Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'intérieur n° 287-09 du 30 janvier 2009 édictant des mesures d'urgence destinées à la lutte contre le Charançon rouge du palmier (rhynchophorus ferrugineus)

1250 BULLETIN OFFICIEL W 5758.- 14 chaabane 1430 (6-8-2009) Decret nO 2-07-860 du 24 rejeb 1430 (17 juillet 2009) modifiant Ie decret n? 2-77-862 du 25 cbaoual1397 (9 octobre 1977) pris pour I'application du code des douanes et imp6ts indirects. LE PREMIER MINISTRE, VU Ie code des douanes ainsi que des impots indirects relevant de I'administration des douanes et impots indirects, approuve par Ie dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual1397 (9 octobre 1977), tel que rnodifie et complete, notamment son article 127 ; Vu Ie decret n° 2-77-862 du 25 chaoual1397 (9 octobre 1977) pris pour I'application du code des douanes et irnpots indirects, tel que modifie et complete; Sur proposition du ministre de l'economie et des finances; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie II joumada I 1430 (7 mai 2009), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Les articles 90, 92 et 94 du decret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) susvise, sont modifies comme suit: ({ Article 90. - La duree du sejour initial public « est d'un an. Deux prolongations, d'une duree de six mois « chacune, peuvent etre accordees par l'administration ». ({ Article 92. - La duree du sejour initial des marchandises ({ en entrepot prive banal est d'un an. Deux prolongations, d'une « duree de six mois chacune, par I'administration ». ({ Article94. - La duree du sejour initial des marchandises « en entrepot prive particulier est d'un an. Deux prolongations, « d'une duree de six mois chacune, par l'administration, » ART. 2. - Le ministre de I'economie et des fmances est charge de l'execution du present decret qui sera public au Bulletin otliciel. FaitIi Rabat, Ie 24 rejeb 1430 (17 juillet 2009). ABBAS EL FASS!. Pour contreseing : Le ministre de I'economie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Arr~te conjoint du ministre de I'agriculture et de la peche maritime et du ministre de Pinteneur n? 287-09 du 3 safar 1430 (30 jauvier 2009) edietant des mesures d'urgence destinees ala lutte contre Ie Charaneon rouge du palmier (rhynchopborus ferrugiueus). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, VU Ie dahir du 23 rabii 1 1346 (20 septembre 1927) portant reglernent de police sanitaire des vegetaux, tel que modifie et complete; Vu la loi n" 78-00 portant charte communale promulguee par Ie dahir n? 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle que modifiee et completee, notamment par la loi n? 01-03 promulguee par Ie dahir du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ; Vu l'arrete du ministre de I'agriculture et de la reforme agraire n° 467-84 du 15 joumada II 1404 (19 mars 1984) reglernentant I'importation des plantes au parties des plantes susceptibles d'etre infestees par certaines especes nuisibles de ravageurs animaux ou vegetaux, tel qu'il a ete modifie et complete par l'arrete n° 832-02 du 30 rabii II 1423 (12juin 2002); Vu l'apparition du Charancon rouge du palmier (rbynchophorus ferrugineus) dans la ville de Tanger; Considerant I'importance des degats de ce ravageur qui pourraient causer des prejudices considerables Ii la palmeraie nationale ; Considerant la necessite d'eradiquer et d'eviter I'extension de ce ravageur dans d'autres regions du Maroc, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - La lutte contre Ie Charancon rouge du palmier est obligatoire sur tout Ie territoire national. ART. 2. - La wilaya de la region de Tanger-Tetouan est declaree {( Zone en quarantaine pour Ie Charancon rouge ». A ce titre, il est decide, en application des articles 25 et 26 du titre quatrieme du dahir du 20 septembre 1927 portant reglement de police sanitaire des vegetaux susvise, ce qui suit: la circulation du materiel vegetal (plants, arbres, palmes, troncs) de palmacees d'omement et de dattier Ii l'exterieur de la wilaya de la region de Tanger-Tetouan est interdite ; tout materiel vegetal de palmacees (plants, arbres, palmes, troncs) circulant a I'exterieur de ladite wilaya sera saisi et incinere aux frais du detenteur, ART.3. - Tout arbre atteint, sur lequella presence de larves, d'adultes ou de sympt6mes causes par Ie Charancon rouge est confirmee, doit etre : traite avant toute intervention pour eviter toute eventuelle dissemination du ravageur ; couvert par une bache, abattu et detruit par incineration, de preference in-situ. . Un perimetre de surveillance est mis en place dans un rayon de 1000 m autour de cet arbre. Les modalites de lutte et de surveillance a mettre en place sont fixees par arrete gubernatorial. ART.4. - Les collectivites locales et les proprietaires au gerants d'hotels, de villas, de fermes, faisant valoir, pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, des terrains sur lesquels se trouvent des palmiers dattiers ou d'ornement sont tenus de declarer aux services de la protection des vegetaux relevant du rninistere de l'agriculture et de la peche maritime, tout etat anonnal des palmiers d'omement et de dattier. NO 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009) BULLETIN OFFICIEL 1251 Rabat, Ie 10joumada 11430 (5mai2009). Le texte en langue arabe a ere publie dans I'edition generale du « Bulletin officieI »no 5753 du27 rejeb 1430 (20juiIlet2009). commun accord avec Ie maitre d' ouvrage et ne depassant pas deux pourcent (2%), applique au .montant des travaux toutes taxes comprises du programme A realiser. Les modalites de versement de cette remuneration sont egalement fixees, en commun accord, entre les parties. ART. 2. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin officie!. ART. 5. - Au niveau de toutes les wilayas et provinces, it est creeune commission de veille et de lutte contre le Charancon rouge du palmier qui sera placee sous l'autorite du wali ou du gouverneur. Cette commission est chargee de : veiller au niveau de Ia wilaya ou de la province A I'application des actions prevues dans le plan de surveillance et de Iutte, notamment, en mettant en place Ies moyens materiels et humains necessaires pour le traitement, I'abattage et l'incineration des palmiers infestes ; coordonner et superviser les actions de lutte ; assurer Ie suivi des realisations et de l'etat d'avancement de la lutte. ART. 6. - Les walis et les gouverneurs des prefectures et provinces du Royaume, les directeurs provinciaux de I'agriculture et les directeurs des Offices regionaux de mise en valeur agricole sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete conjoint qui sera publie au Bulletin officie!. Le ministre de l'economie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministrede l'equipement et des transports, KARIM GHELLAB Le ministre de l'interieur, CHAKlB BENMOUSSA. Rabat, Ie 3 safar 1430 (30janvier 2009). Le ministre de I'sgriculture et defapecbemaritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generate du « Bulletin officiel »n" 5753 du27 rejeb 1430 (20juiIlet2009). Arrete conjoint du ministre de l'economle et des finances et du ministre de I'equipement et des transports nO 1l14-09 du 10 joumada I 1430 (5 mai 2009) fixant les tarifs des prestations de service de maitrise d'ouvrage deIeguee rend us par 10 direction des equipements publics relevant du ministere de I'equipement et des transports. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEMINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Yu la loi de finances pour l'annee 2008 promulgue par le dabir nO 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 ~ecembre 2007) notamment son article 21 ; Yu le decret nO 2-07-1261 du 16 hija 1428 (27 decernbre 2007) instituant une remuneration des services rendus par le ministere de l'equipement et du transport (direction des equipements publics) notamment son article 2, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - Les tarifs des services rendus par le ministere de l'equipement et des transports (direction des equipements pubics) au titre des prestations de maitrise d'ouvrage deleguee sont fixes A un pourcentage arrete en ArrSte conjoint du ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de I'agriculture et de la peche maritime n? 1591-09 du 28 joumada I 1430 (24 mai 2009) portant homologation de normes marocaines. LE MINISTRE DE L'INDUSTRJE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu Ie dabir n° 1-70-157 du 24 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif A la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualite et de l'amelioration de la productivite, tel qu'il a ete modifie par le dabir portant loi nO 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (20 septembre 1993); Yu Ie decret nO 2-70-314du 6 chaabane 1390(8 octobre 1970) fixant la composition et lesattributions des organismes chargesde la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualite et de l'amelioration de la productivite ; Yu l'avis favorable du conseil superieur interministeriel de la qualiteet de la productivite (C.S.I.Q.P) reuni Ie31 decembre2008, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - Sont hornologuees comme normes marocaines, les normes annexees au present arrete.