Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 422-10 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale

1280 BULl ETlN OFFICIEL N° 5830 --29 rabii 11 1431 (15-4-20I0) &. « . Pour les bovins : « • 4.000 DH al'unite pour les pc et 2c annee. « • 5.000 DH a l'unite pour les 3c, 4eet 5eannee. ART, 2. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin oflicielet prendra effet acompter du lef mai 2009. Rabat, ie I'" rabii111431(18 mars2010). Vu l'arrete conjoint du ministre de I'agriculture et de la reformc agrairc, du ministrc des finances et du ministre de l'interieur nO 1537-87 du 13 joumada I 140$ (4 janvier 1988) fixant les modalites de I'aide de l'Etat en vue de I'intensification de la productionanimale, tel qu'il a ete rnodifieet complete ; Vu l'arrete du ministre de I'agriculture et de la reforme agraire n° 1536-87 du 13joumada I 1408 (4 janvier 1988) pris pour lapplication des dispositionsdes articles 3,6 et 7 du decret n? 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987)susvise, i\RRETENT. Arrete du ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies nO 151-10 du 5 rabii I) 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la declaration prealable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de 10oyens ou de prestations de cryptographie et Ie contenu du dossier I'accompagnant. LE MINISTRE DE l.'INDlJSTRIE, DlJ COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Vu Ie decret n° 2"08-518du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative a l'echange electronique des donnees juridiques, notammentses articles 3, 4, et 6 ; Sur proposition de I' Agence nationale de reglementation des telecommunications, ARRi'1'E: ARTICLE PREMIER, - La forme de la declaration prealable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyensou de prestations de cryptographle, prevue Ii l'article 3 du decret susvise n? 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009), doit etre conforme au modele annexe au present arrete. ART. 2. - Le dossier accompagnant la declaration prealable doit contenir les pieces et les documents suivants, etablis en deux exemplaires : copie du statut de la societe et de son reglement interieur ; attestationd'inscription au registredu commerce; . copie des pieces d' identitedes dirigeantsde la societe; copie de la piece d'identite de la personnechargee du dossier administratif relatif a la declaration et du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose a cet effet; documents techniques du moyen de cryptographie et/ou descriptionde la prestation,objet de la declaration; copie du certificat de conformite delivre par I'agence nationale de reglementation des telecommunications, dans Ie cas OU il s'agit d'une declaration d'un moyen destine a la creation de la signature electronique. ART. 3.- Lorsque la declaration prealable est une declaration d'utilisation generale, telle que prevue Ii l'article 6 du decret preciten° 2-08-518, Iedossier I'accompagnant doit contenir, outre les pieceset documents vises al'article 2 ci-dessus: un document precisant Ie domaine d'utilisationprevu du moyen ou de la prestation concernes par la declaration d'utilisation generale ; un document precisant les categories d'utilisateurs auxquelles Ie moyen ou la prestation de cryptographie est destine, ART. 4. - Le present arrete sera publieau Bulletin otiiciel. Rabat, 1£1 5 rabiiJJ1431 (22 mars2010). AHMED REDA CHAM\. COOPERATIVES ET GROUI'EMENTS l)'El.EVEURS (DH/lete de betail) 750 850 Le ministrede1'economic et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. 700 800 ELEVElJRS IND\VIDlIEI.S (DB/lele de betail « Pour les ovins : Le ministrede t'egriculture et de lapechc maritime, AZIZAKHANNOUCII. Femelle....... Male . ARTICLE PREMIER.. - l.es dispositions des articles premier et 4 de l'arrete conjoint susvise n° 1537-87 du 13journada I 1408 (4 janvier 1988)sont modifiees comme suit: « Articlepremier. - Le taux de la subvention de I'Etat pour « l'acquisition des semences fourrageres viseeal'article 2 du decret « susvise n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) « est fixe a30%de leur prixd'acquisition. » « Article4. .. La subvention de l'Etat prevue al'article 6 du « decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408(15 septembre « 1987) pour la production des reproducteurs selectionnes « appartenant aux races puresbovines et ovines enumerees a « l'article 3 de l'arrete susvise n° 1536-87 du 13joumada I 1408 « (4 janvier 1988)est fixee comme suit: Le ministrcde l'interieur; TAIEB CHERQAOU\. * * *