e des entrees/sorties du site ct des batiments clients; Services de gestion des infrastructures de secours ; Services de restauration au profit du personnel des entreprises installees dans ladite zone; Services de manutention des marchandises et de transport du personnel des entreprises installees dans ladite zone; Service de medecine de travail; Service ambulancier sur zone; Services postaux ; Services bancaires ; Services d'entretien et de reparation des differents outils utilises dans la production des entreprises instal lees dans la zone tranche. ART. 2. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin officie1. LE MIN ISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DLJ COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, VU la loi n" 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguee par !e dahir n? i -95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le decret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 decembre 1995) pris pour I'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ; Vu Ie decret n? 2-09-442 du 4 moharrem J431 (2 I decembre 2009) portant creation de la zone franche d'exportation de Kenitra, notamment son article 4, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. --La liste des services lies aux activites autorisees il s'implanter dans la zone franche d'exportation de Kenitra est fixee comme suit: Services de communication, de marketing, de certification et de promotion qui permettraient aux investisseurs installes dans la zone franche d'exportation d'ameliorer leur capacite de penetration des marches exterieurs ; Etablissements prestataires de services de maintenance et d'entretien des equipements des unites industrielles et des locaux; Services de recyclage des materiaux de base utilises par les acteurs sur zone; Service de peinture de surface, de coupe et de lamination; Entretien du site et de ses installations (espaces communs) ; Gestion des parkings (sous-terrain et surface) il I' interieur de la zone franche d'exportation ; Etablissements d'assistance technique et de formation des entreprises reserves exclusivement au personnel des entreprises installees a l'interieur de la zone franche ; Centres d'exposition reserves aux biens d'equipement et produits des secretes installees il I' interieur de la zone franche; Centres d' affaires fournissant des plateaux bureaux, des services de telecoms, secretariat, reprographie et salles de reunions adestination des clients en cours d'installation ; Services d'externalisation de fonctions administratives et financieres pour les entreprises installees en zone franche ; Activites imrnobilieres d'amenagement des lots industriels, de construction des locaux industriels et de plateaux bureaux pour les entreprises industrielles et de services SOliS -toutes les formes de cession possibles (leasing, location, vente) ; Services de conseil il I'agencement, il I'ameublement des plateaux bureaux,de demcnagerncnt et aide ill' installation; Arrete conjoint du ministre de I'economle et des finances et du ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n? 3066-10 dn 9 hija 1431 (16 novembre 2010) fixant la tiste des services lies a I'industrie pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation de Kenitra. 172 BULLETIN OFFICIEL N° 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011) ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 4 et 9 de l'arrete conjoint susvise n" 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) tixant les modalites de l'aide de I'Etat en vue de I'intensification de la production animale sont modifies et completes comme suit: « ART. 4. - Le montant d'unite cornme suit: OI,lgnalion d' l'op6rallon Nombre Norma d'unij6s I accorder Matlr/.1 d'elev.g, ; Pour une explaftation de mains de 20 Illes de gros belail ou moins de 1 Broyeur 80 Illes de oelils ruminanls Pour une eKploilation ayanl de 20 a 50 Illes de gros bela~ ou de 80 a 2 200 Illes de oetils ruminants Pour une exploitation de mains de 20 Illes de gros bllail ou moins de I Mllangeur 80 161es de oetils ruminanls Pour une exploitation ayant de 20 ~ 50 161es d'gros b6laii ou de 80 a 2 200 Illes de nebl, ruminants Unftl d'alimenls de balail annexl Pour une exploilalion de plus d'50 ala lenna Illes de gros bllail ou 200 Illes de 1-oetils ruminants Pour une exploitation de plus de 20 Ensileus" aOIau Illes de gros b6tail ou 100 lites de 1 netils ruminants Pour une exploitation de plus de 20 Enslleuses amal, aI",ul bee Illes de gros bllail ou 100 161es de 1 oelits ruminanls Pour une exploilabon de plus de 20 Ensileuses amals a2bees 161es de gros bllail ou 100 Illes de I .""lits ruminanls Pour une exploilalion de plus de 200 161es d'gros belail ou 1000 Ensileuses ~ maTs aulomolrices t~les de petits ruminants ou pour Iune eooplrabve donll'effeelil exploill d6passe 500 de gros bllail ou de 1000 161es de nelils ruminants Pour une explaRation de plus de 200 161es de gros bllail ou 10M Dldleuse mllangeur distribuleur Illes de pelilsruminanls ou pour 1une cooplral., donll'effeelil exploill dlpasse 500 de gr" bllail ou de 1000 161es de nelits ruminanls Materiel de reproduction, de conservation des s9mences ., d' so;;~Jt~"lon ""ur/'Inslm/naffon ,riffle/,ll•. Contenaire de conseNaUon des Pour une exploilalion de plus de 50 Isemences Illes d.gros bllail Kit d'inslmination artificlel Pour una eKpklitation de pus de 50 1Illes door" bllail Vlleuse Pour une exploilalion de plus de 50 1Illes de oros bllail Syslime d.roIro/dls"menf des unlles d'elevage: Mat~riel de brumisation I bAtimenl da 500 m2 au minimum I 1 System, Pad cooling ~bmenl de 500 m2 au minimum 1 Mali,l.1 pour I'unhi ,plcole: Ruches (plelnes) Extraclaur Exploitation de 50ruches plaine au 1 minimum Maturateur .Exploitation de 50ruches pleines au I . minimum Filire ! miel Exploitation de 50ruches plaines au 1 minimum Gaufrier ! eire Exploitation de 50ruches pleines au 1 minimum Unle de fabfication de eire Expoilation ou unill de ~us Ide 1 1000 ruches Maler/el d.tralte.l d' conservation du /al1i/a ferme : Machin, ! traire fixe (sal~~e Exploitation de moins de 50 vaches 1 1~le 2x4 ""'Ies ou 2x5 ;""Ies tailieres MaclJine ! Ilaire fixe (salle de Expoitalion de plus de 50 vaches 2trale 2x6 nosles ou nlus; lalberes Unft! mobile de trale Explolalion de moins de 10 vaches 1 lailieres baes61ai1 Exploitation de plus de 30 vaches 1 lailieres Equlpemenl e' Installallon d'unill Ex~oilatlon de piUS de 100 cbevres 1 de valorisalion de lail de cMvre. Iailieres «Article 9. - Le taux de 1asubvention comme suit: "Batlm.nts d'e1evage : Plafond par Superlicle Designation de I'operatlon tete par tete de betail abrite abntee enDH len m2\ "Etable bovine moderne couverte 750 5 Etable bovine moderne semi·couverte 400 10 "Etable bovine traditionnelle 300 4 "Bergerie et cMvrerie 120 2 "Mat!r1el nac.ssalre aux exploitations d'glevage: Designation d' I'oplrafion PI'londpar unijlen DH • M,teriel Ifll.v,oe : BrOvOur 6000 Melangeur 15000 Unle d'aliments de betail annexe! la fenne 60000 En~leusesafilau 13 500 Ensileuses I malsa1seul bee 16500 Ensileuses amals a2bees 42000 . Ensileus" amals aulomolricas 300000 .. Dicilieuse melangeur distribuleur 105000 N' 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011) BULLETIN OFFICIEL 173 Le texte en langue arabe a ere publie dans l'edition generale du « Bulletin officiel » nO 5911 du 19 safer 1432 (24 janvier 20 II). Le ministre de l'intericur, TAlES CHERQAOUI. ART. 3. - Le present arreteconjoint sera publie au BulJctin oiiiciel. Rabat, lc 22 mohsurcm 1432 (28 dccembrc 2010). Arr@te conjoint du ministre de Fagriculture et de la peche maritime, du ministre de I'economic et des finances et du minislre de l'Interieur n? 3413-10 du 22 moharrem 1432 (28 decembre 2010) modifiant el completant I'arrete conjoint nO 361-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) lixanl les montants et les taux de subventions accordes aux projets d'agregatlon, Le ministre de l'economic et des finances, SALAHEDDlNE MEZOUAR. Le ministre de l'egriculture et de la peche msritime, AZIZ AKHANNOUCH. LE MINISTRE DE L'AGRlCULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. LEMINISTRE DE L'INTERlEUR, Vu Ie decret n° 2-09-600 du 13 moharrern 1431 (30 decembre 2009) reglernentant les encouragements de l'Etat en faveur des investissernents agricoles realises dans le" cadre des projets d'agregation ; Vu l'arrete conjoint du ministre de I'agriculture et de la peche maritime, du rninistre de I'Interieur et du ministre de l'econornie et des finances n? 361-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les montants et les taux de subventions accordes aux projets d'agregation, ARRETENT: ARTtCLE PREMIER .. -Ies articles premier, 2, 3 et 4 de I'arrete conjoint n' 361-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) sont modifies et completes comme suit: « Article premier. - L' aide financiere de PEtat visee , .. ({ .." , so us forme de : « - line subvention pour les investissements .. « ,.. d' agregation, « les projets dagregation concernes par cette aide sont cites «dans Ie tableau de I'article 2 ; «- une subvention forfaitaire il l'agregation « telle que definie dans les tableaux de l'article 3 ; «- une subvention pour les investissements lies il « I'acquisition du materiel agricole et il l'equipcment en « systerne d'irrigation localisee et de complement dans Ie « cadre des projets d'agregation tels que definis dans le « tableau de I'article 3. «-Cette subvention peut etre egalement accordee aux «autres projets d'agregation repondant aux conditions «prevues par le decret n' 2-09-600 du 13 rnoharrem 143I « (30 decembre 2009) susvise. » « Article 2. - Pour les types de projets d'agregation . « cites dans les « tableaux ci-dessous : • Matenal de roprodueUon, da eonservaUon des semeneas at de son appJieaUon pournnsimlnat/on art/fle/elle Conlena~e de OOIIservation des semences 6000 Kit dins!mination artificielle 2000 V!leuse 2000 • Systeme de refro/d/ssement des un/tis d'!levage : • Mal!riel de biumisalion 16000 • Sysl!me Pad cooling pour les unites d'elevage excepte I'elevage de 30000oondeuses en caoe • Sysleme Pad cooling pour Ies uniles d'elevage de pondeuses en cage 120000 • Materiel pour I'unffi aplca/a : Ruches loleinesl 300 Elltracleur 3000 Maluraleur 3000 Filtre i miel 1800 Gaufrier i eire 15000 Unll! de fabncation de eire 210000 • Materlel de treIte 81 de conselVaUon du /alt i /a ferme : · Machine i traire fixe Isalle de treile 2x4 ooslesl 60.000 Machine i traira f~e tsaile de traile 2x5 oosles\ 75.000 Machine i traire fixe Isalle de traile 2x6 posies el plusl11) 7500~~ Poslel1 Unll! mo~le de traile "' 3000 bacs i I~I 15000 Equipemenl el inslallation d'unil! de valonsallon de lail de cMvre comprenant une cileme de recepllon el de slackage de lail, du mal!riel 100 000 d'analyse de lall, un pasleunsaleur, de mat!rlel de fermentation, de ~Ilage, d'egoutiage el une chambre froide . (I) : Le plafond total par exploitation de plus de 50 vaches laitieres, quelque soit Ie nombre d'unites, est fixe a 360 000 DH. (2) : L'unite mobile de traite dolt repondre a des normes de fonctionnalite definies par les services techniquesdu ministerecharge de I'agriculture. ART. 2. -L'arrete precite n? 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) est complete par I'article 2 bissuivant : « Article 2 bis .. - Au sens du present arrete, on en tend par: « - Etable bovine moderne couverte : batiment construit en « dur avec toit en fibrociment ou en tole et dont l'usage « exclusif est d'abriter les bavins ; « - Etable bovine moderne semi couverte : Elle comprend, « une partie couverte par un toit en fibrociment ou en tole « avec une dalle betonnee, des mangeoires et des clotures « et dont I'usage exclusif est d'abriter les bovins. Pour les « vaches laitieres cette etable doit comprendre un systeme « d'evacuation du purin. « - Etable bovine traditionnelle : batirnent construit en pierres « et/ou en terre et dont la toiture est en pise. »