Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 3417-10 fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro-agricoles

180 BULLETIN OFFICIEL N" 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011) . ART. 2. - Le presentarreteconjointsera publieau Bulletin otticiel. TAUX DE PLAFOND DE LA DESIGNATION DU MATERIEL SUBVENTION SUBVENTION Rabat, le 28 mohsrrem 1432 (28 deccmbre 2010/ PAR UNITE (%) PAR UNITE (en DB) Le ministre de l'egriculturc Le ministre de J'economic Unites de conditionnement de 10% 1.500.000 et de la peche maritime, et des finances, semences : construction et AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR. equipement des unites Le ministre de l'intcrieur,. TAlES CHERQAOUI.Unites de slackage des cereales ; 10% 3.200.000 construction et equipement des ~~ Silos Le texte en langue arabe a ere public dans l'edition generate du ({ Bulletin offlciel » nO 5911 du t9 safar 1432 (24 janvier 20 t 1). Unites de conditionnement des 10% 4.750.000 agrumes construction et An-He conjoint du ministre de I'agriculture el de la peche equipement des unites maritime, du ministre de I'Interieur et du ministre de Unites de conditionnement des 10% 2.460.000 l'economle et des finances n° 3417-10 du 22 moharrem 1432 produits rnaralcheres y cornpris (28 deeembre 2010) fixanl les rnodalites de. I'aide de I'Etal Ie melon, la pasteque et les aux amenagements hydro-agricoles el aux ameliorations petits fruits rouges: construction foncieres des proprtetes agricoles, et equipement des unites Unites de conditionnement des 10% 1.000.000 LE MINISTRE DE L-AGRICULTURE ET DE LA PECHE MAIUTIME, dattes : construction et equipement LEMINISTRE DE L'INTERIEUR, des unites LEMINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Unites de conditionnement d'autres 10% 1.200.000 Vu Ie decret n° 2-83-752 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) fruits: construction et equipement reglementant les encouragements de l'Etal en vue de des unites l'amenagement hydro-agricole et des ameliorations foncieres des Complexe integrant une unite de 10% 1.980.000 proprietes agricoles, tel qu'il a ere modifie et complete, conditionnement et une unite ARRETENT: de surgelaticn des fruits et ARTICLE PREMIER.·- Les arnenagements hydro-agricoles legumes construction et destines a l'equipement des proprietes agricoles en systernes equipement des unites d'irrigation localisee ou de complement ainsi que les ameliorations foncieres peuvent beneficier de I'aide financiere Unites de stockage frigorifique 10% 2.240.000 de I' Etat selon les madalites fixees par Ie present arrete. desproduits agricoles : construction Les amenagements des proprietes agricoles en systemes et equipement des unites d'Irrigation localisee ou de complement ne peuvent beneficier de Unites de trituration des olives: 10% 1.200.000 I'aide de l'Etat prevue par Ie present arrete que s'ils sont concus construction et equipement des et realises dans Ie cadre d'un projet global permettant l'ecouornie unites d'eau d'irrigauon. Le renouvellement des investissements relatifs aux Complexe inregrant une unite de 10% 2.100.000 arnenagernents hydro-agricoles et aux amel iorations foncieres trituration des olives et une n'est pas eligible aux aides prevues par Ie present arrete. unite de mise en bouteille de Les amenagements hydro-agricoles peuvent comprendre, en I'huile d'olive : construction et equipement des unites plus des investissements de premier etablissemcnt : a) les amenagements complementaires, a realiser apres les Unites de conserve d'olives 10% 760.000 investissements de premier etablissement, portant sur construction et equipement des l'amenagernent de bassins de stockage d'eau, destine aameliorer unites les conditions d'alimentation en eau des proprietes amenagees en systemes d'irrigation localisee existants ; Unites de valorisation du lait : 10% 2.400.000 Pour ces amenagements, l'aide de l'Etat ne concerne que construction et equipement des l'cperation « amenagement de bassins de stockage d'eau destinee unites a I' irrigation y compris le reveternent » et dans la limite des Complcxc lntegrant un centre 10% 3.470.000 montants des plafonds correspondant a cette operation tels que d'engraissement de taurillons, fixes dans les tableaux figuranl a I'article 3 du present arrete. un abattoir et une salle de b) les amenagements complementaires, a realiser apres les decoupe des viandes rouges investissements de premier etablissement, destines a I'adaptation construction et equipement des des systernes d'irrigation localisee existants dans Ie cade d'un unites projet de densification des plantations arboricoles. W 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011) BULLETIN OFFlCIEL 181 ART. 3. - Les taux et les rnontants des plafonds de I'aide financiere de l'Etat pour les projets dirrigation repondant aux dispositions visees aux articles premier et 2 ci-dessus sont fixes ainsi qu'il suit : I - Pour les projets d'irrigation lac alisee realises a titre individuel par des agriculteurs exploitant une superficie totale de plus de 5 ha. Pour les projets cites al'alinea I ci-dessus, Ie montant de la subvention pouvant etre accorde et plafonne a trente six mille dirhams (36.000 DH) par hectare equipe. En cas de necessite de recours a la construction de bassins pour Ie stockage de l'eau d'irrigation, ce plafond peut etre augrnente d'un montant correspondant au plafond fixe dans Ie tableau ci-dessus pour l'amenagement de bassins de stockage de I'eau. Cette augmentation ne peut en aucun cas depasser Ie plafond de seize mille dirhams (16.000 DB) par hectare equipe. 80% 2.000 Dl-l/metre lineaire de profcndeur. 80% 4.000 DH/Kw de puissance lnstallee. MONTANT DU PLAEOND 1.100 DH/metre lineaire de profondeur. 80% 9.600 DH par hectare equipe. 80% t3.600 DH par hectare equipe. 80% 5.600 DH par hectare equipe. 80% 35 DH par m' de capacite de stockage. 80% TAUX (EN% DU COOT) Fourniture et pose des conduites d'amenee et de distribution de I'eau d'Irrigation, y compris les accessoires de raccordement et appareillages de controle et de regulation. Fourniture et pose aIa parcelle des tuyaux et distributeurs d'eau d'irrigation y compels les accessoiresde raccordement. Creuscment et cuvelage de forages. Fourniture et installation de materiels de station de tete filtration de I'eau d'irrigation, de fertigation, accessolres de raccordement, appareillage de centrale et de regulation, appareillage d'automatisation (materiels pour tele controle des vannes, contre lavage des filtres, gestion de la Fertigation, commande des pompes, telc controle et comptage de l'eau) y compris construction d'abris pour la station de tete. Amenagernent de bassins de stockage de I'eau destinee a I'irrigation y compris Ie revetement. DESIGNArton DE l,'OPERATION Fourniture et installation des equipements de pompage de l'cau y compris les accessoires de I'installation de pompage, les travaux de genie civil et les constructions d'abris pour stations de pompage. Crcusement et cuvelage de putts. Pour ces amenagements, I'aide de l'Etat ne concerne que l'operation « Fourniture et pose a la parcelle des tuyaux et distributeurs d'eau dirrigation y compris les accessoires de raccordement » et dans la limite des montants des plafonds correspondant a cette operation tels que fixes dans les tableaux figurant al'article 3 du present arrete. ART. 2. - Au sens du present arrete, on entend par: Systeme d'irrigstion locelisee les amenagernents hydro-agricoles perrnettant I'irrigation par I'application de l'eau de maniere frequente et afaible debit aproximite immediate de la zone racinaire des plantes ; Systeme d'itrigetion de complement: les amenagernents hydro-agricoles permettant de combler les deficits pluviometriques de certaines cultures pratiquecs sous agriculture pluviale par des apports d'eau limites, durant les phases critiques d'elaboration des rendements des cultures, pour perrnettre d'augmenter et de stabiliser les productions; Projet global permettsnt I'economie d'eau en irrigation: tout projet permettant I'application de I'eau a la parcelle en utilisant les systernes d'irrigation localisee ou de complement. Ces demiers peuvent comprendre les ouvrages de mobilisation de I'eau, les equipernents de pompage et de comptage de I'eau, les bassins de stockage de I'eau d'irrigation, les equipements de filtration de I'eau, de fertigation, les reseaux de conduites d'amenee et de distribution de I'eau, les tuyaux porteurs des organes d'arrosage, les distributeurs, les asperseurs, les rampes pivotantes, les rampes frontales, les enrouleurs au tout systeme similaire ainsi que taus les equipements de controle et de regulation du systeme d'irrigation ; Projet collectif d'irrigetion Iocslisee : tout projet initie par l'Etat ou autorise par celui-ci au profit d'un groupement d'agriculteurs pour la modernisation ou la creation de reseaux collectifs d'irrigation de maniere a repondre aux exigences de l'irrigation localisee au niveau des proprietes agricoles. Dans Ie cadre de ces projets, seuls les agriculteurs qui s'engageraient a equiper leurs proprietes en systemes d'irrigation localisee dans les delais fixes et selon les conditions prescrites par les projets peuvent beneficier de I'aide financiere de I'Etat telle que prevue par Ie present arrete; Petit agriculteur : Tout agriculteur exploitant une superficie totale inferieure au egale acinq (5) hectares. Ameliorations ioncieres : Ces ameliorations comprennent les operations suivantes : • Operation d'epierrsge de profondeur : Les ameliorations des terres agricoles par Ie recours aux operations de defoncement mecanique du sol, de fragmentation des blocs rocheux, leur ramassage et leur evacuation jusqu'aux limites de la parcelle amenagee. • Systeme de collecte des eaux pluviales Les amenagements, acaractere definitif, pennettant de retenir et de stocker I'eau des precipitations dans Ie sol. Les systemes de collecte des eaux pluviales peuvent com prendre, les amenagements des terres a des fins d'amelioration de la productivite agricole sous forme de banquettes ou de murettes. 182 BULLETIN OFFICIEL W 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011) 2 - Pour les projets d'irrigation localisee realises dans Ie 3 - Pour Ies projets d'irrigation de complement: cadre de projets collectifs ou par ies petits agriculteurs : .. DEStGNATION TAUX MONTANTTAUX (EN %DESIGNATION (EN% MONTANT DE L'OPERATION DU COOT) DU PLAFOND DE L'OPERATION DU COOT) DU PLAFOND Creusement et cuvelage de puits. 50% 800 DHlmOJre lineaire de Creusernent et cuvelagede puits. 100% 1.400 DH/mOJre lineaire profondeur. de profondeur. Creusement et cuvelage de forages. 50% 1.200 Dlbmetre liueaire Creusement et cuvc1age de 100% 2.500 DH/metre lineaire deprofondeur. forages. deprofondeur. Foumiturc et installation des 50% 2.500 DH/kw de Fourniture ct installation des iOO% 5.000 DHlKw de equipements de pampage de puissance installee. equipements de pampage de puissance installee, t'eau y compris les accessoires l'eau y compris les accessotrcs de i'installation de pampage, lcs de I' installation de pampage, les travaux de genie civil et les travaux de genie civil et les constructions d'abris pour constructions d'abris pour stations de pompage et Ie stations de pompage. materiel de comptage d'eau. Amenagement de bassins de 100% Pour les petits Amenagement de bassins de 50% 20 DH par m' de stockage de I'eau destinee il agriculteurs : stockage de I'eau destlnee il capacite. I'irrigation y compris Ie 60 DH par m' de I'Irrigation y compris Ie revetement. capacite de stockage. reveterncnt. Pour les autres agriculteurs adherent a Fourniture et installation de 50% 3.500 DH par hectare des projets collectifs : materiels de filtration de I'eau equipe. 40 DH par m' de d'irrigation, de fertigation y capacitede stockage. compris construction d'abris, Fourniture et installation de 100% Pour lcs petits Fourniture et pose des conduites 50% 8.000 DH par hectare materiels de station de tete agdculteurs : d'arnenee et de distribution de equipe. filtration de I'eau d'irrigation, de 11.000 DH par hectare I'eau d'irrigation, des asperseurs, fertigation, accessoircs de equipe. des pivots, des rampes frontales, raccordement, appareillage de Pour 105 autres des enrouleurs ou tout systeme controlc et de regulation, agriculteurs adherent a d'irrigation similaire. appareillage d'automatisaticn des projets collectifs : (materiel pour tele contr61e des 7.000 DH par hectare Pour Ies projets cites it l'alinea 3 ci-dessus, Ie montant de Ia vannes, contre lavage des filtres, equipe. subvention pouvant etre accorde est plafonne it vingt mille gestion de la fertigation, dirhams (20,000 DH) par hectare equipe, En cas de necessite de commande des pompes, tele recours it la construction de bassins pour Ie stockage de l'eau contrclc et comptage de I'eau) y d'irrigation, ce plafond peut etre augmente d'un montant ccmpris construction d'abris correspondant au plafond fixe dans Ie tableau ci-dessus pour pour la station de tete. l'arnenagement de bassins de stockage de I'eau. Celie Fourniture et pose des conduites 100% 12.000 DH par hectare augmentation ne peut en aucun cas depasser ie pia fond de dix d'amenee et de distribution de equipe. mille dirhams (l0,000 DH) par hectare equipe, l'eau d'irrigation, y compris les Concernant les projets d'equipcment en systemes accessoires de raccordement et d'irrigation de complement, les cultures et Ies zones eligibles it la appareillages de controle et de subvention sont fixees par decision conjointe des ministres regulation. charges de l'agriculture et des finances, Fourniture et pose it la parcelle des 100% 17.000 DB par hectare 4. Pour beneficier de l'aide financiere.de l'Etat, les projets vises aux alineas I, 2 et 3 ci-dessus, doivent obligatoirement etre tuyaux et distributeurs d'eau equlpe. equipes en systeme de comptage d'eau, d'irrigation y compris les ART. 4. - Pour les operations d'amelioration fonciere,accessoires de raccordement. portant sur I'epierrage de profondeur et ia collecte des eaux Pour les projets cites a l'alinea 2 ci-dessus, Ie montant de la pluviales, Ies taux et Ies montants des plafonds de l'aide financiere de l'Etat visee it l'article premier ci-dessus sont fixes subvention pouvant etre accorde est plafonne it quarante cinq ainsi qu' it suit: mille dirhams (45.000 DH) par hectare equipe. En cas de necessite de recours it la construction de bassins pour Ie stockage DESIGNATtON TAUX MONTANT de l'eau d'irrigation, ce plafond peut etre augmente d'un montant DE L'OPERATtON (EN % DU PLAFOND correspondant au plafond fixe dans Ie tableau ci-dessus pour DU COOT) l'amenagement de bassins de stockage de l'eau. Cette Epierrage de profondeur 30% 7.000 DH/ha augmentation ne peut en aucun cas depasser Ie plafond de vingt Collectedes eaux pluviales 50% 2.500 DH/ha mille dirhams (20.000 DH) par hectare equipe. W 5914 -29 safar 1432 (3-2-2011) BULLETIN OFFICIEL 183 * * * Annexe it I'arrete du ministre des finances n° 1312-77 Rabat, Ie 28 moharrem /432 (3 janvier 2011). SALAHEDDINE MEZOlJAR. OBSERVATIONS (I) Bureaux non ouverts aux operations de garamie des rnatieres de platine, d'or et d'argent.- Nador; Ahfir. CATEGORIES I. - Bureaux de plein exercice douane et Impdts indirects (taxes interieures de consommation et garantie) : II. - Bureaux de plein exercice douane et it competence limitee en matiere d'irnpOt indirects (1) Casablanca-exterieur; Tableau des bureauxde l'administration des dousneset impots indirects avec indicstions de leurscompetences et lcs specislisetions propresacertains de ces bureaux ARTICLE PREMIER. - Le tableau annexo II l'arrete n" 1312··77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) susvise, est modifie et complete conformement aux indications portees sur Ie tableau annexe au present arrete. ART. 2. - Le directeur de I'administration des douanes et des impots indirects est charge de I'execution du present arrete qui prendra effet II compter de la date de sa publication all Bulletin otticiel. Vu l'arrete du ministre des finances n" 1312-77 du 17 kaada 1397 (3 J oetobre 1977) fixant la liste des bureaux des douanes et imp6ts indirects, leurs cornpetences et designant ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines operations de dedouanement, tel qu'il a ete modi fie et complete, ARRETE: Le ministre de l'interieur, TAtEB CHERQAOUI. ART. 5. - Pour pouvoir beneficier de l'aide flnanciere accordee par l'Etat, visee II I'article premier ci-dessus, les postulants doivent, prealablernent II la realisation de leurs projets, deposer un dossier technique aupres des services cornpetents relevant au places sous la tutelle du ministere charge de l'agriculture, pour exarnen et approbation. ART. 6. - La constitution et les modalites de depot et d'instruction des dossiers techniques et des demandes de subvention ainsi que Ie mode de distribution de I'aide financiere accordee par l'Etat seront fixes par une instruction conjointe des ministres charges de I'agriculture et des finances. ART. 7. - Les subventions ne sont accordees qu'apres constatation de la realisation des amenagements, la verification de leur conformite avec les elements du dossier technique dumont approuve par les services competent> prevus al'article 5 ci-dcssus. En ce qui concerne les projets d'irrigation localisee au de complement, en plus des conditions mentiormees II l'alinea precedent, les subventions ne sont accordees qu'apres constatation du fonctionnement du systerne d'irrigation. ART. 8. ~ Le present arrete conjoint abroge les dispositions de I'arrete conjoint du ministre de l'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'interieur et du ministre de l'economie et des finances n° 362-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les rnodalites de I'aide de l'Etat aux arnenagements hydro-agricoles et aux ameliorations foncieres des proprietes agricoles. ART. 9. - Les dispositions du present arrete sont applicables pour une periode de 5 annees qui commence II compter de ia date de publication du present arrete au « Bulletin officiel », Toutefois, les dispositions de l'arrete conjoint n° 362-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 20I0) rnentionne it l'article 8 ci-dessus resteront applicables aux dossiers de demande de subvention pour lesquels la decision d'octroi de la subvention est notiflee au postulant avant la date de publication du present arrete conjoint au Bulletin oiiiciel. Rabat, Ie 22 moharrem /432 (28 deceinbre 2011). Le ministrede I'egriculture Le ministre de l'economic et de Ja pechemaritime, et des finances, AZiZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du « Bulletin officiel » n" 5912du 22 safar 1432 (27janvier2011). Ill. - Bureaux de plein exercice douane: Casablanca-port; Arr@te du ministre de Peconomie et des finances n? 3439-10 du 28 moharrem 1432 (3 janvier 2011) modifianl et completant l'arrete du ministre des finances n? 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la lisle des bureaux des douanes et impdts indirects, leurs competences et designant ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines operations de dedouauement. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FtNANCES, Yu Ie code des douanes ainsi que des impots indirects relevant de l'administration des douanes et imp6ts indireets, approuve par Ie dahir portant loi n? 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (90clobre 1977), tel qu'il a ete modifie et complete, notamment ses articles 28-1° et 29 ; .. ..•........ , Fes - ville; Nador - Port. IV.- . V.- (2) Bureaux non ouverts aux regimes de l'admission temporaire pour perfectionnement actif de l'exportarion temporaire pour perfectionnement passif ct de I'entrepct industriel franc. v!.- . Le texte en langue arabe a ere public dans l'editiou generate du « Bulletin officiel » n'' 5912 du 22 safar 1432 (27 janvier 2011).